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Tue, 18 Jun 2024 06:54:29 +0000
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Il n'y a pas que la NSA. La France aussi écoute le monde. Après une enquête de plusieurs semaines, "l'Obs" révèle que: - Début 2008, Nicolas Sarkozy a autorisé la DGSE à espionner les communications internationales transitant par les câbles sous-marins qui relient l'Europe au reste du monde. Promo juillet 2010 portant. Un plan de 700 millions d'euros sur cinq ans (2008-2013) a été lancé par le service secret pour installer des stations d'interceptions à l'arrivée des câbles en France (notamment à Marseille, Penmarch et Saint-Valéry-en-Caux). - Au moins cinq câbles majeurs ont été mis sur écoute pendant cette période avec l'aide de l'opérateur Orange et du groupe Alcatel-Lucent dont le TAT14 vers les Etats-Unis; le I-Me We vers l'Inde; le Sea-Me-We 4 vers l'Asie du Sud-est; et le ACE vers l'Afrique de l'Ouest. - La DGSE a passé un grand accord de coopération avec le GCHQ britannique. C'est une annexe secrète au traité de défense dit de Lancaster House, signé le 2 novembre 2010 par Nicolas Sarkozy et David Cameron.

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5). Dans une telle configuration, on parle alors de « saisine directe » de la chambre de l'instruction: au-delà de cette hypothèse, il existe, par application de l'article 148-4 du code de procédure pénale, un autre cas de saisine directe de la chambre de l'instruction en matière de demande de mise en liberté – en cas d'inactivité du magistrat instructeur, lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la dernière comparution de la personne détenue devant le juge et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue. Au cas de l'espèce, dans le cadre d'une information ouverte à son encontre des chefs d'extorsion et tentatives d'extorsion en bande organisée, association de malfaiteurs et blanchiment en bande organisée, le demandeur au pourvoi saisissait le juge d'instruction, le 6 février 2018, d'une demande de mise en liberté. Suivant communication du dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions, le magistrat instructeur saisissait le juge des libertés et de la détention le 15 février suivant.

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Faute pour ce magistrat d'avoir statué dans le délai qui lui était imparti – ni même, peut-on préciser, dans le mois qui suivit – l'avocat du demandeur saisissait directement la chambre de l'instruction le 26 mars 2018. Par ordonnance rendue le 5 avril suivant, le juge des libertés et de la détention rejetait finalement la demande de mise en liberté qui lui avait été présentée. Par arrêt du 11 avril 2018, la chambre de l'instruction déclarait sans objet la demande de mise en liberté dont elle était saisie, après avoir constaté que le juge des libertés et de la détention avait statué, fusse tardivement, sur cette demande: un pourvoi était inscrit contre cet arrêt. Sans surprise, la Cour de cassation vient censurer le raisonnement des juges du fond: au visa des articles 148 et 593 du code de procédure pénale, la Cour affirme qu'il appartenait à la chambre de l'instruction de se prononcer sur la demande de mise en liberté qui lui était soumise, nonobstant l'ordonnance rendue tardivement par le juge des libertés et de la détention.

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