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Il doit alors demander à l'adhérent ou client des éléments complémentaires. Ainsi pourra-t-il se positionner sur la déductibilité de la dépense ou sur l'éligibilité au dispositif en cause. Si l'adhérent ou client ne fournit aucune explication, ou si les explications fournies permettent d'établir qu'il n'est pas éligible au dispositif qu'il revendique, ou que la dépense n'est pas déductible, l'organisme ou le professionnel doit l'inviter à effectuer une déclaration rectificative. Régularité et sincérité. Dans l'hypothèse où le client ou adhérent n'obtempère pas à cette demande, l'organisme ou le professionnel produira un compte rendu de mission négatif. Il y fera apparaître la référence, la date, la nature et le montant de la pièce justificative en litige. Pour plus de précisions ou si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter notre service comptable. Sur tous les sujets de la gestion de l'entreprise, découvrez d'autres articles sur le blog de Valoxy: Pourquoi faire un Business Plan? L'extrait Kbis: qu'est-ce que c'est, à quoi ça sert?
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Effectivement, les entreprises individuelles ou les sociétés immatriculées au régime du réel à l'impôt sur le revenu qui n'adhèrent pas à un CGA ou à une AGA voient leur revenu imposable majoré de 25%. Attention, les missions qui entrent strictement dans le cadre du visa fiscal ne consistent ni à présenter ni à attester les comptes annuels. Attestation de securite sociale en ligne. L'expert comptable agréé vérifie la bonne tenue des comptes, des déclarations fiscales et des déclarations de TVA, tout comme un CGA ou une AGA, en fait. Il réalise par-contre un document annuel de gestion, sorte de compte-rendu financier de l'entreprise. Le controle fiscal Depuis le 1er janvier 2015, le délai de prescription d'un contrôle fiscal est fixé à 3 ans, que l'entreprise atteste ou non sa comptabilité par un expert-comptable (auparavant ramenée à 2 ans). Aucun traitement de faveur n'est donc prévu pour les entreprises qui savent s'entourer. Par contre, la présence de l'expert peut rassurer les services fiscaux qui, de manière générale, priorisent les contrôles auprès des entreprises qui évoluent sans soutien.
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