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Fri, 12 Jul 2024 17:28:08 +0000
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La Cour de Cassation dans deux arrêts rendus par la 2ème chambre le 3 mai 2018 (17-11. 926 et 17-13. Recouvrement d honoraires auto. 167) va rappeler que dans les rapports entre l'avocat et son client professionnel, le délai de règlement est de 30 jours (L441-6 du Code de commerce). Cela court à compter de la date à laquelle l'avocat a adressé sa facture au client. La Cour de Cassation rappelle, à juste titre, que l'avocat n'est pas tenu d'attendre le règlement au-delà du nécessaire et que cette question du retard de paiement représente un enjeu de trésorerie non négligeable. La Cour de Cassation, sous le visa des articles L441-6 du Code de commerce et D441-5, a rappelé que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard de son créancier, prestataire de services, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à la somme de 40 euros » (2ème décision). Quant au taux d'intérêts des pénalités de retard appliqué aux honoraires de diligence, il ne s'agit pas de les faire partir de la décision du Bâtonnier mais de la date à laquelle l'avocat a délivré la facture au client (1ère décision).

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Le montant des frais d'Huissier est rigoureusement imposé et figé par la loi, de sorte qu'il n'est pas possible d'y déroger, ni pour l'Huissier qui s'expose à des sanctions, ni pour son client ou son débiteur qui risque d'être poursuivi en justice et de se voir réclamer une indemnité, même pour quelques euros d'écart… Il est important de préciser également que l'Huissier ne peut en aucun cas rémunérer une société de recouvrement comme apporteur d'affaires, et lui rétrocéder une partie de ses honoraires. Recouvrement d honoraires 2. Les autres frais La rémunération des sociétés de recouvrement doit être parfaitement distincte des frais « légaux ». En matière judiciaire comme en matière amiable, les frais qui sont dus aux sociétés de recouvrement ne sont définis par aucune règle ni aucun tarif. Ils viennent toujours s'ajouter aux frais d'Huissier et sont à la charge du créancier. La règle juridique impose par principe que tous les frais de recouvrement soient à la charge du créancier, à l'exception des mesures indispensables au recouvrement de la créance, et dont le coût répond en général à des règles juridiques.

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Tout intéressé peut saisir le bâtonnier d'une demande de taxation d'honoraires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé. Cette demande doit être motivée. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il pourra saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois. Décision et recours Le dossier est suivi par un rapporteur désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats expérimentés. La procédure de contestation des honoraires | Barreau de Paris. Le rapporteur a pour mission de recueillir préalablement les observations de l'avocat et du client qu'il transmet au bâtonnier. Le bâtonnier rend alors l'ordonnance de taxe qu'il signe. Il dispose pour rendre sa décision d'un délai de quatre mois qui peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée. Si dans le délai de quatre mois non prorogé, le bâtonnier n'a pas rendu sa décision, il appartiendra au demandeur de saisir le Premier président de la Cour d'Appel dans le délai d'un mois.

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739, AJ Contrat 2018. 87, obs. K. Magnier-Merran). C'est ce que vient rappeler le deuxième arrêt de la Cour de cassation (2). 1) Dans la première espèce (n° 17-13. 167), une société avait confié la défense de ses intérêts à un avocat. L'avocat et la société cliente avaient signé une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de diligence et un honoraire de résultat. Le bâtonnier de l'ordre avait été saisi d'une difficulté de paiement des honoraires et la procédure avait conduit à une première décision de la Cour de cassation (Civ. 2 e, 10 déc. 2015, n° 14-26. 692). C'est l'ordonnance du premier président rendue sur renvoi après cassation qui fait l'objet de la présente décision. Statuant sous les visas des articles L. 441-3 et L. Recouvrement d honoraires avocat. 441-6 du code de commerce, la deuxième chambre civile rappelle que « dans les rapports entre un avocat et son client professionnel, le délai de règlement de trente jours des sommes dues, visé au second de ces textes, court à compter de la date à laquelle l'avocat a délivré la facture au client comme il est convenu de le faire dès la réalisation de la prestation de services ».

Cette charge peut sembler illégitime mais elle n'est pas illogique dans la mesure où elle vient récompenser le savoir-faire d'un professionnel du recouvrement, mis à profit de son client. Ce dernier peut toujours recouvrer seul ses impayés mais grâce à une société de recouvrement il y parviendra mieux, et surtout plus vite. Une procédure simplifiée pour recouvrer ses honoraires | Ordre des architectes. Au même titre que le recours à un cabinet comptable n'est pas obligatoire, il constitue souvent un gain de temps et d'argent, par rapport à l'internalisation du pôle comptable et social dans l'entreprise. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Entre professionnels, il est possible de prévoir contractuellement l'application de pénalités de retard, que ce soit sous la forme d'intérêts journaliers ou d'une somme forfaitaire. Depuis 2013, l'Etat impose même l'application systématique, dans tous les rapports entre entreprises, d'une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette pénalité intitulée « indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement » doit ainsi être mentionnée dans tous les documents contractuels de l'entreprise, ainsi que sur les factures et dans le but d'être mise en application en cas de paiement tardif (au-delà d'un mois).

( ODO) -P17: Régulateur de vitesse ( on – off) -P18: N/A -P19: N/A -P20: N/A CODES DÉFAUT ZERO Les codes d'erreur s'affichent sur l'écran de l'afficheur: – E2: Frein – E4: Problème régulateur – E6: Sous tension de la batterie – E7: Défaut moteur – E9: Défaut contrôleur – E10: Communication défectueuse entre le contrôleur et l'afficheur – E11: Communication défectueuse entre le contrôleur et l'afficheur – E12: Problème BMS – E13: Problème lumière

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