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Sat, 13 Jul 2024 13:18:19 +0000
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AUTEUR(S): Mohamed El Mernissi, avec la collaboration de Lamya El Mernissi Le droit marocain des sociétés a longtemps été régi par le Code de commerce de 1913 et par les dispositions de la loi française du 24 juillet 1867 sur les sociétés de capitaux, rendues applicables par le dahir du 11 août 1922. Puis, dans les années 1990, on assiste à un « big bang » juridique qui aboutit à une véritable recomposition du droit des affaires en général et du droit des sociétés en particulier. Le bilan législatif des trente dernières années est impressionnant. Quelle sont les formes juridiques des sociétés au Maroc. Ce traité fait le point sur cette discipline en plein mouvement en faisant ressortir les aspects théoriques et pratiques et en capitalisant sur une expérience de plus de quarante ans d'enseignement et de pratique du droit des sociétés. Une des particularités de ce traité est de mettre en lumière les connexions qui existent entre le droit des obligations et contrats, le droit fiscal, le droit comptable, le droit des entreprises en difficulté, le droit du travail, le droit pénal des affaires, le droit financier, le droit bancaire, le droit boursier et le droit de la concurrence.

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Elle se caractérise principalement par sa simplicité de création et de fonctionnement, ainsi que par la liberté d'action du chef d'entreprise dont la responsabilité est illimitée. Ce type d'entreprise n'est pas considéré comme une société, cette dernière nécessitant un formalisme juridique plus complexe. L'entreprise individuelle n'a par ailleurs pas besoin d'un capital. Ces éléments donnent certes, une grande liberté à l'entrepreneur, mais le limitent quant au développement de son activité dans ce cadre, car la taille de son entreprise et l'absence de fonds propres la rendent fragile et vulnérable. 2- La Société Anonyme (SA) La Société Anonyme est une société commerciale qui nécessite au moins 5 actionnaires. La responsabilité de ces derniers dans l'entreprise est déterminée par le montant de leur apport. Cette responsabilité concerne également les dettes. Le capital minimum d'une société anonyme est de 300. 000 DH, ce montant passe à 3. LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES au droit marocain pdf | Cours de droit. 000. 000 DH si la société désire faire appel public à l'épargne.

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Les parts sociales sont nominatives et ne sont pas négociables. Seule l'unanimité des associés peut autoriser une cession de parts, cession qui doit être réalisée ou constatée par écrit et déclarée au registre de commerce. Sont tenus de désigner un commissaire aux comptes, les SNC dont le chiffre d'affaires à la clôture de l'exercice social dépasse le montant de cinquante millions de dirhams hors taxes. Si le gérant est statutaire, sa désignation et sa révocation ne peuvent intervenir qu'avec l'unanimité de tous les associés. Le décès d'un associé entraîne la dissolution de la société, les statues peuvent toutefois prévoir qu'en cas de décès d'un associé, la société continuera avec les associés survivants ou certains d'entre eux seulement ou avec les héritiers. Code des sociétés maroc pdf. Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou une mesure totale d'incapacité est prononcée à l'égard d'un associé, la société est dissoute à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l'unanimité.

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5. Garantie de la transparence en cas de fusions ou de scissions: Parmi les nouvelles règles en matière d'information proposées par cette Nouvelle Loi, figure celle relative à l'information lors des fusions ou des scissions de sociétés (art. 222). Code des sociétés maroc www. En effet, les dispositions légales et réglementaires en vigueur au Maroc ne soumettent pas, de manière explicite, au visa du l'Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (« CDVM ») les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, pour toute émission d'actions par apports en nature. Ainsi, cet amendement permet aux actionnaires d'être informés le plus complètement et le plus clairement possible sur les motifs, les modalités et les conséquences de telles opérations, pour qu'ils puissent en comprendre toute la portée, en apprécier le caractère équitable et se prononcer en connaissance de cause lors des assemblées générales extraordinaires appelées à approuver les apports ou les fusions. 6. Encadrement de l'achat par une société cotée de ses propres actions La Nouvelle Loi adapte de façon appropriée le régime gouvernant l'achat par une société anonyme cotée de ses propres titres, afin notamment de supprimer la notion de « régularisation », qui constitue en l'état le motif retenu pour justifier le recours aux rachats d'action.

La déclaration dont il est délivré récépissé doit être établie sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration et contenir, par médecin, les indications suivantes: 1°- les nom, prénoms et adresse personnelle; 3°- le lieu de travail et, le cas échéant, le numéro d'identification fiscale; 4°- le nombre global annuel des actes médicaux ou chirurgicaux effectués par le médecin, relevant de la lettre clé "K".

1. Simplification des procédures relatives aux sociétés anonymes: L'un des aspects essentiels de la réforme apportée par la Nouvelle Loi consiste à l'adoption des mesures de simplification des procédures relatives aux sociétés anonymes. A cet effet, la Nouvelle Loi se propose d'introduire une modification (à l'article 12 de la loi n°17-95) relatif aux mentions obligatoires des statuts de la SA en édictant une meilleure information sur les droits afférents aux différentes catégories d'actions. L'objectif visé, à travers cet amendement, est d'assurer une meilleure information des actionnaires et des tiers. Dans le même ordre d'idée, la Nouvelle Loi prévoit la simplification de la procédure de retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire (art. Recherche ICE Maroc : Informations officielles sur les entreprises marocaines: RC, IF (Identifiant Fiscal) des sociétés.. 34) en permettant au mandataire du conseil d'administration ou du directoire de retirer les fonds par la simple remise d'une attestation justifiant que la société a été immatriculée au registre du commerce. En outre, et en vue d'alléger le formalisme de dépôt des états de synthèses et du rapport du commissaire aux comptes (« CAC ») au greffe du tribunal, la Nouvelle Loi prévoit la dématérialisation des procédures afin de permettre le dépôt en ligne.

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