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JERÔME CANADAS Jérôme Canadas Jérôme CANADAS est inscrit au barreau de Toulouse depuis l'année 2005. Il a exercé quelques années en tant qu'Avocat Collaborateur dans des Cabinets Toulousains spécialisés avant de fonder son propre Cabinet. Chargé d'enseignements à l'Université de Toulouse I Capitole, il enseigne le droit pénal, la procédure pénale, le droit des étrangers et de la nationalité, le droit judiciaire privé, la procédure civile et, participe très activement à formation des Avocats et des Magistrats au sein de l'Institut d'Etudes Judiciaires. Très attaché à la transmission du savoir, Jérôme CANADAS anime régulièrement des conférences sur des thèmes d'actualités (« Le traitement humain des sans-papiers, « Les discriminations », « La garde à vue », etc. ). Cabinet d'avocat Toulouse | Maître Maiana Elissalde. Expertise Droit des étrangers, droit pénal, droit administratif, droit civil, droit des personnes et de la famille, droit des mineurs. Parcours Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat CAPA – 2005 Diplôme d'Etudes Approfondies Sciences criminelles – 2004 Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées Contentieux et arbitrage – 2003 Maîtrise Sciences criminelles et carrières judiciaires – 2002 Langues Français, portugais, anglais.
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Dans la pratique, de nombreux obstacles rendent difficile cet accès mais vous êtes protégés par des conventions internationales et des textes européens. Il ne faut pas hésiter à faire des demandes et exercer des recours en cas de refus. Avocat Droit des étrangers à Toulouse - Maître Agathe Joubin. Exemples: assurance maladie (CMU), droit de se marier, de se Pacser, aide sociale à l'enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI), scolarité des enfants, prestations familiales de la CAF, structures d'hébergement, aide juridictionnelle.... La loi fixe les conditions dans lesquelles un étranger peut être contrôlé: l'étranger doit toujours avoir avec lui un titre ou les documents l'autorisant à circuler ou à séjourner en France, mais la police peut demander à un étranger de prouver la régularité de son séjour que dans certaines hypothèses (Cf Code de procédure pénale). Si l'interpellation a permis de constater le séjour irrégulier, soit il est poursuivi devant le tribunal correctionnel, soit il est amené à la Préfecture où il se voit notifier un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.
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