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Journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le 69 Rhône 17 rue d'Uzès 75002 Paris Annonces légales parues dans Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment LE BOIS NATIONAL L'OFFICIEL DU BOIS SARL au capital de 40 000, 00 euros, 14 RUE JACQUES PREVERT, 69700 GIVORS, 574 502 977 RCS Lyon. Aux termes de l'Assemblée Générale Ordinaire en date du 5 octobre 2018, il a été pris acte qu'il n'y avait pas lieu de dissoudre la société bien que l'actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social, conformément aux dispositions de l'article L. 223-42 du nouveau code de commerce. Mention en sera faite au RCS de Lyon. PLANETE CHOCOLATHE SARL au capital de 30 000, 00 euros, 4 COURS VITTON, 69006 LYON, 821 566 262 RCS Lyon. Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 avril 2018, il a été pris acte qu'il n'y avait pas lieu de dissoudre la société bien que l'actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social, conformément aux dispositions de l'article L. Mention en sera faite au RCS de Lyon.

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Vous êtes commerçants, chefs d'entreprises ou gérant d'un société commerciale en France et vous souhaitez saisir le tribunal de commerce pour une affaire qui vous concerne. Quel est le rôle d'un tribunal de commerce? Avant de saisir le tribunal il faut savoir qu'un tribunal de commerce est une juridiction française qui est spécialisée uniquement dans les procédures entre sociétés commerciales ou entre commerçants qui s'opposent sur des contrats commerciaux ou actes de commerce. C'est quoi un tribunal de commerce? via @Annuaire des greffes et tribunaux de commerce — aal (@AalAnnuaire) 2 octobre 2017 Ce qui veut dire qu'une entreprise ou un commerçant ne peut pas porter une affaire contre un particulier devant cette juridiction. Saisir le tribunal de commerce Pour saisir le tribunal de commerce une société commerciale peut faire appel à un huissier de justice qui réalisera une assignation. Une société peut également saisir le tribunal par requête conjointe des deux parties ou directement se présenter au greffe du tribunal de commerce de son département qui se chargera d'étudier et de saisir la requête.