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Mon, 01 Jul 2024 16:29:31 +0000
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Cependant, il refuse d'entendre mes arguments et il maintient sa position. En conséquence, j'ai été amené à saisir le tribunal administratif de [coordonnées du tribunal administratif saisi] en détaillant les raisons pour lesquelles je conteste ce redressement. Ces raisons sont les suivantes [indiquer les raisons pour lesquelles le redressement vous semble injustifié]. Je vous joins le récépissé de la réclamation que j'ai adressée à vos services. Je suis donc amené à vous demander de m'accorder le sursis de paiement prévu par l'article L277 du Livre des procédures fiscales. Afin de vous permettre de m'accorder ce sursis, j'accepte de constituer au profit du Trésor les garanties suivantes: [indiquer les garanties que vous acceptez de constituer]. En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Monsieur / Madame], l'expression de ma considération distinguée. [Signature]

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Centre des Impôts de... Lettre Recommandée avec A. R. Objet: demande de sursis de paiement P. J. : copie de la réclamation et de l'avis d'imposition Monsieur le Responsable de Centre, Nous vous avons adressé, en date du..., une réclamation portant sur... (exposer les motifs qui justifient votre demande: erreur de calcul, double imposition,... ). Nous contestions en effet le bien fondé de ce supplément d'impôt et sollicitions un dégrèvement à hauteur du montant en principal et des pénalités. Toutefois, notre réclamation ne comportait pas de demande de sursis de paiement. En conséquence, et conformément à l'article L 277 du Livre des Procédures Fiscales, nous demandons à bénéficier du sursis de paiement. Nous vous prions de croire, Monsieur le Responsable de Centre, en l'assurance de notre considération distinguée. Lettre de sursis de paiement

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Modele-lettre Contact SAV Accueil Lettres de motivation & CV Entreprises Salariés Associations Etudiants Particuliers Immobilier Résiliation Contrats Actualités Sursis de paiement Modèles de lettres pour « sursis de paiement »: 1 résultat Contestation de l'imposition (pour partie ou pour l'ensemble) Lettre de contestation fiscale adressée au Directeur des Services Fiscaux du département, avec demande de sursis au paiement. [+] Résumé Tarif 3 € + d'infos Commander Recherchez une lettre Rechercher Recherche Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation. Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers. Contact - SAV Newsletter Les modèles du moment: Avertissement au salarié absent lors de la visite médicale du travail 3. 00 € Présentation association à ambassadeur 2. 00 € Demande de la nationalité française (par parents étrangers d'un mineur né en France) Renouvellement de la période d'essai par un salarié Echec année universitaire et renouvellement de titre de séjour Commander

[Nom et Prénom] [Adresse] [coordonnées de votre créancier] [adresse] Le [date] Recommandé avec AR Objet: demande de remise de dette Madame, Monsieur, Je suis tout à fait conscient(e) du fait que je vous suis redevable d'une somme de [x] €. Malheureusement, je me trouve dans une situation qui ne me permet absolument pas de m'acquitter de cette dette. En effet, Au choix selon le cas: je suis au chômage depuis [date à laquelle vous avez perdu votre dernier emploi] et je n'ai que [x] € par mois pour vivre. je suis bénéficiaire du RSA. bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité. étant gravement malade, je ne touche que [x] € par mois. Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes: document attestant la nature et le montant des prestations sociales qui me sont versées. document médical relatif à la maladie dont je souffre. Le cas échéant: actes qui m'ont été signifiés par des huissiers de justice. En conséquence, je suis conduit(e) à vous demander de bien vouloir m'accorder une remise gracieuse [totale/partielle de x €] de cette dette.

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