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Tue, 09 Jul 2024 08:46:36 +0000
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Comment acheter un terrain en lotissement. Les règles légales et les garanties. Et toutes les précautions à prendre. Dans leurs démarches, les acquéreurs souhaitant acheter un terrain à construire ont le choix entre l'achat d'un terrain isolé ou l'achat d'un terrain en lotissement. L'achat en lotissement est soumis à des règles plus strictes que la vente et la construction. En contrepartie, les acheteurs bénéficient de certaines garanties leur permettant de faire valoir leurs droits en cas de non-respect des engagements du lotisseur. Voici les points à vérifier lorsque vous envisagez ce type d'achat. Quelles sont les garanties d'un achat en lotissement? Vendre un terrain à un lotisseur auto. La parcelle de terrain acquise dans un lotissement présente comme principal avantage le fait d'être garantie comme étant à la fois: constructible, viabilisée, c'est-à-dire raccordable aux réseaux d'eau potable, d'électricité, de téléphone... délimitée (via un bornage réalisé par un géomètre expert). Si le terrain ne réunit pas l'ensemble de ces critères, vous pouvez exercer un recours pour annuler le contrat de vente.

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Mais en contrepartie, la construction du futur acheteur est soumise à des contraintes issues de normes prévues dans certains documents. Avant de signer une promesse de vente, il convient donc de les consulter afin de s'informer sur les règles applicables à la future construction. Les documents à consulter sont les suivants: le cahier des charges, permettant de connaitre les règles applicables aux futurs propriétaires (charges à payer, règles d'entretien,... ) le règlement de lotissement, qui mentionne les règles applicables aux futures constructions (formes, couleurs, matériaux,... Vendre un terrain à un lotisseur de. ) ou à leur environnement immédiat (clôture, boite aux lettres,... ) le plan local d'urbanisme défini par la commune. Pour accéder à ces pièces, l'acheteur doit s'adresser au service d'urbanisme de la commune ou se situe le lotissement. Que contient la promesse de vente d'un terrain en lotissement? La promesse de vente doit comporter les éléments suivants: les coordonnées du vendeur et de l'acheteur l'existence d'un bornage et le descriptif du terrain (mentionnant notamment la surface) résultant de celui-ci les servitudes le délai de livraison du terrain le prix de vente, ses modalités de paiement ainsi que les honoraires du professionnel chargé de réaliser la vente la durée de validité de la promesse de vente et la date limite de signature de l'acte de vente les éventuelles conditions suspensives.

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Ceci vous donnera une idée assez précise du style de lotissement qui va se bâtir et vous pourrez donc décider de votre investissement en toute connaissance de cause. Les étapes de l'achat La promesse de vente en lotissement Lorsque vous achetez un terrain en lotissement, vous signez une promesse de vente spécifique. Celle-ci mentionne le lot choisi, le prix d'acquisition, ses délimitations et le délai de livraison de celui-ci. Le lotisseur peut vous demander une indemnité d'immobilisation d'un montant de 5% maximum du prix du terrain. L'argent est alors placé sur un compte bloqué jusqu'à la conclusion de la vente. Vous disposez d'un délai de dix jours pour une éventuelle rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception. Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement | service-public.fr. Si vous vous rétractez, l'argent doit vous être retourné sous un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation. L'acte définitif de vente du terrain Il s'établit chez le notaire dans un délai d'à peu près 3 mois après la promesse de vente.

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Elle ouvre une option d'achat au profit d'une personne désignée (le bénéficiaire). Information concernant les parties La promesse de vente doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acheteur.

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Vente de terrain constructible: comment entamer les démarches auprès d'un promoteur immobilier ou foncier? Étant donné que ces deux types de promoteurs se regroupent bien souvent en une seule et même entité, il n'est pas nécessaire de contacter à la fois un promoteur immobilier et un aménageur foncier. Un particulier qui a pour objectif de vendre son terrain constructible peut confier cette tâche à un seul et même professionnel: le promoteur immobilier. Trouver le professionnel adéquat n'est pas toujours évident. Pour cela, il est vivement conseillé de s'aider de professionnels du secteur. Avant de prendre contact avec un promoteur immobilier, il est intéressant de se tourner vers des experts qui connaissent parfaitement le secteur. L'équipe de terrain-immobilier est spécialisée dans la vente de terrains constructibles. Comment vendre son terrain constructible à un Lotisseur ou Promoteur. Son champ de compétences va de l'estimation d'un bien à la mise en relation avec les professionnels de la promotion immobilière. Les conseils apportés s'avèrent par ailleurs totalement gratuits, permettant à chacun de vendre son terrain sans frais.

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Signature et notification Signature La promesse de vente peut être réalisée: par un acte sous seing privé. ou par acte authentique. Dans le cas de l'acte sous seing privé, la promesse de vente doit alors être enregistrée dans les 10 au bureau d'enregistrement du centre des impôts du vendeur ou de l'acquéreur. Cet enregistrement sert à authentifier la promesse de vente. La loi ne désigne pas qui du vendeur ou de l'acquéreur est chargé d'accomplir cette démarche. Le vendeur et l'acquéreur doivent donc se mettre d'accord pour désigner cette personne. A savoir un acte authentique est toujours exigé en présence d'une promesse de vente lorsque sa durée de validité est supérieure à 18 mois. Vendre un terrain à un lotisseur si. Notification La promesse de vente doit: être envoyée à l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en main propre. Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acquéreur), excepté le cas où un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

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