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Mon, 01 Jul 2024 08:09:10 +0000
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Le Conseil constitutionnel s'est exprimé sur le thème des amendes liées au stationnement d'une personne handicapée. Il évoque une atteinte substantielle envers les personnes en situation de handicap dans certaines situations. Thonon-les-Bains : Bientôt des amendes automatiques de stationnement. Ecouter article Accessibilité du stationnement et Carte mobilité inclusion: Le Conseil constitutionnel s'exprime sur les amendes liées au stationnement d'une personne handicapée Depuis le 18 mai 2015, toute personne en situation de handicap disposant d'une carte européenne de stationnement ou d'une Carte mobilité inclusion peut stationner gratuitement sans limitation de durée sur l'ensemble des places de stationnement ouvertes au public. Toutefois, une pratique courante consiste à infliger malgré tout des amendes liées au stationnement d'une personne handicapée, en indiquant à celle-ci qu'elle pourra réclamer, après paiement, un remboursement de la somme engagée. C'est justement sur ce point que le Conseil constitutionnel s'est récemment prononcé, jugeant cette pratique inconstitutionnelle.

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Chacun est couvert ou semi-couvert et dispose de 30 minutes gratuites sauf celui de la Gare EFFIA.

Cette zone est indiquée en verte sur la carte ci-dessus. Voici les détails de la réglementation de la zone de stationnement: 7j/7. Parking gratuit sans limite de temps. Parking public: Hippocrate est situé juste à côté du Annecy. Il se situe à Avenue Hippocrate 11, 1200 Woluwe-Saint-Lambert. Voici les détails de celui-ci: Hippocrate - Q-Park Heures d'accès: 24h/24 Prix: 3. 2€ / 2h Capacité: 420 places Cet établissement dispose d'un parking privé? Aidez-nous à l'ajouter sur la page! Alternatives et bons plans aux alentours Bien souvent il existe des zones de stationnement en voirie moins chères ou gratuites qui se trouvent à proximité de votre destination, seulement il est difficile de les identifier facilement. Amende stationnement annecy la. Des parkings publics plus avantageux ou qui répondent mieux à vos critères peuvent aussi exister aux alentours. Nous les avons listés ci-dessous. N'hésitez pas à utiliser la carte interactive de Seety à votre disposition ci-dessus pour identifier les bons plans. max 5 min Il n'y a pas d'alternative plus avantageuse disponible à 5 min de marche.

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