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Les dirigeants et les salariés peuvent déduire lors de leur déclaration de revenus leurs frais professionnels selon deux modalités: la déduction forfaitaire (fixée à 10% du montant des salaires) ou la déduction des frais réels qui sont exonérés de l'impôt sur le revenu alors que les allocations forfaitaires sont imposables. Ces deux types de déductions ne sont néanmoins pas cumulables. Remboursement cat comptabilisation vs. Il existe différentes catégories de frais professionnels: frais de repas, de déplacement, de vêtements,... La déduction forfaitaire de vos frais professionnels La déduction forfaitaire des frais professionnels concerne les salariés et dirigeants mais aussi les gérants et associés de certains types de sociétés. La déduction forfaitaire de 10% tient compte des dépenses professionnelles effectuées dans le cadre de son emploi pour un salarié, ou de sa fonction pour un dirigeant. Il s'agit principalement des frais de déplacement, de nourriture ou d'achat de livres et de documents n'étant pas mis à la disposition par l'employeur.

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Quelle est la fiscalité applicable au(x) compte(s) à terme (CAT)? Les intérêts perçus via un CAT relèvent du régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers et sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de 30% (12, 8% pour l'impôt sur le revenu et 17, 2% pour les prélèvements sociaux).

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Il existe 2 modalités d'amortissement des primes: soit au prorata de la durée de l'emprunt, par fractions égales: Prime de remboursement ÷ Durée de l'emprunt = dotation de l'exercice. soit au prorata des intérêts courus: Prime x (Intérêts courus de l'exercice ÷ Total des intérêts de l'emprunt) = dotation. Les intérêts courus correspondent à fraction de l'intérêt annuel écoulé sur un titre de dette à une certaine date.

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Elle donne droit à son propriétaire de percevoir un intérêt. Évaluation des VMP à la clôture de l'exercice Le Plan comptable général précise que, à la clôture de chaque exercice, la valeur actuelle des valeurs mobilières inscrites à l'actif du bilan est estimée: – pour les titres cotés, au cours moyen du dernier mois; – pour les titres non cotés, à leur valeur probable de négociation. Évaluation de la dépréciation Les règles générales d'évaluation s'appliquent également pour les valeurs mobilières de placement (test de dépréciation): – à la date de clôture, la valeur nette comptable est comparée à leur valeur actuelle à la même date; – la comparaison entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable est effectuée élément par élément. Remboursement cat comptabilisation. Si la valeur actuelle en inférieure à la valeur actuelle, la dépréciation est déterminée comme suit: Dépréciation = Valeur nette comptable – Valeur actuelle ✎ Remarques 1) Par principe, il n'est pas possible de compenser des moins-values latentes par des plus-values latentes entre titres de catégories différentes (Action X et action Y) sauf exceptions prévues par le Plan comptable général.

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Enfin, le texte assouplit le dispositif de reprise des excédents de fonctionnement capitalisés, à titre exceptionnel et temporaire. Les collectivités qui souhaitent en bénéficier peuvent, sur la base d'une délibération de leur assemblée motivant les raisons de la demande, en lien avec les effets de la crise sanitaire, et après avis du comptable, procéder à la reprise d'un excédent d'investissement en section de fonctionnement. Circulaire Comptabilité Covid by La Gazette des communes on Scribd Cet article est en relation avec le dossier Coronavirus: après l'urgence sanitaire, le choc financier

​ Le TMP ¶ Le TMP est publié tous les trimestres au Journal officiel. Pour les 4 trimestres de 2021, il s'élevait au niveau suivant: Trimestres TMP 1 er trimestre 2021 1, 23% 2 ème trimestre 2021 1, 16% 3 ème trimestre 2021 1, 13% 4 ème trimestre 2021 1, 15% Pour connaître le TMP applicable à une société, il faut calculer la moyenne arithmétique de ces taux moyens trimestriels, en fonction de l'exercice comptable de la société. Remboursement cat comptabilisation scale. Ces plafonds sont publiés tous les trimestres par l'administration fiscale au BOFiP. Pour la période de clôture s'étalant du 31 décembre 2021 au 30 mars 2022, on constate les TMP applicables suivants: Exercice de 12 mois clos TMP Entre le 31 décembre 2021 et le 30 janvier 2022 1, 17% Entre le 31 janvier et le 27 février 2022 1, 16% Entre le 28 février et le 30 mars 2022 1, 15% Ce taux est obtenu par la moyenne des TMP des 4 trimestres de 2021: (1, 23 + 1, 16 + 1, 13 + 1, 15)/4 = 1, 17%. Une société qui clôture son exercice comptable au 31 décembre 2021 devra rémunérer ses associés pour les sommes mises à sa disposition au taux maximum de 1, 17% pour pouvoir opérer une déduction fiscale intégrale.

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