Appartement À Louer À Liège 2 Chambres: Regimes Matrimoniaux Cours

Sat, 06 Jul 2024 02:10:57 +0000
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Celle-ci reçoit alors une demande de paiement des factures de son époux, de la part d'EDF, pour une somme conséquente. Par ailleurs, un concessionnaire de voitures... Etude de cas de droit des régimes matrimoniaux: la gestion des biens Étude de cas - 8 pages - Droit civil En l'espèce, un couple s'est marié sans contrat de mariage le 1er juin 2004. Le régime n'a subi aucune modification depuis. Cependant, le 2 février 2013, l'épouse quitte le domicile conjugal situé dans un Hôtel, en raison de la relation adultère qu'entretient son époux avec une tierce... Etude de cas de droit des régimes matrimoniaux: La liquidation Étude de cas - 17 pages - Droit civil En l'espèce, un couple s'est marié sans contrat de mariage préalable le 14 juillet 1996. Les époux n'ont pas modifié depuis lors leur régime matrimonial. L'article 1401 du Code civil énonce que dans les cas où des époux se marient sans contrat de mariage, ils sont soumis au régime... Assurance-vie et régimes matrimoniaux Cours - 6 pages - Droit de la famille La communauté est le régime légal, il fait apparaître trois masses de biens: les biens propres à chaque époux et la communauté.

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Leçon 1: Introduction au cours de régimes matrimoniaux Première approche sommaire des règles applicables aux gens mariés, des principes directeurs et des évolutions historiques de la matière Leçon 2: Le régime primaire impératif Description des règles fondamentales qui s'appliquent aux gens mariés, indépendamment de leur régime matrimonial proprement dit. Leçon 3: La détermination du régime matrimonial Mise en perspective des clés de détermination du régime matrimonial applicable à un couple, par un choix pertinent entre les différentes lois envisageables. Leçon 4: La détermination des différentes masses de bien C'est ici toute la question de la propriété. Qui est propriétaire de quoi? La loi n° 65-570 du 13 juillet 1965, non modifiée sur ce point, utilise divers critères combinés. Principalement, elle tient compte de l'origine des biens, c'est-à-dire de leur mode et de leur date d'acquisition. Subsidiairement, elle prend en considération leur nature, meubles relevant de certaines catégories, par exemple.

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Selon le principe de la collection, le cours est suivi de compléments pédagogiques pour vérifier ses acquis théoriques et se préparer aux examens. L'ouvrage s'adresse principalement aux étudiants de licence 3, master 1 et master 2 droit notarial, droit privé, carrières judiciaires et droit des affaires. Fiche technique EAN 9782247199075 Poids 1047 Date de parution 16 sept. 2020 Public cible Étudiants en Licence 3 et Master 1 (suivant programme de l'Université), Centres de formation professionnelle notariale, école du notariat, praticiens (notaires, avocats) Marque de l'ouvrage DALLOZ Façonnage BROCHE Nom de série Droit privé Nom de la collection HyperCours Thématiques Droit civil Largeur 190 Hauteur 240 Nombre de pages 560 Régimes matrimoniaux Version papier

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Les époux mariés sous le régime de la communauté universelle ont la possibilité d'insérer dans leur contrat une clause d'attribution. Au décès d'un des deux conjoints, l'autre récupérera tout ou partie du patrimoine du défunt sans droits de succession à payer. Si ce régime est adopté en présence d'enfants, ces derniers ne bénéficient qu'une seule fois des tranches basses du barème et de l'abattement parent - enfant. Avantages de la communauté universelle Ce régime permet de transmettre à son conjoint la totalité de son patrimoine sans payer de droits de succession. Il suffit d'inclure une clause d'attribution intégrale au survivant. Mais cet avantage doit être relativisé depuis que le conjoint survivant est exonéré de droits de succession sur le patrimoine hérité du défunt. Il évite tout litige financier puisque, par définition, tous les biens sont communs, sans contestation possible. Inconvénients de la communauté universelle En cas de décès, les enfants sont lésés. Exemple: sous le régime légal, un enfant unique reçoit soit la totalité des biens propres en nue-propriété, soit les trois-quarts en pleine propriété, le solde revenant au conjoint survivant.

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Pendant le mariage, chaque époux conserve la propriété, l'administration et la disposition de ses biens. Lors de la dissolution du mariage, au titre d'accord d'équilibre des ressources, chaque époux a droit à la moitié de la valeur totale des biens de l'autre. L'époux dont les acquêts sont inférieurs à ceux de son conjoint a un droit de créance correspondant à la moitié de la différence entre les acquêts de son conjoint et ses propres acquêts. Le règlement de cette créance peut se faire par le transfert de la propriété de certains biens ou par le versement d'une somme. Le tribunal pourrait modifier cette répartition en cas d'actes préjudiciables commis par un époux pendant le mariage. b) Régimes conventionnels et mutabilité du régime matrimonial 109. – Forme et publicité – Les époux peuvent conclure un contrat de mariage avant le mariage. Celui-ci doit être rédigé par écrit et présenté pour vérification au tribunal civil ou religieux. Lors de la célébration du mariage, l'officier de l'état civil peut également confirmer l'accord des époux établi avant le mariage au lieu et place de l'autorité judiciaire.

Mais toutes déterminent un même effet: quand disparaît la communauté naît une indivision post-communautaire, soumise aux règles de droit commun.