Regroupement Familial Avec Un(E) Belge | La Belgique Au Vietnam: Devenir Conseiller En Économie Sociale Et Familiale - Fiche Métier, Formations Et Salaire - Studyrama

Documents à introduire: (Merci de présenter votre dossier dans cet ordre) Votre formulaire de choix de langue pour le traitement de votre demande de visa 1. Un passeport ou un document de voyage officiel émis endéans les 10 dernières années, avec une durée de validité d'au moins 12 mois. Veuillez vous assurer que votre passeport contient au moins 2 doubles pages de réserve pour y apposer le visa. 2. Deux formulaires visa et trois récentes photos de dimension passeport. Le formulaire doit être dûment rempli et signé. 3. Logement suffisant belgique et canada. Etant époux/épouse (vous devez tous deux avoir minimum 21 ans): Copie de la carte d'identité belge de la personne à rejoindre (= copie des 2 côtés de la carte). La preuve que la personne à rejoindre dispose de moyens d'existence stables, suffisants et réguliers pour lui-même et les membres de sa famille. Si la personne à rejoindre perçoit des allocations de chômage, il/elle doit prouver qu'il/elle recherche activement du travail. La preuve que la personne à rejoindre dispose d'un logement suffisant, à prouver par un acte notarié de propriété ou un contrat de bail enregistré.

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Rappelons que, dans le but de résoudre temporairement le problème, le Gouvernement avait créé un certain imbroglio juridique en publiant sur le site de l'Office des étrangers des instructions invitant les bourgmestres à ne pas faire application de l'arrêté qu'il avait lui-même adopté, ceci dans l'attente d'une modification réglementaire. Rétroactes Depuis le 1er juin 2007 (Inforum 213128), la loi du 15. 12. 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers impose que l'étranger rejoint dispose d'un "logement suffisant" pour accueillir les membres de sa famille. Le 25 juillet 2007, l'AVCB écrivait au Ministre de l'Intérieur pour réagir aux nouvelles obligations en matière de logement mises à charge des communes dans le cadre de la réforme du regroupement familial. Logement suffisant belgique belgien. L'article 9 de l'arrêté royal du 27. 04. 2007 mod. l'AR du 08. 10. 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Inforum 219339) prévoyait que le logement est réputé suffisant sur base d'une attestation délivrée par les autorités communales de laquelle il apparaît que le logement concerné satisfera aux exigences de sécurité, de santé et de salubrité en vigueur dans la région concernée, c'est-à-dire au Code du logement.

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je loge dans une petite appartement d'une surface de 25 m2. Pourrait-on estimer que c'est un logement suffisant? merci d'avance. Comment immigrer en Belgique ? - L'actu immigration par Immigraphe.com. #8 Bonsoir 25 mètres carré? c'est plutôt une petite chambre la demande de regroupement familial est déjà introduite? #9 non pas encore introduite.. mais j'appris que pour deux personnes il faut 28 metre carrés non? #10 Sœur belgika pouvez-vous me répondre SVP #11 #12 et pour le regroupement familiale art40.. y a pas un controle de logement n'est pas?? ?

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#1 Condition de logement suffisant dans le cadre du regroupement familial reçoit un nouveau contenu L'Office des étrangers peut à nouveau contrôler le respect de la condition de logement suffisant dans le cadre du regroupement familial. Le gouvernement a en effet établi de nouveaux critères permettant d'évaluer le respect de cette condition. Aide financière equivalent APL : Forum Belgique - Routard.com. Les critères précédemment utilisés avaient été annulée au début de cette année par le Conseil d'État. Regroupement familial L'Office des étrangers (OE) dispose à nouveau d'une base claire pour pouvoir décider, dans le cadre d'une demande de regroupement familial (art. 10 et 10 bis de la loi sur l'accès au territoire) si le ressortissant d'un pays tiers (étranger non-UE) dispose bien d'un « logement suffisant » capable d'accueillir sa famille (et lui-même). Cela n'était en effet plus le cas depuis le 26 février 2010, date à laquelle le Conseil d'État avait annulé les critères relatifs au logement suffisant de l'article 9 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 (arrêt n° 201.

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Le droit de pouvoir circuler librement dans les pays Schengen. Cela permet à une personne de se familiariser avec les différentes cultures au sein de toutes les sociétés européennes. Quelles sont les obligations d'un travailleur en Belgique? 1- Des impôts doivent être payés, sur toute personne qui travaille à l'intérieur du territoire belge, qu'elle travaille de manière légale ou légale, car l'impôt sur le revenu est prélevé sur le salaire de la personne par l'employeur en Belgique, et la personne ne perçoit que son salaire net 2- Je dois respecter le droit du travail en Belgique, et ne pas échapper aux impôts, en travaillant en noir en Belgique, ce qui signifie le travail illégal et illégal en Belgique, il y a ceux qui travaillent en quelque sorte dans un but d'évasion fiscale. Logement suffisant | IBZ. 3- Un engagement à ne pas violer le système de travail, et à effectuer le travail au maximum. 4-Exiger de chaque personne qu'elle s'inscrive dans la commune à laquelle elle appartient en Belgique, et que la personne ait une adresse de résidence et une adresse postale précise accessibles par son intermédiaire en Belgique.

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2) Le Belge majeur se fait rejoindre par: son enfant âgé de moins de 21 ans (ou celui de son conjoint ou cohabitant légal), à condition que l'enfant vient seul en Belgique. Dans ce cas, le Belge doit démontrer les conditions suivantes: Il ne doit pas remplir la condition des moyens de subsistance. 3) L'enfant mineur Belge se fait rejoindre par: son ou ses parent(s); Dans ce cas, le Belge ne doit pas remplir les conditions de revenus, de logement et d' assurabilité. Attention, la demande de regroupement familial doit contenir plusieurs autres documents. Vous devez prouver: votre identité (passeport, acte de naissance, carte d'identité); et votre lien familial (acte de mariage, jugement concernant la garde des enfants, etc. Logement suffisant belgique site. ); éventuellement, la preuve que vous êtes à charge; éventuellement, la preuve du droit de garde. Pour plus d'informations, voyez notre fiche. Pour plus d'informations, voyez aussi le site de l 'Office des étrangers. x La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens.

5- Le certificat de nationalité lui est remis par les autorités nationales de son pays, ou par les services consulaires de son pays, ou par le pays de résidence. 6- Une copie du casier judiciaire ou de l'acte judiciaire, ou du registre judiciaire national (Ministère de la Justice, Direction des Affaires Pénales et des Grâces), si elle est née à l'étranger. 7 – Une déclaration de la religion professée au nom de la fiancée étrangère, certifiée conforme, ou une copie conforme du contrat de conversion à l'islam, ou la preuve que la partie étrangère est déjà musulmane. 8- Un certificat médical. 9- Une copie du passeport, y compris la page prouvant la date d'entrée dans le pays. 10- Quatre photos personnelles récentes. Quelles sont les conditions du mariage? L'âge minimum pour qu'un mari puisse se marier est de 18 ans. Consentement des époux: les deux parties doivent consentir librement au mariage. Ne pas avoir de relation parentale: La loi belge interdit le mariage entre des personnes qui ont une relation parentale ou une alliance étroite.

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