Bts Droit - Th1 Chap1 : Les Régimes Juridiques De L'Activité Professionnelle - Youtube | Maison Passive En Corse
La société Pomodoux souhaite connaître les risques encourus alors que sa responsabilité est mise en cause devant des tribunaux. L'article 1245-10 (doc 1) pose comme principe la responsabilité du vendeur qui a mis le produit en circulation un produit défectueux. Cette responsabilité oblige le vendeur à garantir un produit qui ne porte pas atteinte à la sécurité du consommateur. Chapitre droit bts muc 3. Celui-ci doit se voir garantir à une "sécurité auquel il pouvait il pouvait légitimement s'attendre" (CCass 14 oct 2015-doc 2). Dès lors qu'un dommage est fait à une personne, celle-ci est légitime à obtenir réparation. Retrouvez le sujet d'Économie-Droit du BTS MUC 2018 Découvrez le corrigé d'Économie-Droit du BTS MUC 2018 PARTIE ECO Découvrez le corrigé d'Économie-Droit du BTS MUC 2018 PARTIE DROIT Révisez votre BTS 2022 avec Studyrama!
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SOMMAIRE MUC (management de l'unité commerciale): 1- La notion d'unité commerciale. 2- L'unité commerciale: une organisation. 3- L'individu dans l'organisation: le comportement au travail. 4- Le management de l'unité commerciale: le métier de manager. 5- Le manager: ses missions, ses outils. 6- L'application du droit du travail dans l'UC. 7- L'équipe commerciale, la diversité des métiers commerciaux. 8- La politique de rémunération de l'équipe commerciale. 9- Les plannings. 10- La gestion de projet. 11- L'animation de l'équipe commerciale. 12- La constitution et évolution de l'équipe commerciale. 13- L'animation, valorisation du potentiel de l'équipe commerciale. SOMMAIRE GUC (gestion de l'unité commerciale): 1- Le cycle d'exploitation de l'UC. 2- La facturation et les règlements. 3- Les relations avec les banques. 4- La gestion des stocks. 5- Le tableau de bord commercial.... Chapitre 1 de droit BTS MUC - Cours - iness0212. Lire la suite 6- L'analyse de l'exploitation de l'unité commerciale. 7- L'analyse des charges et le seuil de rentabilité.
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La France est en déficit sur les échanges de biens mais elle est en excédent sur les services (excédent qui augmente sur 2017). Les échanges de services avec la France progressent mais globalement la France est cependant déficitaire. 3) Définition de bien public mondial: 4 caractéristiques: non rivalité, non exclusion, caractère international et caractère intergénérationnel La connaissance est le résultat d'investissement en Recherches. Ces investissements sont généralement faits par l'Etat et les connaissances ainsi développées dans un pays vont circuler et bénéficier à l'ensemble des entreprises des autres pays. Un pays n'aurait donc pas intérêt à financer seul ces investissements. Une coopération en l'ensemble des pays de la planète est donc nécessaire pour gérer la connaissance, considérée comme un bien public mondial d'origine humaine. La S. Chapitre 2 de droit BTS MUC 1 - lecturesenligne.com. A. R. L "POMDOUX", créée en 2002, installée dans le Limousin, fabrique du jus de pommes à partir de différentes variétés de pommes françaises.
Les actes juridiques sont voulus, et leurs conséquences juridiques sont voulues. Ex: contrat, il est voulu. Pour prouver le contrat, preuves reglementées. Les faits juridiques, sont voulus ou non voulus, mais les conséquences juridiques ne sont jamais voulues. Ex: accident de la circulation, non voulu, conséquences juridiques non voulus. Rixe: conséquences juridi juridiques jamais voulu. Pour les prouver: constat médical, expertise, photos, gendarmes -> preuves libres 2 questions se posent en matière de preuves: Que doit-on prouver? Qui doit prouver? Ex: Vous prêtez 1000 euro à un ami d'enfance, il s'engage a vous le rendre dans les 6 mois, mais il ne les rend pas au bout de 6 ois et vous renvoi un mail disant tu l'est recevra sous 3 mois. Mais il ne l'est rend pas. A La charge de la preuve Il incombe au demandeur, celui qui va en justice de prouver les faits nécessaire au succès de sa prétention. Chapitre droit bts muc 21. Il existe des présomptions pour aider le demandeur dans l'établissement de la preuve. La loi parfois dispense une personne de faire la preuve d'un fait et elle déduit elle-même l'existence du fait à prouver l'existence d'un autre fait plus facile à prouver.
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