Le Juge Et La Protection Des Libertés Fondamentales - Dissertation - Simon Loriette | Huile Areca 75W80 En
Dans cette hypothèse, l'administration peut faire en quelque sorte l'objet d'une punition. Cette sanction suppose la perte du privilège de juridiction de l'administration au profit de la compétence du juge judiciaire. La théorie de la voie de fait à donc des conséquences importantes. Ainsi, la jurisprudence relative à cette théorie bouleverse la répartition traditionnel des compétences entre le juge administratif
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A ce titre, il apparait qu'un certain nombre de contentieux sont, par nature, exclusivement de la compétence du juge judiciaire. Il s'agit notamment du droit des personnes: filiation, nationalité, état et capacité des personnes. Cependant si l'article 66 de la Constitution désigne l'autorité judiciaire comme étant gardienne de la liberté individuelle, c'est après avoir indiqué que « nul ne peut être arbitrairement détenu. » En somme, la compétence exclusive du juge judiciaire est cantonnée aux cas où l'atteinte à la liberté individuelle résulte d'une détention arbitraire. L'article 136 du Code de Procédure pénale vient conforter cette hypothèse, puisqu'il prévoit que, dans les cas d'atteintes à la liberté individuelle ou au domicile, le juge judiciaire est exclusivement compétent. (... ) Sommaire Introduction I) La liberté individuelle, une matière relevant en principe de la compétence du juge judiciaire A. La compétence législative du juge judiciaire en matière de protection des libertés individuelles B. La compétence jurisprudentielle du juge judiciaire en matière de protection des libertés individuelles II) Le juge administratif de plus en plus impliqué dans la protection des libertés individuelles A.
Résumé du document L'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 affirme que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui: ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société une jouissance de ces mêmes droits ». Cette définition peut toutefois être approfondie. La notion de liberté fondamentale a été consacrée par le Conseil constitutionnel dans sa décision des 10 et 11 octobre 1984, Liberté de la presse. La théorie élaborée par le juge constitutionnel repose sur un certain nombre de principes. C'est d'abord la reprise du principe énoncé auparavant par le Conseil d'Etat en matière de police et en vertu duquel la liberté est la règle et la restriction l'exception (Conseil Constitutionnel, 12 janvier 1977, Fouille des véhicules). C'est ensuite l'absence de toute autorisation préalable (Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971, Liberté d'association; 10-11 octobre 1984, Liberté de la presse).
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