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S'il s'agit d'une demande d'extrait d'acte de naissance de plus de 100 ans, adressez-vous directement aux archives départementales de la Seine-Saint-Denis. Concernant les conditions d'obtention de l'acte, vous devez être la personne concernée par la demande, ou être un représentant légal, un descendant ou un conjoint, être soit majeur ou être reconnu comme émancipé si vous êtes mineur. Envoyer un courrier à la mairie de Saint-Denis Vous pouvez aussi vous procurer de votre extrait d'acte de naissance par courrier sans avoir à vous déplacer directement à la mairie de Saint-Denis. Vous pourrez écrire un courrier postal à: ou adresser une demande par courriel à. La demande est simple, des informations concernant la personne qui demande vous sont requises. Cela dit, il vous faut indiquer le nom et le(s) prénom(s) du demandeur, le lien entre le demandeur et le titulaire de l'acte si vous n'êtes pas le titulaire. Aussi, le nom et le(s) prénom(s) et la date de naissance du titulaire de l'acte ainsi que les coordonnées de ses parents sont des informations à indiquer.
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Démarches administratives Démarches en mairie de Saint-Denis Pour toutes vos démarches administratives en mairie de Saint-Denis, que ce soit pour la délivrance d'un acte de naissance, de mariage, de décès ou autres actes d'état civil, mais aussi pour une déclaration de naissance ou une demande en rapport à votre livret de famille, n'hésitez pas à consulter notre section ci-dessous regroupant toutes les démarches en mairie dont vous aurez besoin. Vous y trouverez aussi des informations sur la délivrance d'une carte d'identité ou d'une carte électorale ainsi que tout ce qui touche à l'urbanisme, comme par exemple comment déposer vos permis de construire, d'aménager ou de démolir ou encore vos déclarations de travaux.
Réunion / Saint-Denis Acte état civil de Saint-Denis Il existe plusieurs documents d'acte d'état civil, les princiaux sont: l'acte de naissance, l'acte de mariage et enfin l'acte de décès. Avec ces trois actes on peut donc retracer l'état civil d'une personne. Il faut savoir que ces actes se demandent dans la commune dans laquelle la personne est née, s'est mariée ou est décédée, en l'occurence Saint-Denis dans votre cas.
Car dans ce type de société, il n'y a pas au moins deux associés pour conclure un contrat de société autrement appelé statut. Il n'y a qu'un seul associé dont la volonté est de créer une société. D'où l'acte constitutif de création de la SARL Unipersonnelle. Cet acte doit contenir au moins: La forme de la société; sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle; la nature et le domaine de son activité, qui forment son objet social; son siège; sa durée; le montant du capital social; les modalités de son fonctionnement. Quel doit être le montant minimum du capital social d'une SARL Unipersonnelle? Le capital social minimum pour constituer une SARL Unipersonnelle est, en principe, de 1 million de francs CFA divisible en part sociales égales et dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille (5 000 francs CFA). Toutefois, depuis la révision de l'acte uniforme portant droit des sociétés commerciales de 2014, les Etats ont la possibilité de déroger à ce minimum légal. Par exemple en Côte d'Ivoire ou au Sénégal, aucun minimum du capital social n'est exigé pour créer une SARL.
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Les frais de prestation sont de 26 400 Fcfa pour les nationaux et ressortissants de la CEDEAO et de 31 400 Fcfa pour les étrangers (ressortissants hors CEDEAO). Formalités de création d'une personne morale. Le dossier de création est composé de: Un questionnaire dûment rempli (Déclaration Mo), disponible au CFE; Une photocopie de la carte nationale d'identité pour les nationaux, de la carte consulaire pour les ressortissants de CEDEAO ou du passeport pour les étrangers; Une photocopie du titre de séjour ou le visa pour les étrangers; Trois expéditions des statuts; Les frais de prestation sont de 29 250 Fcfa pour les nationaux et ressortissants de la CEDEAO et de 34 250 Fcfa pour les étrangers.
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Ceci, suite à la suppression des frais de timbre (1000 CFA) relatifs à la déclaration d'existence. Aussi, le Centre de Formalités des Entreprises ( CFE) a renoncé, le 26 février 2020, aux frais d'annonce (1000 FCFA) destinés à la publication d'annonce légale sur son site web. L'assouplissement des procédures de création d'entreprises Etre son propre chef au Togo n'est plus un parcours de combattant. Les reformes réalisées allègent désormais la tâche aux entrepreneurs. La création des entreprises se fait maintenant en ligne via le site du CFE (). Le payement des frais est, depuis quelques mois, possible par mobile et voies électroniques notamment via les services T-Money, Flooz et Master Card. Egalement, le choix des noms commerciaux n'est plus un problème pour les entrepreneurs. La procédure relative à la recherche d'antériorité a été supprimée depuis décembre 2019. Désormais, une nouvelle rubrique sur le site vérifie automatiquement le nom au cours de la soumission du dossier. Ce qui fait gagner du temps puisque le processus est instantané, sans délai et sans frais.
Ce qui supprime la procédure 1 relative à la consultation de nom. Lien de la plateforme: