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Thu, 11 Jul 2024 01:24:51 +0000
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La loi Chatel de 2005 a été créée pour aider les ménages à résilier leur mutuelle santé. Aujourd'hui, celle-ci est reconduite tacitement. Mais un courrier envoyé aux ménages au plus tard 15 jours avant la date à laquelle ils peuvent poster leur lettre de résiliation, permet de les alerter. La loi Chatel ne concerne pas la mutuelle obligatoire en entreprise. Loi Châtel: qu'est-ce que c'est? La loi Chatel pour la mutuelle date du 28 juillet 2005. Alors député de la Haute-Marne et membre de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, Luc Châtel a souhaité, avec sa loi, offrir une information plus claire aux consommateurs, notamment en matière d'assurance santé: la mutuelle est reconduite tacitement chaque année; les modalités de résiliation de la mutuelle santé sont strictes, un délai doit être respecté. Lettre résiliation harmonie mutuelle loi chatel. Or, il est très facile d'oublier la date anniversaire de son contrat et de voir celui-ci reconduit pour un an. La loi Chatel pour la mutuelle oblige ainsi les compagnies d'assurance santé à envoyer à leurs clients un courrier au plus tard 15 jours avant la date limite d'envoi de la lettre de résiliation.

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Dans le cas oû vous n' intervenez pas, votre contrat est reconduit tacitement. La majeure partie des assurances mettent cette date au 1er janvier. Selon le contrat de votre mutuelle harmonie vous avez des conditions de résiliation. Lettre de résiliation Assurance santé Harmonie Mutuelle - Modèle gratuit. Ainsi si vous voulez résilier votre mutuelle, il va falloir envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception 2 mois avant la date sur le contrat, soit avant le 1er novembre de l'année précédente. Vous n'avez pas besoin de justificatif ou des explications pour résilier votre contrat à échéance. Vérifiez dans votre contrat la date anniversaire et la date d'échéance. Par exemple, si votre contrat se renouvelle le 1er janvier 2019, dans ce cas vous devrez obligatoirement expédier votre courrier en recommandé avant le 30 octobre 2018, cachet de la poste faisant foi. Exemple de lettre de résiliation de sa mutuelle harmonie Il est conseillé de télécharger notre exemple de lettre de résiliation pour votre mutuelle harmonie. La lettre de résiliation à votre mutuelle harmonie peut être écrite n'importe quand, néanmoins la fin de votre contrat prendra fin à la date anniversaire de votre contrat.

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Référence: [n° d'adhérent ou n° de contrat] Pièce jointe: (si nécessaire) Madame, Monsieur, Je vous transmet cette lettre recommandée avec accusé de réception pour vous signifier ma demande de résiliation de mon contrat de complémentaire santé dont les coordonnées figurent en référence. A dater du [précisez la date de résiliation souhaitée]. Lettre résiliation harmonie mutuelle loi chatel des. Si vous résiliez avant le 12ème mois, vous devez en justifier le motif, vous préciserez donc: La raison qui me pousse à résilier est [expliquez clairement le motif et joignez un justificatif] Je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [signature] Nous utilisons des cookies sur notre site internet, pour proposer aux internautes une expérience la plus agréable possible. En cliquant sur "accepter" vous accepter l'utilisation de tout les cookies, dans la cas contraire, choisissez manuellement ceux que vous acceptez.

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