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Pompe flotec multimax: étanchéité entre pompe et moteur. Options. Marquer comme nouveau;... hélas oui le prix des pièces de rechange vaut le prix de l'appareil Ratio lien entre le site et la requête: 72% Qualité et densité de la requête / pages crawlés: 7, 83% 12 Pompe Flotec Leclerc: sites sur la même thématique Pièces Detachées Flotec 1000 - Outils pour webmasters … 24 septembre 2015. Pièces détachées pompe flotec de la. Pièces Detachées Flotec 1000 - Outils pour webmasters … 19 septembre 2015. Ratio lien entre le site et la requête: 68% 13 Flotec gardenjet pompe 1500 - Find it at Shopwiki Shopwiki has thousands of results in Flotec gardenjet pompe 1500 to choose from, find the best now! Qualité et densité de la requête / pages crawlés: 0, 38% 14 pieces detachees flotec fp14kvx - informations: Je... pieces detachees flotec fp14kvx:: Obtenir des infos en relation avec de votre demande, tous résultats web dans une page unique: pieces detachees... Ratio lien entre le site et la requête: 67% Qualité et densité de la requête / pages crawlés: 4, 36% 15 | FLOTEC GARDENJET 1000 | Notice, mode d'emploi, … flotec gardenjet 1000 liste des pièces détachées... hiyasu hsa korg c36 casio efe 500 diffaclean pieces detachees code tv united php 160c service husqvarna...
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Il leur appartiendra alors, non sans mal, d'apporter la preuve que la délibération fixant la rémunération du gérant est contraire à l'intérêt social et a été prise dans l'unique but de favoriser les majoritaires au détriment de la minorité. Mais, il s'agit que d'un palliatif a posteriori. Aussi, il paraît approprié, en l'état de cette solution jurisprudentielle et lorsque la situation le commande, de prévoir un encadrement statutaire de la rémunération du gérant évitant une fixation unilatérale de cette rémunération.
4 Octobre 2011 English
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Cette définition très large (Article L 330-3 du code de commerce dit loi Doubin) est complétée par le Décret d'application de l'article premier de la loi Doubin du 4 avril 1991 qui égraine les informations précontractuelles obligatoires à fournir et notamment les informations administratives (adresse du siège social, domiciliation bancaire, numéros d'enregistrement, date de création... ) qui « doivent être complétées par une présentation de l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement. 4 octobre 2011 english. » Si globalement les informations administratives ne sont pas source à contentieux, la présentation de l'état général et local du marché et les perspectives de développement, sont plus sujettes à controverse. En effet, ces informations sont souvent subjectives et sujettes au dol. Qu'est-ce que le « dol »? En droit français des contrats, un dol est une manœuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur.