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Pour les contrats de plus 3 mois, vous ne pouvez toutefois renoncer à la mutuelle obligatoire que si l'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur le permet; Vous avez signé un contrat de travail à temps partiel, l'accord collectif ou la décision unilatérale permet la renonciation à la couverture maladie obligatoire dans ce cas, et la cotisation à la mutuelle d'entreprise représente au moins 10% de votre salaire. Quelle est la marche à suivre pour refuser une mutuelle collective obligatoire? La dispense de souscription à la mutuelle collective n'est pas automatique, même si vous remplissez les conditions nécessaires. Vous devez obligatoirement formuler votre refus par écrit en faisant parvenir à votre employeur un courrier de refus de mutuelle d'entreprise, si possible en recommandé avec accusé de réception, à ne pas confondre avec la lettre de résiliation de mutuelle Comme cela est précisé dans le modèle de lettre de refus de mutuelle d'entreprise donné plus haut, votre courrier doit indiquer le motif de dispense et être accompagné des justificatifs adéquats (attestation d'affiliation à la mutuelle obligatoire de votre conjoint, etc. ).

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En contrepartie, vous bénéficiez d'une prise en charge à hauteur de 50% minimum de votre cotisation par votre employeur. La règle veut que vous adhériez à la mutuelle santé de votre entreprise obligatoire. Voilà pourquoi vous devez utiliser une lettre de résiliation pour votre mutuelle personnelle. Il suffit d'envoyer un courrier par recommandé avec AR composé d'une lettre de résiliation de mutuelle pour mutuelle obligatoire en reprenant le modèle que nous vous communiquons ci-après. Toutefois, il est possible de bénéficier d'une dispense d'adhésion. C'est le cas notamment si vous êtes apprenti ou salarié avec un CDD (selon la durée inscrite sur votre contrat de travail). Cela peut également être le cas si vous êtes salarié à temps partiel et que le montant de la cotisation s'avère trop élevé (cotisation au moins égale à 10% de votre rémunération brute). Être bénéficiaire de la CSS ( complémentaire santé solidaire) est aussi une raison de ne pas changer de mutuelle pour celle de votre employeur.

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Comment résilier une mutuelle de moins d'un an? Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier sa complémentaire santé à tout moment et sans frais. Toutefois, cette résiliation en cours d'année est soumise à une condition: 12 mois doivent s'être écoulés depuis la conclusion du contrat. Quel est le délai pour résilier une mutuelle? Le délai de préavis est d'un mois à compter de la remise de la demande. Sur le même sujet: Les 10 meilleurs Tutos pour ouvrir une entreprise en suisse. A noter: Désormais, les assureurs sont tenus d'indiquer cette possibilité dans leur avis d'expiration de résilier votre contrat mutuelle à tout moment sans avoir à respecter la date anniversaire du contrat. Comment faire une lettre de résiliation de mutuelle? Madame, Monsieur, Je vous écris par la présente pour vous faire part de ma décision de résilier mon contrat de mutuelle n°. (numéro de contrat) le (date à déterminer, le contrat doit dater de plus d'un an lors de l'envoi de votre lettre). Sur le même sujet: Guide: comment devenir auto entrepreneur en france.

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Les modèles des lettres types prévues pour refuser une mutuelle d'entreprise ont tous des textes concis et dépassent rarement 200 mots. Le texte de ce courrier pour demander la dispense d'adhésion change aussi au niveau d'une ou deux phrases afin d'indiquer clairement l'un des motifs de renonciation légitimes reconnus par la loi Chatel et l'ANI: Précarité de l'emploi: Un signataire de contrat à durée déterminée (CDD), un apprenti, saisonnier ou saisonnier est dispensé d'adhérer à la couverture santé collective, à condition de présenter la preuve d'avoir déjà une mutuelle à caractère responsable. Bénéficier de certaines aides de l'Etat: L'obtention de la complémentaire santé solidaire (ex ACS) ou autres dispositifs similaires suffisent à éviter la mutuelle d'entreprise. Cependant, il est nécessaire de présenter les justificatifs adéquats à chaque fin d'année. Cotisation supérieure à 10% du salaire: La loi impose aux employeurs de payer au moins 50% du prix de la mutuelle; si la part qui incombe au salarié dépasse 10% de ses revenus mensuels bruts, le refus d'adhésion est légitime.

[Nom & prénom] [Adresse] [MMA] Le [date] Lettre recommandée avec AR Objet: Demande de résiliation du contrat de complémentaire santé n° [numéro du contrat] Madame, Monsieur, Je soussigné M [titre, nom et prénom] exerce mon droit de renonciation prévu par l'article L112-9 du Code des Assurances pour mon contrat n° [numéro du contrat] souscrit le [date de souscription] dans le cadre d'un démarchage [préciser si souscrit à distance sur le site MMA]. Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]