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C'est compliqué ce mercredi soir pour les usagers de la ligne B du métro à Lyon. En effet, la ligne a été entièrement arrêtée vers 17h45 ce mercredi soir. Un homme a chuté sur les voies, de façon non-intentionnelle, au niveau de la station Debourg. Consciente à l'arrivée des secours, la victime a été prise en charge par les pompiers. Trois rames, coincées sous des tunnels ont dû être évacuées. Des bus relais ont été mis en place entre les stations Part-Dieu et Gare d'Oullins. Les TCL estiment une reprise de la ligne à 19h. Forum Jobs d'été... en ligne ! | Lyon Mairie du 3. Cet "accident de personne" intervient quatre jours après le suicide d'une personne, samedi matin, à la station Stade de Gerland. X
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Apport cession: l'activité de location meublée non éligible au réinvestissement à caractère économique En quoi consiste l'apport cession? Il s'agit d'apporter les titres d'une société (A) à une autre société (B) afin de bénéficier du régime de report d'imposition des plus-values tel qu'il est prévu à l'article 150-0 B Ter du Code général des impôts. 14 rue moreau saint. Avant la réforme initiée par l'article 18 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, on parlait du mécanisme de « sursis d'imposition ». En effet, l'article 150-0 B du même code, permettait au détenteur des titres d'une société, d'en faire apport, à une société tout en bénéficiant d'un sursis d'imposition au titre de la plus-value réalisée. Evidemment, pour que ce mécanisme de report d'imposition, très favorable, soit appliqué, il doit notamment répondre aux conditions suivantes: La société bénéficiaire de l'apport doit être contrôlée par l'apporteur à la date de l'apport; La cession des titres par la société bénéficiaire de l'apport doit intervenir après 3 ans.
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Toutefois, si la cession des titres apportés intervient avant les 3 ans, le dispositif s'appliquant aux opérations d'apport réalisées depuis le 14 novembre 2012, prévoit expressément qu'il n'est pas mis fin au report d'imposition. Cette exception est soumise à ce que le produit de la cession fait l'objet d'un réinvestissement à caractère économique à hauteur de 60%. Précisons que ce critère du réinvestissement, même non prévu spécifiquement par les textes législatifs, était également mis en avant sous l'empire du sursis d'imposition, pour faire échec à la mise en œuvre de la procédure de l'abus de droit fiscal initiée par l'administration ( Conseil d'Etat du 8 octobre 2010 n°313139-Bauchart 301934-Bazire et 321361-Four). Toute la question est alors de savoir ce qu'il convient d'entendre par réinvestissement économique. Il est clair qu'un investissement présentant un caractère purement patrimonial ne peut être regardé comme répondant à cet objectif. 13 rue moreau 75012 paris. En conséquence, ne satisfaisaient pas au critère du réinvestissement économique l'acquisition de biens immobiliers ou de parts de SCI ( Conseil d'Etat du 24 août 2011 n° 314579-Moreau).
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Tanguy Pastureau, Alex Vizorek, Fabrice Drouelle, Fanny Ruwet, Thomas VDB, Aymeric Lompret, Morgane Cadignan, Frederic Fromet, Alexis le Rossignol, Florence Mendez, Thomas Croisière ou encore Gérémy Crédeville vous donnent rendez-vous pour une soirée originale au service du rire. ON NE PLAISANTE PAS AVEC L'HUMOUR Le dimanche 12 juin et lundi 13 juin, à 20h, au Théâtre de La Renaissance. 20 Boulevard Saint-Martin, 75010 Paris
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Quid de l'acquisition de locaux meublés? Perquisitions et arrestations en matière de stupéfiants dans la MRC de la Nouvelle-Beauce | CMATV. Bien que les revenus tirés de cette activité relèvent en effet des bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement de l'article 35-I-5° bis du CGI, au regard du droit civil, la location meublée demeure une location à caractère civil. Ici, il est question d'application de la théorie de l'autonomie du droit fiscal, élaborée dans les années 1920 par un publiciste, le doyen Louis Trotabas. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat (3 ème et 8ème chambres, 19 avril 2022, n° 442946), a jugé, « qu'une activité de loueur en meublé ne peut être regardée comme un investissement à caractère économique que si cette activité de location est effectuée par le propriétaire dans des conditions le conduisant à fournir une prestation d'hébergement ou si elle implique pour lui, alors qu'il en assure directement la gestion, la mise en œuvre d'importants moyens matériels et humains ». A ce titre, l'administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit (article L64 du LPF) estimant que le contribuable avait abusivement bénéficié du mécanisme du sursis d'imposition et a imposé la plus-value réalisée par ce dernier à l'occasion de l'apport des titres.