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Le nouveau modèle de contrat de gardien d'immeuble est disponible en téléchargement. Celui-ci encadre toutes les clauses sensibles de la prestation de gardiennage d' immeuble (logement de fonction, rémunération, respect du Règlement intérieur, missions à accomplir …. ). A titre d'exemple, le repos hebdomadaire minimal du personnel de catégorie B à service complet ou permanent est de 1 jour et demi (la demi-journée étant, lorsque la règle du repos dominical s'applique, prise le samedi après-midi ou le lundi matin). Dans un ensemble immobilier employant plusieurs salariés bénéficiant du repos hebdomadaire le dimanche, appartenant éventuellement à différents employeurs liés par un contrat ad hoc, les permanences des dimanches et jours fériés, incluant les tâches de surveillance générale et les interventions éventuellement nécessaires s'y rattachant, peuvent être organisées par roulement si, pour des mesures de sécurité, elles s'avèrent nécessaires (autorisation nécessaire de l'inspection du travail).

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Le 25 novembre 2008, la société H. proposait de nouveaux contrats de travail aux époux R., qui lui ont répondu le 10 décembre suivant que leurs contrats devaient se poursuivre de plein droit par effet de leur transfert. Le 20 avril 2009, ils ont été licenciés pour motif économique par le propriétaire initial et ont saisi la juridiction prud'homale de demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel avait estimé que l'article L. 1224-1 du Code du travail était applicable à la vente de l'immeuble dans lequel les époux R. étaient employés comme gardiens. Le licenciement qui leur avait été notifié par le propriétaire étant privé d'effet, aucune rupture du contrat de travail n'ayant été notifiée par la société E.. La rupture de leur contrat de travail s'analysait comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La société E. et le propriétaire initial avaient formé respectivement un pourvoi en cassation, en vain. La Cour de cassation rejette les pourvois tant principal qu'incident, et approuve la solution retenue par les juges du fond.

La solution La Cour de cassation casse le jugement, en relevant que «le contrat de travail d'un préposé du syndicat ne constitue pas une annexe du procès-verbal d'assemblée générale». La Cour juge ainsi que le syndic n'a pas à communiquer le contrat de travail aux copropriétaires, même s'ils le réclament. Cette décision est prise notamment sur le fondement de l'article 11 du décret du 17 mars 1967, qui prévoit que sont notifiées, en même temps que l'ordre du jour, les conditions du contrat que l'AG est appelée à approuver. Les documents importants sont en effet… Cet article est réservé aux abonnés Le Particulier. Il vous reste 43% à découvrir. L'abonnement numérique Mieux gérer votre patrimoine avec Le Particulier Offre sans engagement Déjà abonné au Particulier? Connectez-vous

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