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» Depuis le 1 er janvier 2015, les deux formulaires n°13653*03 et n°13662*05 ont été remplacés par le Formulaire n° 15186*01. Ce dernier doit être utilisé par tout employeur, établi en France, souhaitant recruter un salarié étranger (hors UE, EEE et Suisse) résidant en France et exerçant une activité agricole (hors embauche à caractère saisonnier), artisanale, commerciale, industrielle et libérale ainsi que les particuliers employeurs, quelle que soit la durée de l'emploi. Néanmoins, le ministre préconise une prise en compte d'« une ancienneté de séjour de trois ans en France dès lors que l'intéressé pourra attester d'une activité professionnelle de vingt-quatre mois dont huit, consécutifs ou non, dans les douze derniers mois. » Les préfectures exigent, par contre, à l'employeur de produire les documents suivants: Contrat de travail rempli par l'employeur; Engagement de versement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII); Extrait de K-bis de la société de moins de 3 mois; statut et convention de la société; Bordereau de déclaration à l'URSSAF ou à la MSA; Pour les employeurs particuliers, affiliation employeurs particuliers à l'URSSAF ou à la MSA; Les deux 2 derniers bordereaux de déclaration à l'URSSAF ou à la MSA; registre du personnel; lettre de motivation.
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Admission exceptionnelle au titre de la vie privée et familiale de parents d'enfant scolarisé en France depuis au moins 3 ans Documents relatifs à la scolarité des enfants: Certificats de scolarité (1 par année); Carnets de santé des enfants; Admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale pour conjoint d'étranger en situation régulière Copie du titre de séjour du conjoint; Bon à savoir: les documents officiels doivent être traduits en langue française par un traducteur assermenté en France. De plus, l es documents doivent être classés par année dans l'ordre de la liste. Quelles sont les pièces à fournir pour une admission exceptionnelle au séjour au titre du travail? Justificatifs de travail en France: Bulletins de salaire; Pack employeur (documents à demander à votre employeur): Si l'employeur est une société: Copie des statuts de la société; K-bis de la société de moins de 3 mois; Lettre de l'employeur motivée pour appuyer votre dossier; CERFA n° 15186*1 rempli et signé par votre employeur en 4 exemplaires.
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AES: 5 ans de présence - 8 mois de travail Mise à jour le 15/11/2021 Vous relevez de l' ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR. Les rendez-vous sont à prendre exclusivement sur internet. Afin de prendre rendez-vous je dois: 1- télécharger et imprimer la liste des pièces à fournir pour la demande: Liste de pièces 2- télécharger le dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour et ses deux annexes et les compléter. Ces trois documents doivent être remis à l'administration le jour du rendez-vous: - dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour - Annexe 1: Ancienneté de résidence en France - Annexe 2: Ancienneté de travail en France ATTENTION: En l'absence de ces éléments, aucun dossier ne sera accepté. Ces documents doivent être obligatoirement rempli avant votre rendez-vous 3- Préparer l'ensemble du dossier et faire les photocopies de chaque document ( tout document doit être présenté en original et photocopie) 4- Déposer votre demande de rendez-vous Documents listés dans l'article:
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MODÈLE DE DEMANDE D'EFFACEMENT TAJ – REQUÊTE Le modèle de requête de 15 pages, proposé, concerne uniquement les demandes d'effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires pour les d emandes de naturalisation. Il faut vérifier si vous remplissez préalablement les conditions, en l'espèce: Vous pouvez former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite. Vous devez déposez la requête en effacement de TAJ dans le tribunal judiciaire du ressort de votre lieu de résidence. Ce document vous indique la trame de la demande et mentionne également les textes de lois au soutien de votre demande. Vous avez également la liste des documents à joindre. Ce document concerne plusieurs cas: – les personnes ayant déposé leur demande de naturalisation et ayant fait l'objet d'un ajournement – les personnes ayant déposé leur demande de naturalisation et n'ayant pas encore fait l'objet d'un ajournement Ce document peut être adapté à tout autre raison de demande d'effacement de TAJ.
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Pour rappel, les ressortissants Algériens ne peuvent se prévaloir des dispositions du CESEDA. En effet, ils sont subordonnés aux stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. De même, les ressortissants tunisiens sont soumis aux dispositions de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. L'avis du Conseil d'Etat du 22 mars 2010 rappelle que « les préfets, en application de leur pouvoir d'appréciation, décider d'admettre exceptionnelle au séjour les ressortissants algériens ». Les étrangers signataires d'un pacte civil de solidarité: Concernant ce public, la circulaire rappelle l'application des orientations mentionnées dans la circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière. Les parents d'enfants scolarisés: Lorsqu'un ou plusieurs de leurs enfants sont scolarisés « la circonstance que les deux parents se trouvent en situation irrégulière peut ne pas faire obstacle à leur admission au séjour ».
313-11 7° du CESEDA, s'agissant des étrangers entrés mineurs en France pour rejoindre leur famille proche et qui, une fois parvenus à leur majorité, sont exclus de tout droit au séjour. » Le jeune majeur doit pouvoir justifier, d'une part, d' au moins deux ans de présence en France à la date de leur dix-huitième anniversaire et, d'autre part, d' un parcours scolaire assidu et sérieux. L'admission au séjour au titre du travail En application de l'article L.
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