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Thu, 11 Jul 2024 02:43:34 +0000
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Procédures collectives 0 UN CHATEAU EN ESPAGNE ne possède aucune procédure collective connue à ce jour En date du 31-05-2022, la société UN CHATEAU EN ESPAGNE, domiciliée au 6 RTE D ESPAGNE, 31100 TOULOUSE immatriculée sous le numéro 913749487, ne possède pas, à notre connaissance, de Procédures Collectives de type Règlement Judiciaire et Liquidation de Bien (loi du 13 juillet 1967) ni de type Redressement ou Liquidation Judiciaire (loi du 25 janvier 1985) ni de Procédure de Sauvegarde, Redressement ou Liquidation Judiciaire (loi du 26 juillet 2005). Attention, il convient de vérifier que la société UN CHATEAU EN ESPAGNE ne possède pas de procédures en cours ouvertes sous une autre juridiction et non inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, ni de Procédures Collectives dont les mentions auraient été radiées au Registre du Commerce et des Sociétés.

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La société à responsabilité limité en Espagne. 'La Sociedad Limitada' (SL) Le capital social d'une SL est de 3000 €. A libérer intégralement lors de la création. Les apports sont en capital ou en nature, pas d'apport en industrie La responsabilité est limitée aux apports des associés. Le nombre d'associés est au minimum 1 personne, la législation ne prévoit pas de nombre d'associés maximum. L'acquisition de la personne morale est faite dès inscription au registre du commerce et des sociétés. Les Décisions se prennent à la majorité simple. Pour La répartition des dividendes, avant de procéder à celle-ci, il est obligatoire de garder 10% du bénéfice à des fins de réserve légale jusqu'à ce qu'elle atteigne 20% du capital social. On ne peut répartir les dividendes qu'à la condition que la valeur du patrimoine comptable ne soit pas, suite à la répartition, inférieure au capital social. La Fiscalité pour les PME ayant un chiffre d'affaires inférieur à 8 millions d'euros, l'impôt sur les sociétés est de 30% sur la première tranche de bénéfice de 0 à 120.

Sont également encadrées: la formation du contrat dans le contexte d'une vente aux enchères, ainsi que la formation du contrat par le biais de machines automatiques, comme des formes particulières de création du contrat. De même sont incluses dans le nouveau Code de Commerce les dispositions relatives aux conditions générales de la formation du contrat et aux clauses de confidentialité et d'exclusivité. Les quelques nouveautés concernant les contrats commerciaux sont les suivantes: Le Code inclut une liste de types de contrats commerciaux qui se forment habituellement dans la vie des affaires. Le but est de renforcer la sécurité juridique en établissant de façon formelle un régime juridique déjà applicable. Les contrats services financiers et ceux de prestations de services par voix informatique sont pour la première fois encadrés au niveau législatif. La possibilité reste ouverte de considérer comme commerciaux d'autres types de contrats. À ces contrats atypiques s'appliquent les règles générales sur les obligations et contrats commerciaux.

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