Pièces Détachées Invicta Nola 7 / Sos Victimes Des Notaires Contact Form

Fri, 05 Jul 2024 09:09:29 +0000
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ASSOCIATION " SOS VICTIMES DE NOTAIRES" Bouzais le 02 Novembre 2021 Mr Le Président de l'L 'Instruction, Mmes et Mrs les Hauts Conseillers De la Chambre de l'Instruction Cour d'Appel – 5, rue Carnot 78000 VERSAILLES LETTRE RECOMMANDEE AR N°1A 165 206 3945 3 OBJET: Partie Civile de Mme MICHAUD Partie CIVILE de S. O. S. SOS-Victimes de Notaires | Syndicat des Justiciables. Victimes de Notaires représentée par Mme NERON sa Secrétaire Générale. Audiencement: 23 Novembre 2021 à 9heures 10 ème Chambre -Section A En ma qualité de Partie Civile représentante l'Association de Défense des Victimes de Notaires dans l'affaire ci-dessus référencée mémoire au soutien de l'affaire MICHAUD SCI DANMARINE son Adhérente Où le Procureur de la République près la Cour d'Appel de VERSAILLES a rendu une ordonnance de NON-LIEU en date du 19 MARS 2021.

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La vente litigieuse étant intervenue le 17 juin 2002, le tribunal de grande instance de Bordeaux juge qu'il lui appartient de déterminer s'il existait à cette date des éléments de nature à entraîner une suspicion suffisante quant à l'existence d'une procédure collective dont faisait l'objet l'agent commercial. Sos victimes des notaires contact telephone. Sa réponse est positive: d'une part la profession d'agent commercial est une « activité à risques ». D'autre part, André G. avait « des problèmes financiers importants » puisque, en 2000, étaient publiés au titre des formalités concernant son immeuble un commandement valant saisie au profit du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Aigue Marine en raison de charges de copropriété impayées, une sommation, une inscription d'hypothèque légale du Trésor public et une inscription d'hypothèque judiciaire. Enfin, il est « inhabituel » qu'un père âgé de seulement 43 ans fasse une donation à son fils, les donations étant généralement destinées à éviter les conséquences fiscales d'une transmission du patrimoine « après la mort ».

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Cette affaire donne clairement l'impression que le Procureur de la République dans ses réquisitions n'a pas pris connaissance de tout le dossier, tant ses propos semblent en décalage avec les faits réels, ne serait-ce que: 1) -L'acte authentique de Me Bernard CHOIX notaire en date du 12 Avril 2000 où est noté avec la participation de Me ROUSSEL qui n'était déjà plus Notaire, mais au surplus où Me CHOIX raye son nom pour y mettre celui de Me ROUSSEL? -Cet acte ne pouvait en aucun cas être retenu pour vendre en saisie immobilière les biens de Mme MICHAUD, puisqu'il s'agissait en effet d'une défaillance, à elle seule déterminante, dans l'accomplissement de la mission de sécurité juridique qui était impartie à Me CHOIX et qu'au surplus les fonds n'ont jamais été versé à Mme MICHAUD. 2)- Me CHOIX fournira 16 versions de ce même acte, ce qui n'alerte même pas Le Vice-Président LE LOIRE pas plus que ce dernier interrogeant le Procureur de la République du TGI de Nanterre sur l'habilitation de Mme SANNIE à recevoir des actes authentiques, en réponse Il reçoit qu'il n'existe pas d'habilitation …..?

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n C'est un engagement bénévole à temps plein… Je suis dans mon bureau de 8 heures à midi et de 14 à 18 heures, du lundi au vendredi, deux cents jours par an. J'étudie les dossiers et je réponds à une trentaine de coups de téléphone par jour. Je reçois les gens et me déplace aussi pour les accompagner quand ma présence est acceptée. n Avez-vous suivi une formation particulière? Non, je me suis formée sur le tas. Au début, j'étais novice et je n'y comprenais strictement rien. Engager une telle action n'était pas sans risque, parce qu'on met en cause l'honnêteté des notaires, mais c'est un choix que j'ai fait et j'en assume aujourd'hui encore toute la responsabilité. "SOS VICTIMES DES NOTAIRES" complément d'enquête juillet 2021 | Le Club. n À quels obstacles avez-vous fait face? On m'a menacée, au début, mais plus maintenant. On m'a dit d'arrêter, qu'on allait me mettre en taule. On a aussi dit que j'étais folle. Une fois, je me suis retrouvée en garde à vue pour avoir fait un site Internet avec les noms de notaires impliqués dans des affaires. Que voulez-vous que ça me fasse?

L'entreprise ASSOCIATION S. O. S. VICTIMES DE NOTAIRES en détail Coordonnées 130 RUE DU FOUR A CHAUX (18200) BOUZAIS Présentation de l'entreprise La société ASSOCIATION S. VICTIMES DE NOTAIRES, dont la forme légale est Association déclarée, a été créée le 11/11/2006. Située à BOUZAIS (18200), elle est spécialisée dans le secteur de Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire. Des notaires sur liste noire - Lexing Alain Bensoussan Avocats. La société ASSOCIATION S. VICTIMES DE NOTAIRES recense établissements actifs et 0 événement notable depuis un an. Renseignements juridiques Dénomination ASSOCIATION S. VICTIMES DE NOTAIRES Activité (Code NAF/APE) du siège Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire Forme juridique Association déclarée Date création entreprise 11/11/2006 Date de création du siège L'annuaire des sociétés vous donne accès aux données financières de millions d'entreprises. Numéro Siren, chiffre d'affaires, résultat net, effectifs... Accédez gratuitement aux données financières de plus de 12 millions d'entreprises françaises.