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Schéma récapitulatif des procédures collectives Mandat ad hoc, Conciliation, Sauvegarde, Sauvegarde financière acclélérée (SFA), Sauvegarde accélérée, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Liquidation judiciaire simplifiée, rétablissement professionnel sans liquidation Source: AjAssociés Du LUNDI au VENDREDI De 9:00 à 19:00 Actualités juridiques en droit des affaires
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Au carrefour de l'Europe, Lille attire chaque jour des entrepreneurs français et étrangers désireux de s'implanter ou de développer leur présence sur le marché français et/ou régional. Berceau historique du développement des entreprises du textile, de la grande distribution et de la VPC, la région accueille des groupes internationaux et nationaux très actifs. PwC Société d'Avocats Lille est positionné au cœur du tissu économique local: sa clientèle est composée de sociétés de rayonnement régional, national et international mais aussi de start-up émergentes. Avocat en droit des procédures collectives à lille dernier week. Le bureau est composé d'une équipe pluridisciplinaire d'une vingtaine de personnes dirigée par Stéphanie Verzura et Jean-Paul Rispail, Associés.
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La débiteur doit être en cessation des paiements et le redressement doit être manifestement impossible. Le débiteur ne doit pas déjà faire l'objet d'une procédure judiciaire La procédure de liquidation judiciaire peut intervenir après la cessation de l'activité professionnelle du débiteur si tout ou partie de son passif provient de celle-ci. Avocat - SCP Caille & Associés à Lille dans le Nord (59). L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire peut être demandée par le débiteur dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements. La procédure de liquidation judiciaire peut également être ouverte par le tribunal, sur requête du Ministère public, ou sur assignation d'un créancier du débiteur. Quelles sont les conséquences de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire?
Les conditions d'ouverture d'une procédure collective: Les trois procédures sont applicables à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. - Concernant la sauvegarde judiciaire: La demande d'ouverture de la procédure doit émaner du débiteur. Il doit justifier de difficultés que l'entreprise n'est pas en mesure de surmonter. Le tribunal rend sa décision à la suite de l'audition en chambre du conseil, du débiteur et des représentants du comité d'entreprise (ou des délégués du personnel) et décide, le cas échéant, de l'ouverture de la procédure. Avocat en droit des procédures collectives à lille. Il peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile; - Concernant le redressement judiciaire: la cessation de paiement doit être avérée. L'ouverture de la procédure peut être faite à l'initiative du débiteur (dans un délai de 45 jours à compter de la cessation de paiement), du tribunal ou sur assignation du créancier si aucune procédure de conciliation n'est en cours; - Concernant la liquidation judiciaire: le débiteur doit être en cessation de paiement et le redressement doit être manifestement impossible.