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[well type=""][icon type="fa fa-cube" color="#dd3333″] Réflexe juridique En matière de saisie contrefaçon, il convient de vérifier la signature des avocats sur les requêtes déposées ainsi que leur qualité. [/well] Application du régime général des requêtes La requête aux fins de saisie contrefaçon obéit au régime général des requêtes. Il résulte des dispositions des articles 813 et 815 du code de procédure civile, que la requête doit être présentée par un avocat postulant et qu'elle doit être signée et ce à peine d'irrégularité constituant un vice de fond. Signature de la requête En l'espèce, la requête a été présentée par la société d'avocats Ernst & Young laquelle pouvait postuler en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1971, puisqu'un de ses membres était mentionné comme avocat postulant et bien inscrit au barreau de Bordeaux. Avocat postulant et avocat plaidant et. La requête doit comporter la signature de l'avocat postulant. Or, la signature figurant sur la requête n'était pas celle de l'avocat postulant mais celle de l'avocat plaidant (non inscrit au barreau de Bordeaux).
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Des incidents de procédure peuvent également intervenir. L'avocat postulant est l'avocat qui se charge de la procédure en lieu et place de l'avocat d'un autre barreau, qui ne peut pas matériellement effectuer directement ces actes devant le tribunal. Sa mission est donc une simple représentation. Il ne rédige pas, sauf exceptions, les conclusions et divers actes versés aux débats dans le cadre de la procédure. L'avocat dit « plaidant » reste responsable de l'affaire et rédacteur sur le fond, sauf exceptions. Concrètement, l'avocat postulant informe l'avocat plaidant: de la date des audiences de procédure; du suivi de ces audiences; des échanges avec le tribunal et la partie adverse; de la fixation de la clôture des débats; de la date d'audience de plaidoirie; du rendu du jugement. Avocat postulant: responsabilité et honoraires L'avocat postulant engage sa responsabilité au même titre que l'avocat plaidant, mais dans le cadre de sa mission de postulation. Avocat postulant : définition et missions - Ooreka. Il est responsable entre autres du respect des délais de procédure et de la bonne délivrance et communication des actes.
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Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l'adresse mail suivante: Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l'adresse mail: Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
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Ces membres participent à la traduction de en français Team Coordinators: Chantal Kamgne Team Members: Tony M, Madeleine Chevassus, Emilie Vandapuye, D Playga Murdanaigum, Xanthippe, Philippe ROUSSEAU, Yvette Marguérite Ngah Eyara, Daniele Heinen, AigleBlanc Bysbert, antoine herblot, Helene Carrasco-Nabih, Yulia HERVE, Renvi Ulrich, Laurent Di Raimondo Notez que le site n'est pas encore complètement traduit. Avocat postulant et avocat plaidant sur. Sa localisation s'effectue par étapes et les pages les plus fréquentées sont traduites en priorité. Si vous trouvez une erreur de traduction dans une page localisée, merci d'en faire part à l'un des localiseurs cités ci-dessus. Do you want to help translate into your language? Become a Localizer
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Quelles affaires l'avocat plaidant peut-il traiter? L'avocat peut en principe traiter de toutes affaires. Toutefois, son obligation déontologique de compétence l'oblige à ne pas accepter de mission pour laquelle il n'a pas les connaissances suffisantes: de fait, la plupart des avocats sont spécialisés dans un secteur du droit. Avocat postulant et avocat plaidant definition. Par ailleurs, l'avocat est libre d'accepter une mission ou de la refuser, en fonction notamment de ses disponibilités et d'éventuels conflits d'intérêt. En tout état de cause, l'avocat plaidant n'est pas nécessairement le seul à intervenir en amont des plaidoiries. En effet, plusieurs avocats peuvent intervenir dans la détermination de la stratégie du procès, dans les recherches juridiques ou dans la rédaction des conclusions. C'est en général l'avocat plaidant qui se charge, s'il le souhaite, de déléguer certaines de ces tâches à des collaborateurs. Quelles sont les obligations de l'avocat plaidant? L'article 3 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 oblige l'avocat à faire preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.