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CE, 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges: clauses qui ont pour objet de conférer des droits à la personne publique étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales (exonération fiscale). CE, 1973, Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant: en appliquant les critères traditionnels, ce contrat est privé, mais le CE dit que le contrat est public car son environnement juridique est exorbitant de droit commun. Les marchés publics sont des contrats administratifs. Ordonnance du 23 juillet 2015: sont des contrats administratifs uniquement les marchés publics passés par des personnes publiques + définition du marché public (contrat à titre onéreux qui répond aux besoins d'un pouvoir adjudicateur en matière de travaux, fournitures ou services). Ordonnance du 29 janvier 2016: sont des contrats administratifs les concessions passées par des personnes publiques. Fiche De révision, Droit Administratif: les moyens d'action de l'administration - Recherche de Documents - dissertation. La concession est un contrat qui a le même objet qu'un marché public, mais qui s'en distingue par le mode de rémunération et la durée du service (permanence + acceptation des risques).

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Fiche: Droit administratif, fiches. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 27 Novembre 2018 • Fiche • 7 222 Mots (29 Pages) • 310 Vues Page 1 sur 29 Fiches administratif Intro §1. Rappels A. Distinction personnes privées/publiques Personne morale = regroupement de personnes physiques auquel on attribue des droits et oblig (État, CT, EP). B. Le régime applicable Le droit admin s'intéresse à l'organisation des personnes publiques, leurs rapports entre eux et avec les personnes privées. Fiche de révision droit administratif du. §2. La situation du droit admin et du droit public Le droit public est d'abord un droit international au sein duquel existe le droit de l'UE. Il regroupe le droit constitutionnel qui organise la pol de l'État ainsi qu'un aspect admin pour la mise en application des mesures prises. §3. La nécessité de droit admin A. La nécessité de soumettre l'admin à la règle de droit L'idée est de soumettre l'admin à des règles de droit émanant d'une autorité supérieure et passible de sanctions. La nécessité de soumettre l'admin à des règles spécifiques L'admin a des règles propres pour canaliser son pouvoir et garantir l'intérêt des citoyens.

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Les lois du service public en droit administratif En droit administratif, le service public est régi par différents principes: un principe de continuité un principe d'égalité un principe d'adaptabilité Le principe de continuité Selon le principe de continuité, le service public doit fonctionner de manière normale et régulière. Ce principe a valeur constitutionnelle (CC, 25 juillet 1979, Droit de grève à la radio et à la télévision). Cependant, il ne s'applique pas dans les mêmes conditions pour tous les services publics. Certains services publics doivent fonctionner de manière permanente (exemples: police, hôpitaux). Fiche de révision droit administratif l2. D'autres n'ont pas à fonctionner jour et nuit, 365 jours par an; ils doivent simplement être accessibles de manière régulière (exemples: musées, bibliothèques). Le principe d'égalité Le principe d'égalité des usagers devant le service public implique une obligation de neutralité et de non-discrimination à leur égard: si les usagers sont dans une situation identique, ils doivent être traités de manière identique.

Paiement sécurisé Vous avez une question sur Maxicours? Fiche de révision droit administratif un. Consultez l'ensemble des réponses aux questions les plus fréquentes. Cycles Primaire Collège Lycée Nos cours par classe CP CE1 CE2 CM1 CM2 6eme 5eme 4eme 3eme Seconde Premiere Premiere techno Terminale Terminale techno Examens Brevet Bac 2022 La réforme du bac et du lycée Matières Mathématiques Français Histoire Géographie Physique Chimie SVT SES Anglais Espagnol Sciences Offres Offre d'accompagnement Aide Contactez-nous À propos Qui sommes-nous? Blog Mentions légales – Crédits – Charte – Conditions générales d'abonnement – Promotions Copyright © Maxicours 2022

L'émergence progressive d'une juridiction administrative -Conséquence: l'admin se juge elle-même = système de l'administration juge -Les choses évolue avec le consulat (institué par la Constitution de l'an 8) -> Art 52 de la C de l'an 8 va créer le Conseil d'Etat (CE) donc le but est d'éclairer les pouvoirs publics, donner un avis + éclairer litiges entre admin avec les particuliers ou admin avec admin. -1848 -> création tribunal des conflits -> rôle: répartir les contentieux entre le juge jud et le CE. -La loi Dufaure (1872) réorganise le Tribunal des conflits et transforme le CE qui statut désormais souverainement sur les recours en matière contentieuse et admin (art 9 de la loi). Le droit administratif 1 : les grands principes de l'action administrative. -> passage au système de justice déléguée. -L'arrêt Cadot (1889) affirme la compétence du CE de trancher les litiges admin. => véritable création du juge administratif. -Depuis cet arrêt, véritable séparation entre l'autorité admin (avec admin active ET la juridiction admin) et l'autorité judiciaire. L'arrêt Blanco et ses suites ( 8 février 1873) -Tribunal des conflits dit que: lorsque c'est un personne pub qui est responsable de ce qui a provoqué le dommage: c'est de la compétence du juge administratif, qui doit trancher le litige par l'application de règles spéciales adapté à l'action des personnes publiques.

Cette proximité et l'accompagnement sur du temps long impliquent une "implication forte du professionnel", assure-t-il. Travail social de rue paris. Intervention territorialisée L'éducateur de prévention spécialisée inscrit son intervention dans un territoire, en lien avec ses particularités. Dans le cas d'Avenirs des cités, l'histoire du Pas-de-Calais a son importance, avec une population paupérisée et des communes qui ont accueilli plusieurs vagues d'immigration successives. "Le cadre de notre intervention est défini par le conseil départemental", souligne aussi Xavier Heintze, et l'institution a resserré la prévention spécialisée sur la tranche d'âge des 11-16 ans, avec pour objectif d'agir le plus en amont possible. Consolider l'avenir des jeunes D'ailleurs, si côté Xavier Heintze reste tout aussi motivé en voyant que son action permet aux jeunes de consolider leur avenir, il se montre inquiet face à la "faiblesse des moyens alloués à la prévention spécialisée, qui est le parent pauvre de l'aide sociale à l'enfance".

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L'objectif de cette action est de créer du lien social en allant à la rencontre des jeunes dans leur environnement tout en informant des missions des AMO et des services qui peuvent accompagner et aider ces mêmes-jeunes. Notre travail de rue s'effectue, actuellement, les mercredis au Parc Lambert de Charleroi Nord où nous sommes déjà actifs grâce au projet Out-team détaillé ci-dessus et le jeudi sur le temps de midi aux alentours des écoles de notre quartier. Le travail de rue souhaite entretenir le lien avec les jeunes pour prévenir la rupture sociale. Travail de rue prostitution Amicale du Nid 31. Personne responsable du projet au sein de l'AMO: Cassie DELHAYE – 0484/57. 92. 23

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19h: Soirée Festival des Libertés: 20h30: Pièce de théâtre: FEROZ, Danilo Llanos – Chili • Es st Fr • 50' 20h45: Film: HUMANITY ON TRIAL, Jonas Bruun – DK • 2019 • 72' • VO/OV ST FR/EN 21h Concert: CARAVAN PALACE Billetterie: Festival des Libertés Programme détaillé du lundi au vendredi Programme détaillé du lundi au vendredi