Présence Sur Lieu De Travail Pendant Arrêt Maladie En Dehors Du Temps De Travail - Forum Maladie & Santé Au Travail: Piece Occasion Tracteur Massey Ferguson And Eric Garner
français arabe allemand anglais espagnol hébreu italien japonais néerlandais polonais portugais roumain russe suédois turc ukrainien chinois Synonymes Ces exemples peuvent contenir des mots vulgaires liés à votre recherche Ces exemples peuvent contenir des mots familiers liés à votre recherche presence at work attendance at work reporting to work inhibition/checking work attendance La présence au travail est une condition de travail légitime. En France, ils sont inclus au prorata de leur présence au travail au cours des 12 mois précédents. In France they are included pro rata to their presence at work for the previous 12 months. La fonctionnaire devait établir que sa présence au travail ne constituait pas une telle exigence et elle n'a présenté aucun argument en ce sens. The grievor had to establish that attendance at work was not such a requirement, and she made no such argument. Le programme d'aide Posaction Plus propose des solutions concrètes aux gestionnaires afin de leur fournir des outils efficaces de gestion de la présence au travail et de prévention de l'arrêt de travail.
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Ex. Une prime de fin d'année est payable aux salariés présents au 31 décembre de chaque année. Un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle le 10 octobre et son préavis est de trois mois. Ce salarié est dispensé de l'exécution de son préavis. Dans ce cas, il doit percevoir la prime de fin d'année. Le cas du licenciement sans cause réelle et sérieuse En cas de licenciement, le salarié est parfois contraint de quitter l'entreprise avant d'avoir pu percevoir une prime liée à une condition de présence. Ex. Une prime de bilan est payable aux salariés à condition qu'ils soient présents à l'effectif au 30 juin de chaque année. Le salarié est licencié pour faute grave le 2 juin et se trouve donc privé de la prime. Toutefois, si le licenciement du salarié est jugé sans cause réelle et sérieuse par le Conseil de prud'hommes, la jurisprudence lui permet de percevoir la prime. En effet, la Cour de cassation considère qu'une prime subordonnée à une condition de présence doit être payée au salarié absent dans l'entreprise à cette date en raison de son licenciement, lorsque ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
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A titre d'illustrations, elle s'applique à une prime de treizième mois (6), à une prime sur objectifs (7) ou, encore, à une prime de bilan (8). En pratique, le salarié qui sollicite le paiement d'une prime au prorata temporis doit faire la preuve que son droit au paiement partiel de la prime est prévu soit par le contrat de travail, soit par un accord d'entreprise ou par la convention collective, soit par un usage unilatéral de l'employeur. À défaut, il ne peut prétendre à aucun droit à paiement. Par Maître Xavier BERJOT Avocat au Barreau de Paris Références: (1) Cass soc. 24 avril 1980, n° 78-41601 (2) Cass. soc. 14 mars 1983, n° 81-41580 (3) Cass. 13 novembre 2002, n° 00-46448 (4) Cass. 12 juillet 2006, n° 14-46290 (5) Cass. AP. 5 mars 1993, n° 89-43464 (6) Cass. 27 février 2002 n° 00-40923 (7) Cass. 26 janvier 2005 n° 02-47271 (8) Cass. 28 septembre 2005 n° 03-42963
Cette solution s'applique tant aux primes d'objectifs (3) qu'aux primes de fin d'année (4). Elle est logique si l'on considère qu'en l'absence de licenciement, le salarié aurait été « présent à l'effectif. » 3/ Primes au prorata temporis La question se pose de savoir si le salarié absent de l'entreprise à la date de paiement de la prime peut néanmoins en solliciter le paiement d'une partie au prorata temporis. En effet, dans certains cas, le salarié a été présent durant la majeure partie de la période de calcul de la prime, de sorte que sa demande de paiement partiel peut sembler légitime. Pour la cour de cassation, le droit au paiement au prorata du temps de présence d'une prime, pour un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement ne peut résulter que d'une convention expresse ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve (5). Cette solution, dégagée par l'assemblée plénière de la Cour de cassation, a été postérieurement confirmée à de multiples reprises.
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