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Comme à chaque fois, il est essentiel de s'intéresser aux raisons qui expliquent et justifient une décision patrimoniale! Le recours à la SARL de famille plutôt qu'à la location en direct permet de profiter de certains avantages comme par exemples: Par rapport à une société à l'IS: un mode de détermination du bénéfice taxable proche de celui de l'impôt sur les sociétés, sans en avoir les inconvénients en matière d'impôt sur les plus-values; Distinguer la propriété du pouvoir de décision (assemblées générales mais surtout gérance). Comme dans toute société la possibilité de répartir les pouvoirs entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Alors que dans la détention en direct la répartition du pouvoir entre usufruitier et nu-propriétaire ne peut pas être aménagée Transmettre des parts sociales (plus souple). Le fait de pouvoir plus facilement fractionner dans le cadre de la donation. Transmettre sur une valeur prenant en compte le passif social (notamment les emprunts et comptes courants d'associés).
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IR ou IS: quelle imposition en cas de location meublée? La location nue n'est pas possible pour une SARL de famille. En revanche, la location meublée est parfaitement adaptée et peut donner lieu à un assujettissement à l'IS ou à l'IR. Comme le rappelle le quotidien Les Échos, les sociétés commerciales comme les SAS ou les SARL classiques peuvent choisir d'être imposées à l'IR, mais cette option n'est valable que pour une durée limitée de cinq ans. Dans le cas d'une SARL de famille, ce choix peut être fait sans limite de durée. Un choix qui offre une alternative intéressante à la traditionnelle SCI, souvent choisie lorsqu'il s'agit d'acquérir plusieurs biens immobiliers. En effet, la SCI est dédiée aux activités non-commerciales. À ce titre, l'imposition se fait à l'IR. La SCI n'autorise généralement pas la location meublée, sauf si cette activité génère moins de 10% des recettes ou qu'elle n'est qu'occasionnelle. Ce qui permet, en outre, de rester redevable à l'IR et non à l'IS, comme c'est le cas pour une activité récurrente et plus rémunératrice.

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La SARL de famille permet d' optimiser fiscalement la transmission de son patrimoine immobilier tout en bénéficiant d'un régime fiscal avantageux sur les revenus locatifs. En effet, par exception à l'assujettissement à l'IS, la SARL de famille relève du régime des sociétés translucides. Le résultat se détermine au niveau de la société mais les associés supportent l' impôt sur le revenu. En matière de fiscalité immobilière, il s'agit très souvent des règles des bénéfices industriels et commerciaux ( LMNP par exemple). Ces règles de détermination du résultat sont favorables aux investisseurs débutants qui n'ont pas l'intérêt d'immatriculer une société relevant de l'IS. La SARL de famille peut donc être opportune à propos d'une acquisition immobilière destinée à la mise en location meublée saisonnière. Cela vise par exemple le cas d'un appartement acheté par un couple à la montagne, loué via la plateforme Airbnb ou Booking. Si le foyer se limite à 23. 000 € de recettes locatives annuelles, les règles LMNP s'appliqueront et un déficit fiscal sera probablement comptabilisé la première année d'exploitation.

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Publié le: 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020 Pour investir dans le secteur locatif, pour optimiser un achat immobilier ou la transmission de son patrimoine, la SARL de famille présente de réels avantages, notamment fiscaux. Les conditions pour constituer une SARL de famille La SARL de famille doit obligatoirement être composée d'associés de la même famille, c'est-à-dire de « personnes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacs ». Les liens indirects sont interdits et tout événement qui affecterait les liens directs, comme un divorce, aurait pour conséquence la perte du statut de SARL de famille. La seconde condition tient à l'activité de la SARL qui doit être commerciale, artisanale, industrielle ou agricole, sont exclues les activités de nature civile comme la location en nue, sauf si l'activité civile est accessoire et indissociable de l'activité principale. La location en meublée relève de l'activité commerciale permettant donc d'obtenir le statut de SARL de famille.

Chaque associé est imposable sur sa part du résultat qui est réputée distribuée. Par ailleurs, que le résultat soit réellement distribué entre les associés ou mise en réserve en trésorerie. La distribution des bénéfices est donc directement imposée entre les mains des associés. Les bénéfices sont directement soumis à l'impôt sur le revenu des associés, puisqu'il ne s'agit pas de dividendes. ​ Notons ¶ Il est impossible de déduire la rémunération du gérant contrairement à une SARL classique à l'IS.

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