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Thu, 04 Jul 2024 10:52:00 +0000
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La responsabilité civile décennale constitue une assurance légale contractée par les constructeurs. Tout professionnel de la construction doit donc souscrire cette garantie dès la conclusion d'un contrat avec un maître d'ouvrage. Que couvre-t-elle? Quelles protections offre-t-elle au propriétaire? Dans quel cas cette garantie s'active? La garantie décennale: qu'est-ce que c'est? La garantie décennale, appelée également responsabilité civile décennale, est une assurance légale souscrite par les constructeurs. Cette garantie s'étale sur une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle offre une couverture des dommages: compromettant la solidité d'un ouvrage ou un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage rendant impossible l'utilisation de l'ouvrage pour l'usage prévu Que couvre la garantie décennale? La garantie décennale protège les propriétaires et futurs acquéreurs d'un bien immobilier. Elle couvre les vices, les malfaçons et les non-conformités à certaines normes obligatoires.

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» Ainsi, selon la Cour d'appel, l'installation de ventilation ne pouvait être regardée comme un élément d'équipement indissociable soumis à garantie décennale au titre de l'article 1792-2 du Code civil. Dysfonctionnement rendant potentiellement l'ouvrage entier impropre à sa destination Mais la Cour de cassation a annulé cette partie du jugement en estimant que la Cour d'appel n'avait pas recherché si « les désordres affectant l'installation de ventilation ne rendaient pas l'ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination. » Plus simplement, même si l'installation de ventilation est dissociable de l'ouvrage principal et n'entre théoriquement que dans le champ de la garantie biennale, elle peut être soumise à la responsabilité décennale de son installateur si son dysfonctionnement rend l'ouvrage entier impropre à sa destination. Qu'est-ce qu'un élément d'équipement dissociable? La notion d'élément d'équipement dissociable est d'abord établie au regard de la notion d'élément d'équipement indissociable définie à l'article 1792-2 du Code civil.

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et son fournisseur la refusera très certainement aussi. Je vous signale que la garantie de la chaudière n'est pas en décennale, sauf les tuyauteries encastrées éventuellement. JF vous donnera son avis. G. B. Vos droits en cas de litiges 2 Garantie décennale qui doit garantir notre chaudière Invité Bonjour, Je suis tout à fait d'accord, G. (décidément, on va pouvoir former un double de compétition, à force de travailler sur les revers de nos internautes! ) la décennale ne marche pas pour une chaudière. Mais en relisant le texte de notre cher internaute, je vois qu'il dit ceci: "du fait que quelqu'un d'autre avait effectué des modifications sur la chaudière, il n'assurerait plus la garantie de la chaudière. " Alors voilà ce que je comprends: le chauffagiste (1) a installée la chaudière à condensation. Le chauffagiste (2) a installé le récupérateur sur foyer bois, et pour cela, il a été obligé de faire un piquage sur le circuit d'eau chaude de la chaudière je suppose. Comment voulez-vous que ça se passe bien, chaque artisan a sa susceptibilité!

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La question soumise à la Cour de cassation tendait donc à s'interroger sur le point de savoir si les acheteurs pouvaient engager la responsabilité décennale de l'entrepreneur dont l'ouvrage était atteint de désordres, en dépit la stipulation d'une clause de non-recours "contre quiconque" dans l'acte conclu avec leurs vendeurs. En application de l'article 1 792-5 du Code civil, " Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite". Dans le cas présent, la clause prévue à l'acte authentique de vente ne visait pas spécifiquement la renonciation des acquéreurs à toute action en justice à l'encontre de l'entreprise ayant installé le réseau d'assainissement au titre de sa responsabilité décennale. Pour autant, en empêchant les acquéreurs d'exercer, contre "quiconque", tout recours concernant le réseau d'assainissement, cette clause avait nécessairement pour objet d'exclure la garantie décennale du constructeur de l'ouvrage litigieux.

