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Cette obligation découle de l'obligation de prévenir les risques de harcèlement moral. Les recours possibles Avant tout contentieux, la victime de harcèlement peut engager une procédure de médiation. Le médiateur est choisi d'un commun accord entre les parties (article L. 1152-6 du Code du travail). Il peut s'agir d'une personne appartenant à l'entreprise. Quel dédommagement pour harcèlement moral au travail la cfdt. La médiation n'est pas obligatoire. Le salarié peut donc saisir directement le bureau de jugement sans avoir au préalable, à formuler une demande auprès du bureau de conciliation. Si la médiation échoue, le salarié peut intenter une action auprès du Conseil de prud'hommes (ou du Tribunal administratif pour le secteur public). La charge de la preuve est « allégée », c'est-à-dire que le salarié doit apporter des faits qui peuvent faire présumer des faits de harcèlement moral. L'employeur devra à son tour démontrer que ses agissements ne constituaient pas des faits de harcèlement. Le salarié victime de harcèlement moral n'a pas à prouver l'intention de son auteur; celle-ci n'est pas requise pour constituer le délit, il suffit que le harcèlement existe.
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Parmi les autres recours qui sont à la disposition du salarié ou de l'employé subissant un harcèlement moral: Il y a notamment la possibilité d' alerter de vous-même les représentants du personnel. Ces derniers pourront vous aider dans vos démarches vis-à-vis de la ou des personnes qui vous harcèlent. Il vous est également possible d' effectuer une alerte auprès de l'inspection du travail, qui pourra éventuellement intervenir et transmettre votre dossier si nécessaire à la justice. Il est recommandé par ailleurs de tenter une procédure de médiation avec la personne qui harcèle. Choisir le médiateur doit faire l'objet d'un accord bien évidemment entre les deux personnes sujettes au problème. Indemnité prud’homme harcèlement moral | justifit.fr. Il existe plusieurs types de professionnels qui peuvent réaliser la médiation pour vous, comme par exemple un représentant du personnel ou un psychologue. Vous pouvez également saisir le conseil des prud'hommes directement afin d'obtenir la réparation de votre préjudice. Dans ce dernier cas il vous faudra pouvoir présenter un certain nombre de preuves directes ou indirectes, qui permettent de prouver la réalité du harcèlement.
1153-1 du Code du travail). Sont assimilées au harcèlement sexuel les pressions, même non répétées, exercées dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle, que ce soit pour soi-même ou pour un tiers. A savoir Les salariés ne sont pas les seuls protégés contre le harcèlement moral ou sexuel en entreprise. Sont aussi concernés les stagiaires, les personnes en formation, ainsi que les candidats à un emploi, un stage ou une formation (article L. 1154-1 du Code du travail). Ce qu'interdit la loi La loi interdit évidemment tout acte constitutif de harcèlement. Quel dédommagement pour harcèlement moral au travail belgique. Mais elle va plus loin. Elle interdit aussi toute sanction, discrimination ou licenciement à l'encontre d'un salarié ayant subi ou refusé de subir un harcèlement (articles L. 1152-2 et L. 1153-2 du Code du travail). Les personnes témoignant ou relatant des faits de harcèlement bénéficient de la même protection (articles L1152-2 et L1153-3 du Code du travail). A cet égard, la jurisprudence a opéré un revirement. Désormais, le licenciement d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement est nul.
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