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A partir du moment où le dossier est complet, le tribunal de commerce transmet le dossier aux différents organismes tel que l'INSEE, le Service d'impôts d'entreprises, la Sécurité sociale (ZUS). La gérance procède à l'immatriculation de la société dans un délai de six mois à compter de la signature des statuts ou de la décision définitive du tribunal rejetant la demande sous peine de la dissolution. L'immatriculation est soumise à la publication à Monitor Sądowy Gospodarczy.

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La société civile professionnelle: elle permet des concessions concernant la responsabilité des associés. La société en nom collectif par actions: elle comporte des associés et des actionnaires. Quelles sont les principales caractéristiques d'une société à propriétaire unique? C'est la forme d'entreprise la plus simple et la moins réglementée. En Pologne c'est une forme très populaire pour les petites entreprises. L'exploitant individuel a une responsabilité illimitée pour tout le passif et les dettes de la société. Créer une entreprise en Pologne | Nos catalogues. Les bénéfices sont soumis à l'impôt polonais sur le revenu aux taux des particuliers. Est-ce qu'il est facile de recruter du personnel en Pologne? En dépit du départ vers l'ouest de beaucoup de jeunes diplômés, le pays a une main d'œuvre importante et instruite. Contactez-nous si vous souhaitez parler à l'un de nos spécialistes en recrutement à Varsovie. A quoi ressemble l'environnement réglementaire? La Pologne a maintenant l'un des régimes économiques les plus libéraux de l'Europe Centrale.

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Il faut ensuite enregistrer la société polonaise auprès de l'Agence nationale de la statistique, le Glowny Urzad Statystyczny afin d'obtenir son REGON et auprès du bureau national des impôts pour obtenir un numéro NIP, qui est le numéro d'identification fiscale. Pour ces dernières étapes de la création de la société polonaise, il est prudent de compter 2 à 3 semaines. La dernière étape sera alors l'enregistrement à la TVA (si cela est nécessaire) auprès du bureau national des impôts et l'obtention d'un ZUS qui est le numéro d'immatriculation à la sécurité sociale. Ces inscriptions nécessitent alors 1 à 2 semaines. Les formes de sociétés polonaises La Société à Responsabilité Limitée SP. Z. O. Le capital minimum s'élève à 1. 250€. Creer une societe en pologne online. Le fonctionnement de la société est assez librement organisé par les associés et il existe même la possibilité de créer la société en ligne. La responsabilité personnelle des gérants est cependant assez facilement exposée en cas de faillite. La Société Anonyme L'apport minimum en capital s'élève à 25.

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Lors du remplissage de la demande, complétez des éléments tels que la liste des associés, l'objet de l'activité, sélectionnez l'option de vente des actions par les actionnaires, définissez le mode de représentation de la société. Afin d'envoyer correctement la demande, il est nécessaire de certifier avec vos données sous la forme d'un numéro PESEL ou d'un passeport en cours de validité (dans le cas des étrangers). Le coût de création d'une entreprise est de 350 PLN. Société en Pologne - Société en Pologne. Dont 250 PLN sont des frais de justice (inscription au registre national des tribunaux), et 100 PLN sont des frais pour la première annonce d'une inscription au ministère des Affaires étrangères (100 PLN). L'envoi d'un dossier correctement rempli ne suffit pas. Après avoir obtenu l'inscription au registre judiciaire national, l'entrepreneur doit soumettre une déclaration du conseil d'administration sur la couverture du capital, ce qui implique des frais de justice de 40 PLN. En outre, la notification NIP-8 doit être prise en compte dans les 21 jours à compter de la date de naissance de la relation juridique ou dans les 7 jours à compter de la date de naissance de la relation juridique, s'il est prévu de payer des cotisations sociales.

000€. Dans ce type de société, la responsabilité du gérant est moins exposée en cas de faillite que dans la SP. La fiscalité polonaise Le taux d'imposition sur les sociétés en Pologne est de 9% si le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 1. 200. 000€ et lors de la première année d'exercice de l'entreprise. Si le chiffre d'affaires est supérieur à 1. 000€, le taux d'imposition est alors de 19%. Le droit du travail et la sécurité sociale en Pologne La durée du travail hebdomadaire est de 40 heures par semaine en Pologne. Le salaire minimum est de 2. 600 zlotys par mois, ce qui équivaut à environ 600 EUR par mois. Les salaires sont sensiblement plus élevés à Varsovie que dans le reste du pays. Creer une societe en pologne. Les charges sociales s'élèvent environ à 34% du salaire brut, l'employeur supportant 18% et l'employé 16%. Faire des affaires en Pologne La Pologne favorise depuis plusieurs années les investissements directs étrangers avec la création, par exemple, de l'Agence polonaise d'investissement et de commerce (Polska Agencja Inwestycji i Handlu S.

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