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Concernant la durée de validité du certificat médical pour les demandes auprès de la MDPH, elle sera étendue à 6 mois au lieu de 3 mois. Quant aux Prestations de Compensation du Handicap (humaine, technique, aménagement du logement) les personnes sont amenées à payer la totalité de l'aide ou de l'équipement avant d'être remboursées. Grâce à la simplification de ces démarches, «les services du département pourront payer la prestation en tiers-payant sur présentation de la facture. Handicap parlons en Choisir son avocat dommage corporel : mode d’emploi. Ainsi, les personnes handicapées n'auront plus à avancer la totalité des frais». Handicap et Social: La loi Mathys n°2014-459 permettant le don de jours de repos au parent d'un enfant gravement malade a été adoptée le 9 mai 2014. Aujourd'hui, un nouveau décret permet aussi aux fonctionnaires de faire le don de leurs jours de repos à un collègue parent d'enfant malade.

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Après avoir ignoré leur arguments, les parlementaires ont fini par les entendre. « Il aura fallu attendre la seconde lecture du texte à l'Assemblée nationale pour obtenir gain de cause », commente la Fnath, très impliquée dans la bataille. Les députés ont supprimé l'article contesté, le 16 janvier. Liberté de choix garantie En appel, vous resterez donc libre de vous défendre seul. Ou de vous faire représenter par un proche ou par une association de personnes handicapées. Ou bien encore par un avocat. À vous de choisir. De nouvelles juridictions sociales Depuis le 1 er janvier 2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (Tass), les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) ainsi que les commissions départementales et centrale d'aide sociale (CDAS et CCAS) n'existent plus. Avocat spécialisé personnes handicapes des. Le contentieux social relève désormais essentiellement des tribunaux de grande instance (TGI) et, pour l'appel, de cours spécialement désignées. Pour une partie du contentieux des CDAS et CCAS, les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel sont désormais compétents.

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Vous êtes ou votre enfant est en situation de handicap? Pour en savoir plus sur le droit du handicap en France ou pour faire-valoir la reconnaissance de vos droits, nous vous accompagnons et assurons votre défense. Avocat spécialisé personnes handicapes et. La Loi du 11 février 2005 a instauré une définition du handicap: « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » Toute personne en situation de handicap a droit à la solidarité et à l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. Soucieuse de l'inclusion des personnes en situation de handicap au sein de la société, Maître BELLEN-ROTGER vous accompagne dans la reconnaissance de vos droits.

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Alors, elle se forme au droit du handicap, une matière nouvelle qui se construit. Les professionnels qui osent s'y référer sont plutôt rares. Pas de master. Alexandra s'inscrit à l'université de Montpellier pour y passer un diplôme universitaire « Environnement juridique et social de la personne en situation de handicap ». Son mémoire d'études, soutenu à partir d'une formation au droit du handicap, qu'elle a conçue et animée pour des parents, retient l'attention d'un membre de son jury. « Il trouvait ma démarche particulièrement innovante à l'époque et m'a suggéré d'écrire un livre. C'est un projet qui a mûri progressivement et finalement, l'ouvrage est paru, intitulé Droit du handicap et procédures » (*). Le guide accompagne le lecteur pas à pas dans toutes les procédures, donnant à chaque fois les solutions de recours en cas difficulté à faire valoir ses droits. ​Premières victoires Le 1er mars 2007, elle s'installe à son compte. Avocat spécialisé personnes handicapes du. Rapidement le bouche à oreille fait le tour de France et les premiers dossiers lui sont confiés.

Pour contester une décision de la MDPH ou de la Sécurité sociale, un avocat ne deviendra pas obligatoire, en appel. Les associations de personnes handicapées ont obtenu que la loi ne change pas. Un avocat? Uniquement si vous le souhaitez. Les députés ont finalement décidé qu'il ne sera pas obligatoire de recourir à un avocat, en appel, dans les contentieux sociaux. C'est déjà le cas aujourd'hui. Mais le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice prévoyait d'imposer cette représentation en appel. Les citoyens handicapés pénalisés Cette réforme aurait, notamment, impacté les citoyens en situation de handicap. Ceux, par exemple, qui auraient voulu contester, en justice, une décision de la Maison départementale des personnes handicapées ou de la caisse primaire d'assurance maladie. En cas d'appel, ils auraient en effet été contraints de faire appel à un avocat. Le Défenseur des droits critiquait cette mesure Les associations avaient protesté. Handicap et justice : un avocat ne sera pas obligatoire - Faire Face - Toute l'actualité du handicap. Le Défenseur des droits avait également critiqué cette mesure.

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