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La taxe sur le patrimoine des ASBL, appelée aussi taxe compensatoire des droits de succession, a été instaurée par la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL afin de compenser la perte des droits de succession auxquels échappent les ASBL. Les biens acquis par une ASBL pour la réalisation de son activité non lucrative risquent en effet de demeurer longtemps dans son patrimoine sans jamais être soumis aux droits de succession, ce qui entraîne une perte de recettes pour l'Etat. Qui est concerné? Toutes les ASBL constituées en vertu de la loi du 27 juin 1921, les AISBL et les fondations privées sont en principe soumises à la taxe, à l'exception des fondations d'utilités publiques et des associations ayant reçu la personnalité juridique par une loi (unions professionnelles, universités,.. Formulaire 187 3 déclaration de succession asbl la. ), ainsi que des associations et fondations étrangères qui ouvrent un centre d'opération en Belgique. Plusieurs exceptions ont cependant été prévues par le législateur (articles 148 et 149 du Code des droits de succession): Les assujettis dont la base imposable est inférieure à 25.

Je déclare ensuite dans le formulaire spéciale trimestrielle la facture de la maniére suivante:. ] Pour quelle raison ne doit'on pas introduire une déclaration spéciale? Je vois cela sur le site du SPF dans la rubrique entreprise soumis au régime de la franchise: 'Vous devez déposer une déclaration spéciale à la TVA dans le cas d'acquisitions ou de services intracommunautaires pour lesquels [... ] Par conséquent, vous devez introduire une déclaration spéciale à la TVA et la TVA belge dont vous êtes redevable sur ces acquisitions doit [... ] Agit d une prestation de service et donc déclaration speciale obligatoire. Déclaration de succession | SPF Finances. Si pas il s agit d une acquisition intracommunautaire et donc aucune déclaration sauf si le montant dépasse 11200€ ce correct? [... ] On déclare ensuite dans le formulaire spécial trimestriel la facture de la maniére suivante:. ] Concernant les numéro de code je ne retoruve pas ceux ci dans le formulaire de déclaration spécial est-ce normal? [... ] FiscoWeb [... ] Ce module de calcul a été spécialement développé pour vous aider à remplir votre déclaration sans risque d'erreur. ]