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Pourquoi tenir un dossier de soin infirmier? Que dit notre code déontologique? «L'infirmier établit pour chaque patient un dossier de soins infirmiers contenant les éléments pertinents et actualisés relatifs à la prise en charge et au suivi. » Il faut bien comprendre que l'absence de tenue de dossier de soins infirmiers peut être considérée comme une faute et donc être jugée à vos dépens! Combien de fois ai-je entendu des collègues avouer qu'ils n'avaient pas le temps de le remplir? Combien de dossiers oubliés, altérés ou perdus, parce que laissés chez le patient? Or, en cas de litiges ou d'indus, à ce jour, le dossier de soins infirmiers est notre seul outil de défense. Oui, un dossier de soins infirmiers est aussi un outil juridique! Le numérique au service d'un suivi partagé et sécurisé des actions infirmières S' il a été parfois négligé, même occulté par manque de temps, il va devenir avec le Ségur de la Santé, l'outil incontournable dans les échanges d'informations entre professionnels de santé autour d'un patient.

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La Chambre disciplinaire nationale, saisie en appel par les infirmières, a réformé la décision de la juridiction de première instance aux motifs qu'il n'est pas établi « de manière certaine que les évènements survenus au patient, atteint d'une grave maladie et qui suit un lourd traitement, sont imputables sans le moindre doute scientifique à un surdosage de « Androtardyl ». Toutefois, la Chambre disciplinaire nationale a constaté que les infirmières n'avaient pas établi de dossier de soins infirmiers alors même que l'établissement dudit dossier était obligatoire et qu'il "aurait permis, dans le cas d'espèce, d'établir de manière probante des éléments de fait qui manquent au dossier. "

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Renforcer la sécurité juridique de votre exercice en établissant vos dossiers de soins infirmiers Depuis la publication du code de déontologie des infirmiers, l'article R. 4312-35 du code de la santé publique précise: « L'infirmier établit pour chaque patient un dossier de soins infirmiers contenant les éléments pertinents et actualisés relatifs à la prise en charge et au suivi. » La tenue du dossier de soins infirmiers est un devoir déontologique car il apporte aux infirmiers une traçabilité de leurs actes qui les protège en cas de litige avec un patient puisqu'ainsi les infirmiers peuvent prouver les actes qu'ils ont réalisés. Une illustatrion récente est advenue lors d'une affaire traitée en matière disciplinaire au sein de l'Ordre. Dans une décision en date du 11 mars 2019, la Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des infirmiers a en effet sanctionné la méconnaissance de cette obligation. Saisie d'une plainte de parents d'un enfant handicapé reprochant à des infirmières libérales d'avoir injecté de l'« Androtardyl » en surdosage, la chambre disciplinaire de première instance avait condamné ces professionnels à la sanction d'interdiction d'exercer la profession d'infirmière pendant une durée de 4 mois assortie d'un sursis de 2 mois.

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Il peut aussi y avoir une demande de dossier médical en vertu de l'art. 251 al. 2 CPC. [ 2]. D'après l'arrêt Ares c. Venner [ 3] de la Cour suprême du Canada, la possibilité de mettre en preuve des notes sur le patient écrites par des infirmières ou par le médecin traitant constitue une exception à la prohibition du ouï-dire écrit, parce que les notes médicales sont présumées être fiables. Droit pénal [ modifier | modifier le code] En droit pénal canadien, l'arrêt R. c. O'Connor [ 4] est un arrêt de principe sur la communication des dossiers médicaux. Notes et références [ modifier | modifier le code]

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Le dossier médical est un ensemble de documents (physiques ou informatisés) qui retrace des épisodes ayant affecté la santé de cette personne: lettres, notes, compte rendu, résultats de laboratoire, film radiologique, etc. Droit français [ modifier | modifier le code] En droit français, le dossier médical doit être soigneusement conservé, pour la continuité des soins (le dossier médical doit donc pouvoir être transmis au successeur du médecin de famille, ou suivant le patient), pour répondre aux futures demandes d'accès des patients, voire pour apporter certaines preuves en cas de recherche de responsabilités. Droit canadien [ modifier | modifier le code] Droit québécois [ modifier | modifier le code] En droit québécois, la communication du dossier médical pertinent à un litige peut être ordonnée par le tribunal en vertu des règles de procédure civile (art. 245 CPC [ 1]) si cela est nécessaire pour établir l'état physique ou mental d'une partie, de la personne concernée par la demande ou de celle qui a subi le préjudice donnant lieu au litige.

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> L'accès au dossier médical 28 août 2013 La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé le principe de l'accès direct du patient à l'ensemble des informations de santé le concernant et le décret du 29 avril 2002 a organisé cet accès. Néanmoins le patient peut toujours, s'il le souhaite, accéder à ces données par l'intermédiaire d'un médecin de son choix. La communication doit être faite au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures. Si les informations remontent à plus de cinq ans, le délai est porté à deux mois. Cette période de cinq ans court à compter de la date à laquelle l'information médicale a été constituée. La présence d'une tierce personne peut être recommandée par le médecin mais ne peut empêcher un accès direct au dossier en cas de refus du patient de suivre cette recommandation. Qui peut demander l'accès au dossier médical? L'accès au dossier médical peut être demandé auprès du professionnel de santé ou de l'établissement de santé, par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire de l'autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire.

Dans ce cas il en informe l'intéressé. Si le demandeur refuse de désigner un médecin, le détenteur des informations saisit la Commission départementale des Hospitalisations psychiatriques. Le demandeur peut également saisir cette Commission. L'avis de la Commission est notifié au demandeur et au détenteur des données et s'impose à eux. Ceci peut également vous intéresser...

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