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Fri, 28 Jun 2024 15:02:07 +0000
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Circulation des véhicules poids lourds de transport de marchandises à certaines périodes Mise à jour le 07/01/2022 La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7, 5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) est interdite à certaines périodes de l'année pour des raisons fortes de sécurité routière. L'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, fixe un principe général d'interdiction de circulation pour les transports de marchandises, dangereuses et non dangereuses, de PTAC de plus de 7, 5T, à l'exception des véhicules spécialisés et des matériels et engins agricoles, sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier: les WE (entre le samedi 22h et le dimanche 22h) les jours fériés (entre 22h la veille et 22h le jour férié). Interdictions auxquelles s'ajoute chaque année, un arrêté ministériel précisant des restrictions complémentaires de circulation: Bison futé (calendrier des interdictions PL).

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Cette visite médicale d'un montant de 36 euros n'est pas remboursable par la sécurité sociale. liste des médecins agréés > cerfa_14880-02 - format: PDF - 0, 23 Mb > Comment remplir l'avis médical - format: PDF - 0, 28 Mb liste des centres psychotechniques agréés A l'issue de votre visite, le médecin vous remettra un avis médical. Vous devrez solliciter un nouveau titre sur le site dans le cadre d'une téléprocédure qui nécessite votre inscription sur ce site. Permis poid lourd marseille gratuit. Tous les documents nécessaires à la fabrication du permis sont à envoyer par voie électronique uniquement sur le compte de l'ANTS dédié à votre demande, le site ne prendra pas en compte les documents envoyés par e-mail sauf indication formelle de sa part.

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Permis de conduire Mise à jour le 30/03/2022 ATTENTION: Depuis le 6 novembre 2017 l'ensemble des guichets pour les procédures liées aux cartes grises et aux permis de conduire dans les préfectures et les sous-préfectures du département sont définitivement fermés. Pour vos démarches liées au permis de conduire: Ces opérations sont désormais dématérialisées. Les demandes de titres devront obligatoirement être effectuées en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisées (ANTS) sur.

Le cadre légal peut être résumé comme suit: (Ancien) régime de la loi du 5 mai 2014 La loi prévoyait une harmonisation progressive et utilisait 3 périodes à cette fin: Période antérieure au 1 er janvier 2015: la distinction entre les ouvriers et les employés ne constitue pas une discrimination illicite. Période de stand-still du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2024: aucune nouvelle différence entre les ouvriers et les employés ne peut être introduite. Les différences existantes peuvent continuer à exister, mais ne peuvent pas être accentuées. Les secteurs doivent immédiatement entamer des négociations pour conclure des protocoles d'accord, qui devraient aboutir à la conclusion d'une ou plusieurs conventions collectives sectorielles au plus tard le 1 er janvier 2023. L'objectif de ces CCT est de mettre fin à la différence de traitement entre ouvriers et employés dans les régimes sectoriels de pension complémentaire au plus tard le 1 er janvier 2025. Chaque employeur doit s'inscrire dans un trajet d'harmonisation afin de garantir que les différences existantes entre les ouvriers et les employés soient éliminées au plus tard le 1 er janvier 2025.

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11. 2016 et qui sont reconnues comme entreprises en restructuration par le Ministre de l'Emploi en 2017 (55 ans au moment de l'annonce). Objectif final = 60 ans en 2020 2. Emplois de fin de carrière Toutes les dispositions concernant les emplois de fin de carrière (métiers lourds, travail de nuit, incapacité de travail construction, longue carrière et pour les entreprises en difficulté ou en restructuration) sont prolongées pour 2017-2018 sans modification. Prolongations Différentes mesures traditionnellement jumelées à l'AIP sont prolongées pour les deux années à venir. Il s'agit des mesures suivantes: Mesures ayant un impact sur le package salarial de votre travailleur 1. Le système de la prime d'innovation (article 28 de la loi du 3 juillet 2005 portant diverses dispositions relatives à la concertation sociale). Prime d'innovation = prime octroyée à un travailleur lié par un contrat de travail pour une nouveauté qu'il a proposée, pour autant que cette nouveauté apporte une réelle plus-value aux activités normales de l'employeur qui accorde la prime.

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Les syndicats veulent améliorer les régimes de fins de carrière et prévoir des départs plus tôt (compte tenu de la crise). Les employeurs répondent: « ok, on peut en discuter, mais seulement si vous acceptez des heures supplémentaires, non négociées syndicalement et sans repos compensatoire ». Les syndicats veulent augmenter le salaire minimum interprofessionnel qui est en plein décrochage par rapport au salaire médian et au salaire moyen (c'est le contraire qui se passe dans les pays voisins). Les employeurs ne veulent même pas aborder le sujet… Décodage L'AIP doit permettre aux travailleurs actifs dans des entreprises où la concertation sociale est faible de profiter de la négociation dans les secteurs. Si l'augmentation des salaires devait être liée à l'augmentation du chiffre d'affaires de l'entreprise, ce ne serait plus un accord de solidarité entre travailleurs et travailleuses mais une prime pour une minorité d'entre eux (uniquement dans les entreprises qui font du chiffre). La FGTB ne réduira pas l'AIP à cela!

RCC Régime actuel Conditions Modifications AIP À partir de 58 ans dans un métier lourd Avoir travaillé pendant 20 ans dans un régime de travail en équipes comportant des prestations de nuit Avoir travaillé dans le cadre d'un métier lourd (au moins 5/7 ans durant les 10/15 dernières années avant la fin du contrat de travail) 33 ans de carrière professionnelle. À partir de 2018: à partir de 59 ans et 33 ans de carrière professionnelle 35 ans de carrière professionnelle À partir de 2018: à partir de 59 ans et 35 ans de carrière professionnelle À partir de 58 ans après une longue carrière 40 ans de carrière professionnelle. À partir de 58 ans: à partir de 59 ans et 40 ans de carrière professionnelle À partir de 58 ans pour les travailleurs ayant des problèmes physiques graves 35 ans de carrière professionnelle. Reste inchangé À partir de 55 ans pour les entreprises en difficulté ou en restructuration En 2017 et 2018: à partir de 56 ans. Mais mesure transitoire pour les entreprises qui ont annoncé un licenciement collectif avant le 01.