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Bonjour, Afin de faire établir ma nouvelle carte d'identité, j'ai dû avoir recours à un notaire. En effet, en tant qu'auteur, j'utilise un pseudonyme et afin de ne pas être obligée d'ouvrir un compte professionnel, touchant trop peu de royalties pour cela, j'avais besoin d'un acte de notoriété. Pour ce faire, j'ai apporté toute documentation prouvant que j'utilise bien et de façon constante ce pseudonyme. J peux pas j ai notaire le. J'avais cependant apporté un extrait d'acte de naissance et mon passeport pour prouver mon identité, fin de faire établir l'acte. je sais que pour faire établir une carte d'identité un extrait de naissance suffi, sur lequel n'est mentionné que le divorce le plus récent. Dans mon cas, j'ai été mariée à l'adolescence, très vite divorcée et ce n'est pas une chose dont j'aime me rappeler car cela fut une période extrêmement traumatisante de ma vie. Or, le notaire a, à mon insu, demandé et obtenu, un acte de naissance complet, sur lequel figure mon premier divorce. n'aurait-il pas dû m'en parler, J'aurais refusé de faire établir cet acte chez lui dans ce cas et j'aurais demandé une simple attestation de mon éditeur (ce qui était suffisant mais j'ai voulu faire mieux), ou je serais passée au Tribunal qui ne m'aurait demandé qu'un simple extrait de naissance ou mon ancienne carte d'identité.

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Le Président de la chambre doit vous apporter une réponse. Pour obtenir ses coordonnées, il vous suffit de consulter la liste des chambres des notaires. Si celle-ci ne vous satisfait pas, il vous sera toujours possible de saisir le Procureur de la République. » >> Question suivante: l'achat à l'étranger >> Retour à la liste des questions

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- Si le notaire a commis une faute qui vous a causé un préjudice, sa responsabilité professionnelle peut être engagée. Vous pouvez lui demander la somme correspondant aux indemnités de retard versées au fisc. - Il en sera ainsi si, par négligence, il a tardé à faire la déclaration alors qu'il avait toutes les informations, ou ne vous a pas informé du délai de six mois à respecter et des pénalités encourues en cas de non-respect. - C'est la position de la Cour de cassation: une héritière s'était vu infliger des pénalités pour déclaration de succession tardive. Elle obtient en justice des dommages et intérêts couvrant ces pénalités. Pour les juges, la faute du notaire est de ne pas avoir informé sa cliente du délai à respecter pour la déclaration de succession et des conséquences de son non-respect ( Cour de cass., 1 re chambre civile, 6 mars 1984, n° 83-11445). 2) Malgré plusieurs relances, la succession de ma mère n'est toujours pas réglée. Question - réponse du notaire : Je ne suis pas satisfait de mon notaire, puis-en changer durant la transaction ? Quels sont les recours possibles ?. Si la situation est bloquée pour des raisons qui ne tiennent pas au notaire, la solution est ailleurs.

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- Si la situation ne semble pas pouvoir s'améliorer, choisissez un autre notaire et demandez au premier de lui transférer votre dossier. Attention: le premier notaire pourra vous réclamer des émoluments pour les actes déjà réalisés. 5) Concrètement, comment procéder pour mettre en cause la responsabilité du notaire? Allez voir votre notaire. Puis-je me faire représenter chez le notaire?. Indiquez-lui le préjudice subi en raison de sa déclaration tardive ou de sa négligence et présentez-lui une demande par écrit. Il peut mettre en œuvre son assurance responsabilité pour que votre préjudice soit indemnisé. - Si votre démarche est infructueuse, formalisez votre demande, par recommandé avec avis de réception. - En cas d'échec, saisissez la chambre départementale des notaires. Exposez le différend qui vous oppose au notaire et le préjudice subi. - Si vous n'obtenez toujours pas satisfaction, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance (TGI) par l'intermédiaire d'un avocat. Sa responsabilité civile sera retenue s'il ne parvient pas à prouver qu'il a respecté ses obligations professionnelles (C our de cass., 1 re chambre civile, 25 février 1997, n° de pourvoi 94-19.

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Ainsi, le notaire engage sa responsabilité s'il ne vérifie pas les déclarations qui lui ont été faites relatives à la capacité de disposer de la partie venderesse en procédant à la consultation du BODACC qui lui aurait révélé l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de cette dernière avant la réception de l'acte. (Civ 1ère, 8 janvier 2009, n°07-18. 780) Maître Y reconnaît qu'il aurait dû vérifier la capacité juridique de M. X. Le jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire de M. X emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et la disposition de ses biens. L'acte conclu en méconnaissance du dessaisissement du débiteur est inopposable à la procédure collective. En l'espèce, aître Y a incontestablement manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il a instrumenté. J peux pas j ai notaire un. La faute est caractérisée et au demeurant, non contestée. Sur le préjudice et le lien de causalité Maître Z ès-qualités ne peut être indemnisé que du préjudice effectivement subi du fait de la faute du notaire.

Les notaires sont des intermédiaires incontournables sur lesquels les Français aiment pouvoir compter. Donation-partage, succession, transaction immobilière, u n bon notaire est d'une aide précieuse pour de nombreuses décisions et opérations qui comptent. Comment porter plainte contre un notaire ? Ooreka. Mais attention, car tous ces officiers ministériels ne se montrent pas toujours à la hauteur de leur charge. Comme dans bien des métiers, tous les notaires ne se valent pas. (photo © GPouzin) Mise à jour du 19/03/2015: Alors que la Loi Macron envisageait une nouvelle réforme du notariat, s'inscrivant dans la lignée des tentatives de banalisation des actes notariés pour les ouvrir à la concurrence, notamment des avocats, doute que cette piste rende les actes authentiques plus sûrs et moins coûteux pour les consommateurs, contrairement aux arguments avancés par les partisans de cette libéralisation. On en parle dans « Les notaires sont-ils infaillibles? », l'interview de Gilles Pouzin, dans l'émission Ecorama du 16/03/2015 sur, accessible ici Deontofi TV: 5 minutes pour comprendre Les notaires, profession la plus puissante de France Un français sur trois passe chaque année devant un des 9000 notaires de France par lesquels transitent 600 milliards d'euros dont 6 milliards prélevés pour leurs émoluments (dont 46% liés à l'immobilier), selon le livre-enquête de nos confrères Laurence de Charrette et Denis Boulard, « Les notaires, enquête sur la profession la plus puissante de France » (éd.

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