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En effet, vous créez une valeur ajoutée. D'où la nécessité de mettre à la charge des contribuables, les livraisons à soi-même. En espérant avoir été le plus clair possible, Cordialement, Ing10 Collaborateur comptable en cabinet Re: Comptabilisation d'une livraison à soi-même et TVA Ecrit le: 23/02/2009 14:04 0 VOTER C'est très gentil de me répondre mais encore une question: pour remplir l'imprimé 941 que dois-je mettre dans Taxes déductibles? Peut-être rien puisque j'ai déjà tout déduit. Et quel ecriture doit-on passer pour l'impôt exigible? Est-ce 44571 D et 44551 C? Merci Claudusaix Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Re: Comptabilisation d'une livraison à soi-même et TVA Ecrit le: 23/02/2009 15:12 0 VOTER Bonjour, Si vous avez l'habitude de déclarer la CA3, je ne suis pas sûr qu'il faille remplir l'imprimé 941. Mais même si vous devez remplir cet imprimé, il vous suffit de remplir en plus l'imprimé 943 relatif à la déclaration des taxes déductibles. Si je dis que je n'en suis pas sûr, c'est que j'ai lu dans le dictionnaire fiscal de la revue fiduciaire, ceci: Citation: Extrait définition livraison à soi-même du Dictionnaire Fiscal de la Revue Fiduciaire Les entreprises dont l'activité est soumise à la TVA et les bailleurs de logements sociaux déclarent la LASM sur l'imprimé CA3.

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Du fait de cette réforme, la législation française ne s'oppose plus à l'article 18 de la directive TVA En reprenant l'exemple évoqué ci-dessus, si l'outillage est fabriqué par l'entreprise et mis en service en 2015, aucune autoliquidation de la TVA ne doit être réalisée. Le redevable doit se contenter d'inscrire la machine en immobilisation (compte de la classe 2) et de constater une production immobilisée (compte 72) pour un montant de 100. 000 €. En revanche, l'obligation d'autoliquider la TVA pour les livraisons à soi-même est maintenue pour les immobilisations dont l'acquisition n'aurait pas ouvert droit à une déduction intégrale de la TVA (coefficient de déduction inférieur à 1). Extrait BOFiP, actualité du 2 mars 2016 Désormais, en application du 2° du II de l'article 257 du code général des impôts (CGI), seule l'affectation, par un assujetti, d'un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté ou importé dans le cadre de son entreprise, dans le cas où l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à une déduction complète de la TVA, doit faire l'objet d'une taxation à la TVA par la constatation d'une livraison à soi-même.

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Exemples: transfert d'un bien immobilisé vers un secteur exonéré, cession à titre gratuit d'un immeuble immobilisé, cessation d'activité. Dans une telle situation, l'administration fiscale préconise de constater une livraison à soi-même s'il s'agit d'un bien meuble et une régularisation s'il s'agit d'un bien immeuble. Dans quels cas une livraison à soi-même est-elle soumise à la TVA? Les livraisons à soi-même de biens Les biens affectés aux besoins de l'entreprise Les biens affectés aux besoins de l'entreprise correspondent aux biens qui font partie des stocks ou des immobilisations. Ils sont susceptibles d'être taxés à la TVA au titre des livraisons à soi-même: lorsqu'ils sont fabriqués par l'entreprise et destinés à être utilisés dans le cadre de son exploitation, ou, lorsqu'ils font l'objet d'un changement d'affectation. La base d'imposition de la TVA des livraisons à soi-même est alors constituée par le prix d'achat de ces biens ou de biens similaires ou, à défaut de prix d'achat, par le prix de revient.

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Mais j'ai besoin d'autres précisions. Voici ce que m'écrit ma comptable à propos de ma livraison à soi-même: "Que les factures soient comptabilisées en achats ou en OD, il faudra les solder en faisant une compensation d'un compte client sur un compte fournisseur. " Or, si on comptabilise ainsi: 205000 en débit+44562 en débit et 720000 en crédit+44571 en crédit, il n'apparait pas de compte client ni de compte fournisseur. Alors je ne comprends plus rien. Pouvez-vous m'éclaircir sur ce sujet? Je vous remercie d'avance pour vos explications Jeff84 Expert-Comptable salarié en cabinet Re: Livraison à soi-même Ecrit le: 02/10/2009 12:21 +1 VOTER Bonjour, La LASM est par définition une opération interne. Donc, aucun compte tiers ne doit intervenir. Je ne comprends a priori pas la demande de votre comptable. A votre place, j'enregistrerais cela de manière classique, et je lui enverrai une sauvegarde en lui demandant de vous dire si c'est exact. Il y a de grandes chances qu'elle dise oui et que cela s'arrête là... Cordialement, Re: Livraison à soi-même Ecrit le: 02/10/2009 15:57 +1 VOTER Bonjour, Personnellement, pour les LASM, je fais faire des Factures même s'il s'agit de travaux en interne.

La base d'imposition comprend le prix revient total de l'immeuble, c'est-à-dire: le coût des terrains ou leur valeur d'apport, le coût des études et des plans, les mémoires des entrepreneurs ayant exécuté les travaux de construction, les honoraires des géomètres, architectes, métreurs..., les intérêts des prêts contractés pour la construction, à condition qu'ils soient échus avant la réalisation de l'immeuble, les frais facturés par les intermédiaires et les frais généraux de construction. La TVA est exigible lors de la livraison, c'est-à-dire lors du dépôt à la mairie de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux. L'entreprise peut déduire la TVA qui a grevé la construction de l'immeuble (acquisition et aménagement du terrain, travaux de construction, services utilisés pour la construction).

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