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Sat, 06 Jul 2024 09:16:12 +0000
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Ah ces avoués! Ils font encore parler d'eux, bientôt trois ans après leur disparition. Ici, plus que la disparition de la profession, c'est surtout la question de l'extension des règles de postulation au regard du dépaysement de l'article 47 du Code de procédure dont il est question. Tout le monde a bien compris que la territorialité a été touchée par la suppression dès lors que depuis le 1er janvier 2012, ce sont tous les avocats du ressort d'une cour d'appel qui peuvent postuler devant cette juridiction. En revanche, - et jusqu'à ce que le projet de la Chancellerie ou celui de l'Economie aboutisse - la postulation reste la même au niveau du tribunal de grande instance: un avocat inscrit à un tribunal ne peut aller postuler chez le voisin.

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Cass. 2 e civ., 10 janv. 2013, n o 11-27480, F–P+B (cassation partielle CA Nancy, 23 septembre 2011), Mme Flise, prés. – SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié, av. Le renvoi ordonné en application de l' article 47 du Code de procédure civile doit être fait devant une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui de la juridiction initialement saisie.

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Application de l'article 47 du code de procédure civile: partie a un dossier ou un expert judiciaire a été nommé, ce dernier devant rendre son rapport prochainement, je souhaiterais savoir a quel moment je peux demander l'application de l'article 47... - Posée par recitale Attention vous n'êtes pas connecté à internet.

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Les parties peuvent renoncer au privilège de juridiction. La compétence des juridictions françaises au titre du privilège de juridiction est subsidiaire. Le juge français doit ainsi appliquer en premier lieu les conventions internationales et le droit de l'Union européenne. À défaut, il doit se tourner vers les règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile. En dernier lieu, il doit invoquer le privilège de juridiction fondé sur la nationalité.

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Les décisions du tribunal visées au présent article sont des décisions de pure administration judiciaire contre lesquelles aucun recours n'est possible. Elles seront mentionnées au registre d'audience ». ARTICLE 2 L'article 265 du Code de procédure civile, commerciale et administrative est modifié comme suit: ARTICLE 265 NOUVEAU « II ne peut être délivré qu'une seule grosse d'un même acte ou décision, Toutefois, lorsqu'il y a plusieurs créanciers, chacun d'eux peut obtenir la délivrance d'une grosse. La partie qui, avant d'avoir pu faire exécuter la décision rendue à son profit, est dans l'impossibilité de se servir de la grosse, peut en obtenir une seconde par ordonnance du président du tribunal du lieu où l'acte a été établi ou la décision rendue. Elle fera sommation aux autres parties intéressées d'être présentes à la délivrance qui en sera faite aux heure et jour indiqués. Mention sera faite de cette ordonnance au bas de la seconde grosse. Pour toute décision rendue, la grosse est délivrée dans un délai de trois (3) jours à compter de son enregistrement ».

ARTICLE 3 La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Abidjan, le 15 avril 2020 Alassane OUATTARA

L'entreprise SG Aménagement, implantée à Saulzoir, réalise avec soin tous vos travaux de pavage, dallage et pose d'enrobés. Pour créer une allée de garage ou de jardin, une terrasse, un parking à Le Quesnoy... contactez-nous. Nous gérons votre chantier de A à Z, du terrassement aux finitions. Notre équipe intervient sur tout le secteur de Cambrai, Caudry, Denain, Louvroil, Maubeuge, Le Quesnoy, Somain, Saultain, Bouchain, Bavay, Saulzoir... Création d'allée carrossable Le Quesnoy SG Aménagement vous propose la création d'allée pavée (pavé béton, pierre naturelle ou reconstituée). Nous assurons également la pose de carrelage extérieur / dalles de jardin (en grès cérame, granit, marbre) et la pose d'enrobés. Pour une allée carrossable, le pavé béton ou autobloquant est à privilégier, mais aussi la pose d'enrobé à chaud, d'enrobé à froid ou d'enrobé bitumineux. En effet, l'aménagement d'une allée de garage nécessite un revêtement adapté au passage des véhicules (voiture, moto, vélo... ).

