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Fri, 05 Jul 2024 11:16:51 +0000
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Votre carte de séjour temporaire expire bientôt? Réjouissez-vous, car pendant le renouvellement de la carte, vous pouvez à présent effectuer une demande de carte de séjour pluriannuel. Toutefois, des critères précis sont imposés. Quelle est la durée de la carte de séjour pluriannuelle? Lors de la demande de la carte de séjour, un avocat en droit des étrangers ou un avocat compétent en titre de séjour peut vous guider dans les différentes démarches. Comment obtenir un titre de séjour pluriannuel? À RETENIR: Comment obtenir un titre de séjour pluriannuel? Lorsque la carte de séjour temporaire est expirée, vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle. Pendant la demande de la carte, des conditions sont exigées dont les conditions pendant la délivrance de votre premier titre de séjour temporaire, que vous ne présentez pas une menace pour l'ordre public et que vous répondez aux conditions d'intégration. Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Vous envisagez de déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle?

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Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France - Skip to main content Help Control Panel Particuliers Étranger Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France Vous venez exercer en France une activité commerciale, artisanale ou libérale pour une durée supérieure à 3 mois. Vous pouvez alors demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale. Étranger Étranger en France Vous venez exercer en France une activité commerciale, artisanale ou libérale pour une durée supérieure à 3 mois. Vous pouvez alors demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale. De quoi s'agit-il? La carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale vous permet d'exercer en France une activité non salariée pour une durée supérieure à 3 mois. Qui est concerné? Vous êtes concerné si vous souhaitez résider sur le territoire français pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une activité libérale.

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Le titre de séjour pluriannuel est renouvelable si l'étranger continue de remplir aux conditions exigées. La durée d'un titre de séjour pluriannuelle est de 4 ans. Ce titre est renouvelable. Pour conclure, la carte de séjour pluriannuelle est délivrée aux étrangers qui remplissent toujours aux conditions d'admission après sa première année de résidence en France. Elle est considérée comme un pont reliant la carte de séjour temporaire à la carte de résident de dix ans. En cas de refus d'un de ces titres, demandez l'aide d'un avocat spécialisé en droit des étrangers. Justifit Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de l'article

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Le caractère économiquement viable de l'entreprise sera au cœur même de la procédure d'accession à la carte de séjour entrepreneur/profession libérale. Par cette formule, il faut entendre que l'entreprise doit justifier disposer de suffisamment d'activité pour que son bénéfice permette à l'étranger de vivre de manière normale. Pour analyse le caractère économiquement viable, le service de la préfecture va regarder de nombreux éléments mais l'analyse sera différente si l'étranger rejoint une entreprise ou s'il en créée une. En cas de création, il est évidement plus difficile de justifier du caractère économiquement viable de l'activité puisque celle-ci n'existe pas encore. Pourtant, il faudra justifier que celle-ci fonctionnera correctement et réalisera des bénéfices. Les refus de délivrance de la carte de séjour entrepreneur/profession libérale pour défaut de projet économique viable restent relativement rares. Mais il est évident qu'il ne suffira pas d'expliquer que l'on souhaite créer une société pour obtenir le titre de séjour.

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(3. Prise de rendez-vous) ATTENTION Votre dossier ne pourra pas être enregistré si votre titre de séjour expire dans plus de 2 mois au jour du rendez-vous. Il est donc totalement inutile de venir en rendez-vous plus de 2 mois avant l'expiration de son titre de séjour. INFORMATION changement de la durée de validité de votre carte de séjour Une carte de séjour pluriannuelle vous sera délivrée de plein droit si vous remplissez les conditions pour l'obtenir. Si vous souhaitez obtenir une carte de résident (10 ans) et que vous remplissez les conditions* choisissez la liste de pièces correspondant à votre situation ET la liste de pièce « première demande – carte de résident » (liste 1 ou 2 selon votre nationalité, voir listes). Lors de votre rendez-vous vous indiquerez que vous souhaitez o btenir une carte de résident de 10 ans. Si vous pensez que votre cas n'est pas cité Écrivez un courriel à l'adresse « », indiquez votre nom, votre prénom, votre date de naissance, votre numéro d'étranger (FNE) et demandez quel est votre statut.

Coût du titre de séjour L'entrepreneur étranger doit s'acquitter d'une taxe auprès de l'OFII d'un montant de 200 € lors de la validation en ligne. Un droit de timbre de 25 € sur les cartes de séjour s'ajoute au montant de la taxe. A ce coût administratif de 225 €, s'ajoute le coût du visa de long séjour autorisant l'entrée sur le territoire français, à savoir 99 €. Prolonger son séjour Renouvellement La demande de renouvellement doit être faite dans un délai de 2 mois avant l'expiration du titre de séjour, auprès de la préfecture de son lieu de résidence en France Le demandeur devra présenter les documents établissant qu'il continue de satisfaire les conditions de délivrance de son titre. Pour le renouvellement d'une carte de séjour « Entrepreneur/ Profession libérale », l'intéressé doit pouvoir justifier lors de la demande du renouvellement en Préfecture qu'il continue de satisfaire les conditions ayant justifié la délivrance de son titre. Doivent également être apportés par le dirigeant, la preuve de l'effectivité de l'activité de la société et les justificatifs de ressources tirées de cette activité équivalent au SMIC, soit 19 747 € au 1er mai 2022.

Le visa délivré est un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), portant la mention « Recherche d'emploi/Création d'entreprise ». Validation du VLS-TS Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa. La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen. Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe Documents à fournir Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple: attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire). Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois 3 photos. Si la demande est faite en ligne: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Carte de séjour étudiant (ou étudiant - programme de mobilité) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne Diplôme au moins équivalent au grade de master ou diplôme de licence professionnelle, obtenu dans l'année (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard) Justificatif d'assurance maladie Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif) Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

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