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Sun, 30 Jun 2024 09:07:03 +0000
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L'allocation de famille est proratisée par rapport au degré d'occupation de l'agent. Durée L'allocation de famille « ancien régime » (avant le 1 er octobre 2015) est allouée à l'agent marié ou en partenariat et aussi longtemps que sa situation d'état civil reste inchangée. S'il a des enfants, l'allocation lui sera versée jusqu'à ce qu'il quitte le service de l'État. En ce qui concerne les agents qui bénéficient de l'allocation de famille « nouveau régime » (à partir du 1 er octobre 2015), l'allocation prend fin à partir du moment où l'agent n'a plus d'enfant(s) à charge. Pension de famille luxembourg wikipedia. Modalités d'allocation Toutes demandes en vue de changement de régime et en vue de l'obtention d'une allocation de famille sont à adresser au Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'État (CGPO). L'agent peut remplir le formulaire disponible à partir de la rubrique Documentation du Portail de la Fonction publique ou bien il peut effectuer une demande en ligne via le portail MyRH.

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Le Fonds de compensation (FDC) a pour mission de gérer le patrimoine de l'assurance pension, c. la réserve de compensation composée par la réserve légale et les éventuels surplus réalisés par le régime général. Le financement du régime général d'assurance pension Le régime général d'assurance pension luxembourgeois est un système dit de répartition des charges par période de couverture de 10 ans, avec constitution obligatoire d'une réserve à hauteur de 1, 5 fois le montant des prestations annuelles. Les charges du régime sont couvertes par des cotisations et des revenus du patrimoine. Pour la période de couverture 2013-2022, le taux de cotisation global est fixé à 24%, partagé à parts égales (8% chacun) entre les assurés, les employeurs et l'État. Sécurité sociale - Luxembourg. L'assiette de cotisation est composée des revenus professionnels des assurés. Elle est comprise entre le salaire social minimum (SSM) et la limite supérieure fixée à 5 fois le SSM. (1) Ancienne prestation destinée à des bénéficiaires à faible revenus (supprimée graduellement).

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Il est exécutoire par provision, nonobstant appel et sans caution, de par la loi, ce qui signifie qu'il peut être exécuté immédiatement, après avoir été notifié aux parties et au tiers détenteur des fonds de l'époux. C'est le greffe du tribunal qui procède à la notification du jugement aux parties concernées et au tiers. Même lorsqu'il est passé en force de chose jugée, le jugement peut être modifié à la requête de l'un ou de l'autre époux, si leur situation respective le justifie. Le jugement est opposable à tous tiers débiteurs actuels et futurs sur la notification qui leur en est faite par le greffier. Les notifications du greffier indiqueront au tiers débiteur ce qu'il doit payer ou cesser de payer. Pension de famille luxembourg le. Le jugement produit ses effets malgré l'introduction ultérieure d'une demande en divorce ou en séparation de corps, jusqu'à la décision du tribunal ou du juge des référés.

Frais médicaux au Luxembourg ou à l'étranger Pour toutes les autres dépenses de santé (Luxembourg et étranger), la caisse du Luxembourg est compétente pour la prise en charge éventuelle. Pour certains traitements programmés (exemple: traitement stationnaire à l'hôpital) à l'étranger, la caisse du Luxembourg doit établir une autorisation préalable. Exception: les pays inscrits à l' Annexe III du règlement 987/09 (États membres demandant le remboursement de prestations en nature sur la base de forfaits, voir lien sous "Pour en savoir plus") sont compétents pour l'établissement d'une autorisation préalable dans le cadre de la Coordination européenne.

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