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La DGFiP est en charge des travaux visant, à partir des productions du Conseil de normalisation des comptes publics qui a entrepris la rédaction d'un recueil des normes comptables du secteur public local, à la mise en œuvre réglementaire (M57) et applicative (HELIOS) en vue notamment de définir de nouveaux états financiers certifiables (bilan, compte de résultat, annexe). Depuis 2017, un cycle de formation a été développé par la DGFiP à l'attention des cadres des collectivités locales et des correspondants certification et comptables pour préparer au passage à la M57 (2019), et au premier exercice de certification expérimentale (2020). Ce cycle de formation est accueilli très favorablement. Le processus expérimental de certification des comptes, de par sa transversalité, nécessite de réfléchir à l'optimisation des processus (immobilisations, provisions, etc. ) et des organisations, mais aussi, pour une cible plus large de collectivités, à la création de nouveaux dispositifs comme le compte financier unique, ou de nouveaux outils comme l'attestation de fiabilité des comptes, le tout dans un contexte de relations rénovées entre l'ordonnateur et le comptable public

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Des collectivités territoriales au stade expérimental du dispositif de certification L'expérimentation, menée auprès d'un panel de 25 collectivités locales volontaires de toutes catégories et de toutes tailles, est pilotée par la Cour des comptes, en relation avec la DGFiP et la DGCL. Son objectif est « d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local, qu'il s'agisse de la nature des états financiers, des normes comptables applicables, du déploiement du contrôle interne comptable et financier ou encore des systèmes d'information utilisés ». Cette expérimentation est menée sur 8 ans (2015-2023), jalonnés d'étapes spécifiques en raison de l'ampleur des travaux. Suite aux phases de diagnostic global d'entrée, puis de diagnostics ciblés, menées par la Cour des comptes, les 25 collectivités locales expérimentatrices se préparent à voir leurs comptes certifiés sur les exercices 2020-2022 par un commissaire aux comptes. À l'horizon 2023, sur la base de rapports intermédiaire et définitif présentés par le Gouvernement, le législateur définira les conditions d'un éventuel déploiement du processus de certification des comptes aux collectivités territoriales.

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Les candidatures doivent être déposées avant le 8 août 2016. Pour les trois ministres, il s'agit « d'établir les conditions nécessaires à la certification des comptes du secteur public local », au même titre que les comptes de l'Etat et de la sécurité sociale aujourd'hui et « que ceux d'un nombre croissant d'établissements publics nationaux ». Le gouvernement veut y voir « un signal fort, notamment vis-à-vis des partenaires externes de la collectivité, sur la capacité de celle-ci à maîtriser ses risques en matière de production des comptes », en sus d'une « assurance raisonnable sur la fiabilité de l'information financière afférente à la collectivité concernée », ainsi fournie aux élus et administrés. Un renforcement de la crédibilité externe Quelles raisons pourraient pousser les collectivités à se porter candidates? Pour la DGCL et la DGFIP, la démarche permet six avancées: une meilleure traçabilité des opérations; une modernisation des systèmes d'information financière; une connaissance actualisée du patrimoine et des engagements; une gestion plus performante; un renforcement de la crédibilité externe; une assurance sur la fiabilité de l'information donnée aux citoyens ou à leurs représentants.

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Et « les collectivités participantes bénéficieront pendant les premières années de diagnostics effectués sous l'égide des juridictions financières », plaident les deux directions. Un calendrier qui s'étale jusqu'à 2023 Les modalités et calendrier de l'expérimentation sont déjà connus. Après clôture des candidatures au 8 août 2016, les ministres chargés des collectivités et des comptes publics arrêteront la liste des collectivités retenues « au second semestre 2016 ». L'entrée dans l'expérimentation est matérialisée par la signature d'une convention entre l'exécutif de la collectivité et le premier président de la Cour des comptes. « A compter de l'exercice 2017 et jusqu'au dépôt des comptes de l'exercice 2019, les juridictions financières accompagneront les collectivités expérimentatrice » et « une offre de services spécifique », gratuite, sera proposée par la DGFIP pour ces collectivités. A l'issue de cette phase, « des commissaires aux comptes réaliseront des certifications préparatoires sur les comptes des exercices 2020, 2021 et 2022 », indiquent DGCL et DGFIP, le choix du commissaire aux comptes relevant de la collectivité après appel d'offres.

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Dans ce contexte sanitaire et économique inédit, qui change de nombreux paramètres et réoriente notre vision collective vers de nouvelles opportunités, nous sommes convaincus que les actions engagées sur les dispositifs de maitrise des risques et de fiabilisation des comptes des collectivités locales sont bénéfiques pour un service public résilient et performant, capable de traverser les mutations engendrées. Vous y accompagner est l'engagement des équipes EY Secteur Public. Téléchargez notre brochure Nos dernières publications

parole d'expert La loi NOTRe a introduit une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités locales et de leurs groupements. D. R. - Corinne Corantin est diretrice associée chez EY, responsable du secteur public et non marchand pour la région Sud-Est Droit et Chiffre Publié le 28 avril 2021 à 09h02, La loi NOTRe* du 7 août 2015 a eu pour conséquences d'accroître les pouvoirs des collectivités locales et d'augmenter les flux économiques qu'elles gèrent. Face à ces enjeux, elle a introduit une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de ces organismes et de leurs groupements. Ces dispositifs s'inscrivent dans un enjeu d'optimisation de la gestion des collectivités et de transparence de leurs finances. Ce processus, démarré dès 2017, s'achèvera en 2023 par la présentation par le gouvernement d'un rapport au parlement afin que ce dernier se prononce sur la suite à donner (généralisation de la certification à l'ensemble des collectivités ou à une stratification en fonction de leurs taille et catégorie).

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