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D'autre part, est il certain que l'assurance décennale casse en cas d'intervention d'un autre artisan? car en l'occurrence il s'agit d'un nouveau ballon d'eau chaude et donc d'un nouveau raccordement, mais en aucune façon une action sur l'installation du 2eme ballon qui est sauf. Maintenant je peux faire une action en justice si ça rendre dans ce cadre là. Mais probablement beaucoup de frais et au delà des travaux par eux-mêmes. De plus ces litiges là ne se solutionnent jamais ou traînent en longueur. C'est déconcertant etdécourageant Le 18/06/2014 à 11h49 Si l'action passe par le tribunal de proximité ce qui je pense est possible car les travaux seront inférieurs à 4000 euros, c'est gratuit, mais il faut au moins que vous ayez envoyé une lettre recommandée avec réponse ou non, oui la decennale casse à partir du moment où autre installateur intervient, même s'il s'agit de remplacer un ballon, mon mari était artisan et je peux vous l'assurer. Le 18/06/2014 à 11h52 Je continue, vous pouvez aussi tenter d'appeler chez Buderus au lieu d'écrire dans un premier temps, expliquez leur et demandez leur s'ils peuvent intervenir pour remplacer le ballon puisqu'il est sous garantie, mais normalement, c'est l'artisan qui doit le faire, sa commission sert aussi à ça.

Appelez Buderus, vous trouverez leur n° de téléphone sur internet et expliquez leur votre problème Le 18/06/2014 à 13h18 Je ne vous ai pas demandé, c'est bien un artisan qui vous a fait l'installation ou un auto-entrepreneur, dans ce cas, il faut savoir que de nombreux auto-entrepreneurs ne prennent pas de decennale, malheureusement! Le 18/06/2014 à 13h19 Env. 3000 message Bouches Du Rhone Je confirme la garantie sur le matériel ne porte que sur les pièces et pas sur la main d'œuvre. Rien a voir avec la garantie decenale d'un artisan. Que la chaudière soit prise en garantie oui mais pas la dépose de l'ancienne ni la pose de la nouvelle c'est normal 1 1 Messages: Env. 3000 Dept: Bouches Du Rhone Ancienneté: + de 13 ans Le 19/06/2014 à 10h07 Env. 1000 message Danang Une chaudière, c'est de la biennale. Si c'est votre installateur qui a fourni la chaudière, il est responsable pendant 2 ans. Si vous avez fourni la chaudière et l'installateur la main d'œuvre seulement, le fabricant vous fournira une chaudière neuve, mais les frais et démontage et de remontage seront à votre charge.

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10ème période de jeu: du 1er août 2010 au 31 août 2010 23h59, date et heure française de connexion faisant foi. 11ème période de jeu: du 1er septembre 2010 au 30 septembre 2010 23h59, date et heure française de connexion faisant foi. 12ème période de jeu: du 1er octobre 2010 au 31 octobre 2010 23h59, date et heure française de connexion faisant foi. 13ème période de jeu: du 1er novembre 2010 au 30 novembre 2010 23h59, date et heure française de connexion faisant foi. 14ème période de jeu: du 1er décembre 2010 au 31 décembre 2010 23h59, date et heure française de connexion faisant foi. Limite: Une seule participation est autorisée par personne et par foyer sur l'ensemble du jeu(même nom et même adresse postale, et/ou même adresse électronique). Tirages: Il sera organisé dans le mois suivant la fin de chaque période de jeu, un tirage au sort pour désigner un (1) gagnant par période (soit quatorze (14) gagnants sur l'ensemble du jeu) Liste des dotations: Pour la 1ère période de jeu: un chèque cadeau d'une valeur unitaire de 500 EUR TTC à valoir dans l'ensemble des magasins Leroy Merlin de France métropolitaine (Corse comprise).

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A+......... gédé Bonjour gédé. Il y a environ 5 à 7 mm. J'ai finalement opté pour 3 équerres inégales (je recoupe un côté) avec le côté le long du mur ~ 160 mm. (Pour l'instant) ça tient! Plus