Exemple Fiche D'arrêt De Cassation – Tissus Mode - Ma Petite Mercerie

Mon, 08 Jul 2024 23:37:22 +0000
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Attention toutefois, certains termes juridiques doivent apparaître tel quel. Vous devez également qualifier juridiquement les faits et distinguer les différentes parties en présence (demandeur et défendeur). N'hésitez pas à recourir à la technique de la « carte mentale » (Mind Mapping) que vous étudiez en cours de Négociation, afin de schématiser les différentes relations entre le demandeur et le défendeur. 3. La procédure La troisième étape consiste à retracer les différentes phases devant les juridictions successives précédant l'arrêt commenté. Vous devez commencer par préciser le moment de l'assignation (date comprise), la partie demanderesse et le tribunal concerné. Méthodologie de la fiche d'arrêt - Maître du droit. Ensuite, vous détaillerez l'évolution de l'affaire devant les juridictions du fond, puis la Cour d'Appel et la Cour de cassation. Exemple: Le vendeur assigne l'acheteur pour défaut de paiement du prix le 18 juillet 2010 afin d'obtenir paiement du prix de vente du véhicule. Le tribunal de grande instance de Rennes accueille sa demande (=accepte de donner raison au vendeur) et condamne l'acheteur au paiement du prix et au versement d'indemnités.

L'acheteur fait appel de la décision devant la Cour d'Appel de Rennes afin de faire reconnaître le paiement qu'il a en réalité déjà effectué mais que le vendeur estime ne jamais avoir touché. La Cour d'Appel de Rennes condamne le vendeur dans son arrêt du 25 novembre 2012, mais celui-ci se pourvoit en cassation (=terme juridique exact). La Troisième chambre de la Cour de Cassation le déboute (=refuse de donner raison à ce vendeur) de ses prétentions dans son arrêt de rejet du 16 mai 2016. Exemple fiche d'arrêter. 4. Les prétentions/moyens des parties Vous devez préciser à ce stade les différents arguments de chacune des parties en présence. C'est à dire les prétentions invoquées par le demandeur et celles du défendeur. Exemple: Le vendeur demande le paiement du prix de vente car celui-ci était explicitement inscrit dans le contrat de vente auquel a consenti l'acheteur. L'acquéreur refuse le paiement du prix et argue d'avoir déjà procédé à un premier paiement du même montant et de s'être déjà acquitté de son obligation de payer le prix du véhicule.

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