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Il est fortement recommandé un revêtement drainant et une grille d'évacuation pour les eaux de pluie en contrebas. À quoi bon faire un important investissement si c'est pour se retrouver inondée? Quelques types d'aménagements d'une allée de garage en pente Si pour votre allée, vous choisissez la méthode du chemin de promenade, vous pourriez envisager les dalles, les pas japonais ou encore les pavés qui ont un joli rendu avec un rapport qualité-prix très abordable. Néanmoins, si la pente est trop forte, des fondations de blocage seront nécessaires. Pour ce faire, les pierres compactées seront la meilleure option pour l'apport esthétique dont elles font preuve. En revanche, si la méthode des terrasses et paliers vous semble plus attirante, alors quoi faire? Pour la fondation, partez sur des pierres locales qui apportent un style rocaille naturel et un rendu plus esthétique à la perspective plutôt que des murs maçonnés. Le revêtement pourrait être en pierre, en bois ou en dalle. Des plantes à fort système racinaire telles que les plantes à rhizomes qui sont utilisées dans ce cas pour maintenir la terre et retenir l'eau.

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Création d'accès, entrées de maison ou descentes de garage, pose de bordures, pavage et dallage d'allées, aménagement de zone de stationnement,... nous sommes compétents pour imaginer et mettre en forme vos idées. Nous valorisons votre espace extérieur en tenant compte de vos besoins et budgets. Avec les équipements et les engins adaptés, nous vous assurons un service qualitatif à la hauteur de vos exigences. Voici nos prestations: Réalisation de pavage et dallage Allées piétonnes Allées carrossables Sentiers de jardin en dalles ou en pavés Pose de bordures Enrobés Pose de portails coulissant, battant,... Pose de clôtures (rigides, souples) Béton désactivé Béton lavé Maçonnerie paysagère (murets, murs de soutènement) Création de zones de stationnement Enrochement et empierrement Pose de gabions Découvrez dans notre galerie photo quelques-uns de nos chantiers d'aménagement extérieur et n'hésitez pas à nous contacter si vous êtes intéressé par nos services: nous sommes disponibles et à votre écoute pour étudier votre projet et vous transmettre un devis détaillé en toute transparence.

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Vous souhaitez réaliser des travaux d'aménagement extérieur pour votre maison ou un lieu public? Les artisans et paysagistes de la société Revasol conseillent l'utilisation de sol extérieur en béton drainant vers La Rochelle en Charente-Maritime qui est un revêtement perméable, antidérapant et écologique. Pour la pose de béton poreux pour contour de piscine en Vendée 85, faites appel à Revasol! Notre entreprise est spécialisée dans l'aménagement de sols extérieurs. Vous pouvez nous contacter pour la pose de moquette de pierre, de nid d'abeille ou encore de marbre blanc. Nous vous proposons des revêtements perméables et drainant pour votre parking, votre jardin ou encore votre contour de piscine.

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Produits utilisés pour cette réalisation d'Allée de garage

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Très résistants, les pavés sont également très esthétiques pour votre entrée de maison. Là encore, vous allez pouvoir faire de nombreux choix pour assortir votre allée au style que vous voulez donner à votre maison ou à votre jardin. En effet, il existe de nombreux types de pavés de différentes dimensions et de différentes couleurs. Dans tous les cas, sachez qu'une allée construite en pavés va donner un style élégant à votre maison. Si l'installation est plus longue que le béton, l'entretien de votre allée en pavés sera pratique. Et en cas de fissure, il est très facile de remplacer uniquement un pavé. L'enrobé, un mélange de sable, de graviers et de goudron peut également être utilisé pour votre allée particulière. Solide et résistant, l'enrobé est confortable et esthétique. S'il est majoritairement disponible en noir, vous pouvez également trouver d'autres teintes d'enrobé en fonction de vos envies de décoration. Enfin, vous pouvez décider d'installer une allée en gravier pour l'entrée de votre garage.

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