L4311-1 Code Du Travail – Plan De Défense Incendie

Wed, 26 Jun 2024 11:17:49 +0000
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Les moyens de protection, qui font l'objet des opérations mentionnées au premier alinéa, sont conçus et fabriqués de manière à protéger les personnes, dans des conditions d'utilisation et de maintenance conformes à leur destination, contre les risques pour lesquels ils sont prévus. Comparer les versions Entrée en vigueur le 24 mars 2012 20 textes citent l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? 1.

Article L4311-4 Du Code Du Travail | Doctrine

4314-2; 6° Les conditions dans lesquelles le respect de normes est réputé satisfaire aux règles techniques ainsi que celles dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être rendues obligatoires.

Article L4311-7 Du Code Du Travail : Consulter Gratuitement Tous Les Articles Du Code Du Travail

Cette disposition est également applicable aux infirmières et infirmiers exerçant dans les établissements mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L. 5134-1 et dans les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2112-1 et à l'article L. 2311-4. Dans un protocole inscrit dans le cadre d'un exercice coordonné tel que prévu aux articles L. 1411-11-1, L. Article L4311-4 du Code du travail | Doctrine. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, et dans des conditions prévues par décret, l'infirmier ou l'infirmière est autorisé à adapter la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée. La liste de ces pathologies et de ces traitements est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. Cette adaptation ne peut avoir lieu que sur la base des résultats d'analyses de biologie médicale, sauf en cas d'indication contraire du médecin, et sous réserve d'une information du médecin traitant désigné par le patient. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient.

Article L4311-1-2 Du Code Des Transports : Consulter Gratuitement Tous Les Articles Du Code Des Transports

Masquer les articles et les sections abrogés Chapitre Ier: Règles générales (Articles L4311-1 à L4311-7) Section 1: Principes. (Articles L4311-1 à L4311-6) Les équipements de travail destinés à être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit sont conçus et construits de sorte que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance, dans des conditions conformes à leur destination, n'exposent pas les personnes à un risque d'atteinte à leur santé ou leur sécurité et assurent, le cas échéant, la protection des animaux domestiques, des biens ainsi que de l'environnement. Les moyens de protection, qui font l'objet des opérations mentionnées au premier alinéa, sont conçus et fabriqués de manière à protéger les personnes, dans des conditions d'utilisation et de maintenance conformes à leur destination, contre les risques pour lesquels ils sont prévus. Article L4311-1-2 du Code des transports : consulter gratuitement tous les Articles du Code des transports. Les équipements de travail sont les machines, appareils, outils, engins, matériels et installations.

Les moyens de protection sont les protecteurs et dispositifs de protection, les équipements et produits de protection individuelle. Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-3, sont permises, pour une durée déterminée, l'exposition et l'importation aux fins d'exposition dans les foires et salons autorisés d'équipements de travail ou de moyens de protection neufs ne satisfaisant pas aux dispositions de l'article L. 4311-1. Dans ce cas, un avertissement dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture est placé à proximité de l'équipement de travail ou du moyen de protection faisant l'objet de l'exposition, pendant toute la durée de celle-ci.

Le PDI doit pouvoir être présenté à la DREAL en cas d'inspection. Les nouvelles dispositions de ce dispositif sont entrées en vigueur en janvier 2021 et doivent être mises en place pour tous les sites ayant déposé leur dossier ICPE après cette date. Pour tous ceux l'ayant déposé avant, l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 pour se mettre en conformité (ou au 1 er janvier 2023 dans le cas d'une ICPE soumise à Autorisation, stockant des Liquides Inflammables). Inventaire des stocks de l'entrepôt et modélisation de scénarios d'incendie. Un plan de stockage détaillé doit être fourni avec le PDI. La bonne connaissance des types de produits présents sur le site et leur quantité est un point de départ incontournable dans l'optique de définir des mesures adaptées en cas de départ de feu. L'état des stocks doit pouvoir être consulté quasiment en temps réel: a minima l'état des stocks de l'ensemble des produits présents sur le site doit être mis à jour chaque semaine. Pour les produits dangereux, cette mise à jour doit être quotidienne, en particulier pour les liquides inflammables et les matières polluantes, potentiellement dangereuses pour l'environnement et pour les populations alentours.

Plan De Défense Incendie Et

Dossier Définition du PDI Le plan de défense incendie (PDI) est un document d'intervention opérationnelle à destination de l'ensemble du personnel d'exploitation et des services d'incendie et de secours (SDIS). Il est établi par l'exploitant d'une ICPE en se basant sur les scénarios d'incendie d'une cellule. Références réglementaires Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 Point 23 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Qui est concerné par le DPI? Le plan de défense incendie concerne les entrepôts entrant sous le régime de l'autorisation au titre de la rubrique 1510 1 ou ceux auxquels des dispositions particulières sont applicables telles que prévues à l'article 7 du même arrêté (surface et/ou hauteur des cellules supérieures aux seuils de l'arrêté).

Le plan particulier d'intervention prévoit les mesures à prendre et les moyens de secours à mettre en œuvre en cas de sinistre s'étendant à l'extérieur de l'emprise du site. Ils sont établis en vue de la protection des populations, des biens et de l'environnement. Ils mettent en œuvre les orientations de la politique de sécurité civile en matière de mobilisation de moyens, d'information et d'alerte, d'exercice et d'entraînement. Le plan particulier d'intervention constitue un volet des dispositions spécifiques du dispositif ORSEC départemental. Le préfet peut décider de l'opportunité de prescrire un plan de secours spécialisé pour les risques technologiques qui ne sont pas couverts par un plan particulier d'intervention ou pour les risques non localisés: inondations, secours en montagne, accidents dans un tunnel, etc. Quels établissements sont concernés par la rédaction d'un plan particulier d'intervention? Les caractéristiques des installations ou ouvrages présentant des risques pour lesquels un plan particulier d'intervention doit être défini sont notamment les sites comportant une installation nucléaire, des stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides ou de produits chimiques à destination industrielle, certains aménagements hydrauliques, certains ouvrages d'infrastructure liée au transport des matières dangereuses, etc. Que doit faire apparaître un plan particulier d'intervention?