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C-29/10). La Cour de Justice a ainsi rattaché un marin hollandais, embarqué sur un navire immatriculé au Luxembourg, doté d'un contrat explicitement soumis au droit luxembourgeois, au port d'Anvers, port d'embarquement, de débarquement, d'exploitation et d'entretien du navire, et au droit belge (CJUE, 4ème chambre, 15 décembre 2011, C 384/10, Jan Voogsgeerd c/ Navimer SA). Contrat de travail hollandais en france 1. Il s'agit alors de combiner la loi d'autonomie et la loi du lieu habituel de travail, en comparant leurs dispositions, objet par objet, et en appliquant les dispositions les plus favorables au salarié. Les immatriculations trop souples perdent une grande part de leur portée, à la condition d'identifier le port d'exploitation réelle du navire. La Chambre sociale de la Cour de cassation exige, quant à l'objet du litige, la comparaison détaillée de la Loi d'autonomie et de la Loi du lieu habituel de travail, même quant il s'agit de la Loi Saint-Vincent-et-les-Grenadines et de la loi française ( Cass. 1er février 2017, n° 15-23723).
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Le salaire qui y est mentionné est un salaire brut qui ne tient pas compte du décompte des cotisations françaises. De plus le contrat qu'ils me proposent est un CDD d'un an. Ce n'est pas du tout ce à quoi je m'attendais. Que dois-je faire? M'orienter vers un cabinet du type KPMG pour la dimension juridique et sociale du contrat? Merci pour votre aide. Les différents contrats de travail aux Pays-Bas. Y'a t'il des organismes spécifiques en France qui peuvent m'accompagner et m'aider dans ma démarche? Merci pour votre aide
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0 Review(s) Fabricant: Stop'In Target Référence: ND37 Disponibilité: Vente sur devis (livraison à l'adresse du client) Cible en mousse haute densité 80x80x21 avec centre interchangeable de 30 cm de diamètre 140, 00 € Ce produit n'est pas vendu à l'unité. Vous devez sélectionner au moins 1 quantité pour ce produit. Quantité: Add to Wishlist 992 Comparer En savoir plus Commentaires cible de la marque stop'in target idéale pour l'entrainement loisir; convient pour des arcs traditionnels et classiques d'une puissance jusqu'à 45 lbs nouvelles dimensions qui permettent un envoi par la poste Aucun commentaire n'a été publié pour le moment.
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