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Lire aussi Quelle est l'assurance obligatoire? Quelles sont les assurances privées obligatoires? A voir aussi: Quelle application pour axa assurance? assurance santé Assurance habitation. Assurance responsabilité civile. Assurance voiture. Garantie dommages travaux. Est-il obligatoire d'avoir une assurance responsabilité civile? L'assurance responsabilité civile est également obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur, donc voitures, camions, tracteurs, mais aussi les véhicules qui ne nécessitent pas de permis de conduire. Il est intégré au contrat d'assurance véhicule. Les assurances sont-elles obligatoires? L'assurance responsabilité civile est-elle obligatoire? Non, même si c'est fortement recommandé. Plan de travail abîmé. En France, toute personne légalement responsable d'un dommage est infligée involontairement à autrui: c'est la Responsabilité Civile (RC), définie par le Code civil. Voir aussi Vidéo: Quelle assurance doit avoir un locataire? Quels sont les risques locatifs? L'assurance « risque locatif » couvre les dommages au logement causés par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.

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La vétusté et l'usure d'un logement et de ses équipements résultant d'un usage normal ne peuvent pas être imputés au locataire. Le vieillissement du logement est à la charge du propriétaire: Les tapisseries jaunies ou passées, les moquettes usées, décolorées, les peintures écaillées, les plafonds fissurés. Les portes et fenêtres détériorées avec des éclats de bois ou les peintures abîmées. Les normes d'usage sont de 5 à 7 ans pour les moquettes, de 7 à 10 ans pour les peintures et revêtements muraux. Plan de travail abimé par locataire ou propriétaire. De la même manière, les dégâts dus aux vices cachés, malfaçon de construction, sinistre extérieur au logement ou force majeure sont de la responsabilité du propriétaire. Le locataire doit tout de même informer le propriétaire dès qu'il en prend connaissance afin de mettre en jeu les garanties et assurances existantes. Comment définir et estimer la *VESTUSTE*? La vétusté s'entend de l'usure normale résultant de l'usage prolongé des lieux sans aggravation de cette usure par le fait du locataire L'usure générale normale incombe au bailleur, puisque le loyer est réputé constituer déjà la contrepartie de cette usure.

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15-02-2013 En tout état de cause, ayez toujours en mémoire que c'est la loi et non vous qui détermine pour chaque type de travaux *qui du locataire ou du propriétaire* doit régler la note. Pour ce faire en bonne harmonie, il est naturellement important, avant de commencer à vous engager dans des frais pour des réparations ou des travaux de rénovation, de bien vérifier que cette charge vous incombe bien... Plan de travail abimé par locataire le. L'expérience montre, trop souvent, que des conflits nés entre le locataire et son bailleur ont pour origine une méconnaissance des textes se rapportant aux obligations des parties et notamment, celles du locataire en matière de travaux ou de rénovation. En conséquence, le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement en bon état de réparation et les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement … d'où l'intérêt de porter une attention toute particulière à la lecture de *l'Etat des Lieux Entrant*, avant signature. Cette pièce est contractuelle à l'entrée dans les lieux loués et déterminante à la sortie des lieux Cet Etat des Lieux *Entrant* sera la bible de contrôle de l'Etat des Lieux *Sortant*.

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25 octobre 2021 Votre sol est abîmé ou offre un style trop ancien à votre intérieur. Il n'est plus en accord avec le reste de votre déco et vous souhaitez le changer. Malheureusement, vous n'êtes pas propriétaires des lieux. Si vous souhaitez changer le sol de votre logement en étant locataire, vous devez respecter certaines choses lors des travaux. Aujourd'hui, revenons sur vos droits en cas de travaux au niveau des sols de votre location. Est-il possible de changer le sol lorsque l'on est locataire? La moquette dans la chambre n'est plus au goût du jour? Le parquet est abîmé, rayé? Vous préférez le linoléum? Heureusement, les travaux de sol ne sont généralement pas longs à réaliser. Plan de Travail abîmé (Page 1) / Locations et baux / Pim.be. Toutefois, en tant que locataire, il est important de faire attention à certaines choses. En effet, si vous pouvez adapter l'appartement à vos goûts, il ne faut pas que les travaux réalisés modifient radicalement le logement. Ainsi, de trop grands changements intérieurs peuvent vous pénaliser légalement.

< Retour à la page d'accueil Le locataire d'un appartement meublé est soumis par la loi à un certain n'ombre d'obligations, dont l'entretien du logement. La notion « d'entretien » peut sembler relativement vague et il parfois difficile de discerner à qui revient la responsabilité en cas d'incident. Que signifie concrètement l'entretien du logement et que sont les réparations locatives? Entretien du logement: définition C'est dans l'article 1754 du Code Civil mentionne en effet la notion de « menu entretien », désignant un ensemble de petit travaux qu'il convient au locataire de réaliser afin de maintenir le logement en état de propreté, de salubrité, et en accord avec l'état des lieux d'entrée. La loi reste relativement vague sur ce qu'implique cette notion, entrainant souvent une confusion entre entretien du logement et réparations locatives. Plan de travail abimé par locataire al. Entretien du logement et réparations locatives L'entretien du logement peut simplement être définie comme le fait de maintenir le logement dans un état similaire à celui de l'état des lieux d'entrée.

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