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"Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende. Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines. Pornographie Enregistrements vidéos – Parcourir 3,831 le catalogue de vidéos et enregistrements HD | Adobe Stock. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques. La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines. Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende.
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Sélectionnés avec soin, ces 3 000 films témoignent de l'évolution des moeurs de la société et des attentes des Français en matière de pornographie depuis les années 70. Certes, l'information a de quoi surprendre. Elle nous prouve pourtant à quel point l'Institut National de l'Audiovisuel (Ina) est une réserve incontournable en matière de culture populaire. PORNOGRAPHIE ET PEDOPORNOGRAPHIE SUR INTERNET : QUELLES SANCTIONS ? - Légavox. 3 000 films pornographiques datant de 1972 à 2005 viennent d'être mis en ligne sur son site internet, et sont donc consultables gratuitement par les internautes. Selon le service de presse de l'Ina, que nous avons contacté, "la valorisation et la transmission de notre patrimoine audiovisuel passe aussi par là". Pas de films amateurs "Il ne s'agit pas de films amateurs, précise Paul Jacquin, en charge de la collection "Porno" sur l'; les films et extraits mis en ligne sont des oeuvres issues de l'industrie culturelle française et diffusées à la télévision". Un long travail de visionnage aurait été nécessaire pour sélectionner les 3 000 films désormais disponibles en streaming.
En cas de refus d'obtempérer de la part des responsables d'un site, il reste la possibilité de s'adresser à l'hébergeur du site qui se trouvera dans l'obligation de bloquer l'accès litigieux. Video de pronographie un. Sa responsabilité est donc envisageable s'il ne supprime pas des contenus illicites OU refuse de partiiper à l'identification de l'auteur d'un contenu illicite s'il se comporte comme un éditeur. Ainsi s'il a été avisé de l'existence d'un contenu manifestement illicite sur son serveur ( (pédophile, propos, incitation à la discrimination ou à la haine raciale …) et n'a rien fait pour le supprimer rapidement... Voir formulaire de plainte en ligne du site internet de la CNIL sur Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur Sabine HADDAD Avocat au barreau de Paris