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IL convient de souligner, que le droit OHADA, emboîtant le pas des réformes du doit français et des pays africains, applique les procédures collectives aux personnes physiques commerçantes, aux personnes morales de droit privé ou public, dont les qualités de commerçant ou non, n'ont pas d'incidence. De même que la juridiction territorialement compétente est celle où le débiteur, personne physique, a son principal établissement ou la personne morale a son siège social ou, à défaut, son principal établissement ou centre d'intérêt. Procédures collectives ohada sur. S'agissant de la compétence internationale des juridictions et des effets des jugements rendus à l'étranger. Le droit des procédures collectives OHADA n'est pas loin du droit français. Il admet en les combinant, à la fois, la théorie dite de l'universalité de la faillite et la théorie des procédures dites plurales et territoriales (Cf. AUPC article 4, article 247 et article 256), ainsi que les instruments internationaux en matière de faillite internationale (Cf.

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6 Effectivement, l'article 107 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif accorde aux législateurs nationaux des Etats membres de l'OHADA, par la loi nationale, d'exclure certains contrats du principe de continuation. ________________ 1. Voyez: A. -S. ALGADI, Contrats et droit OHADA des procédures collectives: étude à la lumière du droit français, L'Harmattan Paris 2009, 2. A. ALGADI, Cession judiciaire et principes contractuels en droit OHADA: RIDC 2008, p. 45-60. 3. Article 107 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif. 4. S. HELOT, La place de l'intuitus personae dans la société de capitaux: D. 1991, Chrono p. 143. Procédures collectives ohada en. 5. J. -M. NYAMA, OHADA – Droit des entreprises en difficultés, éd. CERFOD 2004, n° 78, p. 148. 6. ALGADI, La résolution de plein droit des contrats en droit OHADA des procédures collectives, Revue congolaise de droit et des affaires, n° 8, 2012, p. 25.

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Entreprendre une activité sous le statut de son choix s'inscrit également dans le respect de la liberté du commerce et de l'industrie. En effet, l'opérateur au cœur de l'économie peut décider d'exploiter une activité sans créer de structure dotée de la personnalité morale, d'où l'essence même de l'entrepreneuriat. Cela dit, si un tel choix ne constitue pas un obstacle à la participation économique en qualité de professionnel indépendant, il est par conséquent logique que ce dernier mérite une certaine protection au même titre que les personnes morales notamment pour le traitement de ses difficultés financières. Ce raisonnement est à ce jour consacré sans réserve en droit français et en droit OHADA. Procédures collectives ohada.com. Autrement dit, une personne physique qui exploite une activité économique sans lien de subordination et/ou indépendamment d'une personne morale relève dorénavant du droit des entreprises en difficulté [ 1]. Par ailleurs, le terme de professionnel indépendant est plus ou moins générique, car il tient compte de celui qui exerce une activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou civile, mais également de toute celle dont la qualification ou la nature n'est pas précisée par une législation [ 2].

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Dans le cadre des activités marquant la journée de l'arbre, le 1er juin 2022, M. Kodjo ADEDZE, Ministre du commerce, de l'industrie et de la consommation locale et son personnel, ont procédé à la mise en terre de différentes variétés de plants (acacia, neem et moringa) sur le site de la Plateforme industrielle d'Adétikopé (PIA). Cette activité s'inscrit dans la droite ligne de la campagne nationale de reboisement 2022 dont l'objectif est de compter 1 million de plants mis en terre ce 1er juin et d'au moins 21 millions à la fin de la campagne afin de lutter efficacement contre la dégradation continue des ressources forestières. Feuille lignée a4 a imprimer - Achat en ligne | Aliexpress. Selon M. Kodjo ADEDZE, « Il est question de contribuer à l'amélioration du couvert végétal ». « Il ne s'agit pas seulement de mettre en terre des plants mais surtout de les entretenir. Nous avons pris l'engagement de mettre en terre, un milliard d'arbres dans la période 2020-2025 conformément à la Feuille de route Gouvernementale. Cet engagement nous mobilise ce 1er juin, journée de l'arbre et lance ainsi le début de la campagne nationale de reboisement pour limiter les effets néfastes du réchauffement climatique », a-t-il indiqué.

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Pendant des années, un certain mystère entourait les cadeaux reçus par les membres de la famille royale, certains mélangeant allègrement leurs coffres personnels avec ceux de l'État, surtout quand il s'agissait de biens précieux, comme des montres ou des bijoux. Le Daily Mail rappelle ainsi qu'une règle de conduite fut mise en place au milieu des années 2000 quand on a découvert que le prince Charles régalait certains proches en puisant dans ses réserves et aurait même empoché près de 30 000 euros en revendant discrètement certains dons de valeur par l'intermédiaire de son valet Michael Fawcett… Depuis lors, les Windsor n'ont plus le droit de conserver des présents supérieurs à 180 euros, tous sont dûment enregistrés et restent traçables à tout moment – la liste des cadeaux reçus est d'ailleurs publiée chaque année par le palais. On attend avec impatience celle du jubilé de platine, qui devrait réserver quelques surprises… À LIRE AUSSI Les jubilés d'Elizabeth II: 2022, le crépuscule Je m'abonne Tous les contenus du Point en illimité Vous lisez actuellement: Elizabeth II: 70 ans de cadeaux dans ses placards Soyez le premier à réagir Vous ne pouvez plus réagir aux articles suite à la soumission de contributions ne répondant pas à la charte de modération du Point.

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