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La participation d'un arbitre à un délibéré ainsi qu'à chacune des étapes conduisant à l'élaboration de la sentence constitue des étapes conduisant à l'élaboration de la sentence constitue, selon la Cour d'appel de Paris, « une garantie morale ou psychologique que leur point de vue sera entendu, même s'il n'est pas adopté…; l'obligation d'instruire et de juger ensemble est reconnue de manière unanime, la force du principe de collégialité reposant à la fois sur la volonté des parties et sur la nécessité d'un tribunal arbitral impartial et indépendant [2]. » Ce qui parait constituer une simple formalité procédurale s'avère être en réalité un élément capital [3] dans le déroulé de toute procédure arbitrale [4] car les parties se voient interdire toute communication ou toute présentation d'un moyen nouveau, à moins que le tribunal arbitral ne le leur demande (article 1476 al. 2 du CPC). Le tribunal arbitral doit rester « maître de la procédure a toute liberté pour organiser son délibéré [5].
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Or en application de l'article 16 du CPC, il doit nécessairement inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen ainsi soulevé (V. en ce sens ch. mixte, 10 juill. 1981) Pour ce faire, il pourra solliciter la production d'une note en délibéré Dans l'hypothèse où la contradiction aura pu s'instaurer, le Tribunal pour statuer sans qu'il y ait lieu de procéder à la réouverture des débats ==> Sanction Lorsqu'une décision a été rendue par le Tribunal alors qu'une note en délibéré irrecevable a été produite, cette dernière encourt la nullité, quand bien même la note a régulièrement été communiquée à la partie adverse.
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Tout au long de la procédure, les parties s'expriment et échangent entre elles des conclusions. Quand elles pensent avoir exprimé l'ensemble de leurs revendications et répondu aux arguments de leur contradicteur, vient l'heure de la plaidoirie. Les parties alors, représentées (le plus souvent) ou non par leurs avocats, reprennent l'ensemble de leurs demandes verbalement dans une plaidoirie. Le juge en Charge de l'instruction de l'Affaire (JCIA) ou, à la demande de l'une des parties, une formation collégiale (un Président et deux juges assesseurs) écoutent les deux plaidoiries, celle du demandeur en premier, celle du défendeur ensuite, et pose, si nécessaire, quelques questions en complément pour une meilleure compréhension du dossier. Les débats terminés, le jugement n'est pas rendu immédiatement, mais le Président (ou le JCIA) indique aux deux parties une date de délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le Jugement leur sera communiqué. Le délibéré est donc la période située entre les derniers débats en audience et le prononcé de la décision.
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Il est à noter que la présentation volontaire des parties a été supprimée depuis le 1er janvier 2020 par la Loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice.
Il organise les échanges entre les parties au litige d'une part, et entre les parties et le tribunal d'autre part. Le juge chargé d'instruire l'affaire peut constater l'existence d'un compromis entre les parties, il peut même désigner un conciliateur de justice pour favoriser cette solution. En l'absence de conciliation entre les parties, l'affaire est renvoyée devant une audience pour être jugée une fois l'instruction terminée. Lors du procès, les avocats représentent les parties. Lorsque l'avocat n'est pas obligatoire, les parties peuvent se présenter en personne ou désigner toute personne de leur choix. Le coût de la procédure varie selon le mode choisi pour saisir le tribunal et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. Pour un litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation.
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Et dans les autres régions? ethioco Membre d'Honneur Nombre de messages: 3848 Age: 46 Localisation: Franche-comté Date d'inscription: 25/05/2013 Sujet: Re: Hi Mer 28 Oct 2020 - 14:29 Dans le Jura, certaines de mes tortues sortent encore, mais nos températures sont douces. petitlouis Membre d'Honneur et Parrain Nombre de messages: 3177 Localisation: Champagne-Ardenne Date d'inscription: 07/08/2017 Sujet: Re: Hi Mer 28 Oct 2020 - 15:20 En Champagne-Ardenne les miennes ne font pas encore dodo. uria Modératrice Tortues Terrestres Nombre de messages: 8830 Localisation: Provence Date d'inscription: 27/06/2010 Sujet: Re: Hi Mer 28 Oct 2020 - 15:29 Bonjour, Même ici, en Provence, mes THH sont au ralenti. Présentation. Elles se nourrissent très peu et les journées se terminent à 15 heures! Je pense qu'elles vont dormir avec 15 jours d'avance sur les autres années. J'espère que ça va aller jusqu'a mi-Mars (date habituelle de leurs réveils) On ne s'y fait pas, cette période est pénible, Je commence pourtant a avoir un peu l'habitude (10 ans d'expériences... ) Bon courage!
Puis je vais venir remettre des planches de bois par au-dessus du plexi Elles vont pouvoir ainsi hiberner au plus proche de leurs milieu naturel juste encore un petit truc qui me fait peur cest pensez vous qu'un rat pourrait creuser au niveau de ma pelouse dans mon jardin et essayer de rentrer dans la cabane Encore merci a tous Et vous vos tortues dorment elles déjà dans le pas de calais? Et dans les autres régions? Kevlalenz Nouveau Membre Nombre de messages: 28 Date d'inscription: 01/04/2020 Sujet: Re: Hi Mer 28 Oct 2020 - 9:48 Merci a tous pour vos réponses Effectivement vous avez raisons je pense que je vais les remettres dans leurs cabanes et je vais remplir de feuilles mortes. Tout sur les tortues de terre. Puis je vais venir remettre des planches de bois par au-dessus du plexi Elles vont pouvoir ainsi hiberner au plus proche de leurs milieu naturel juste encore un petit truc qui me fait peur cest pensez vous qu'un rat pourrait creuser au niveau de ma pelouse dans mon jardin et essayer de rentrer dans la cabane Encore merci a tous Et vous vos tortues dorment elles déjà dans le pas de calais?