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Bon à savoir: Avant l'exploitation d'un fonds de commerce dans le local commercial, un expert en sécurité vérifiera la mise en conformité de celui-ci. De surcroît, une réponse ministérielle publiée au journal officiel en 2002 précise que l'état de l'installation électrique d'un local commercial doit s'apprécier en fonction du risque apparent qu'elle peut présenter. Il existe une obligation de sécurité à la charge du bailleur en ce qui concerne les installations électriques du local commercial. Les cas échéant, des travaux de mise en conformité aux normes électriques pourront être exigés de la part des autorités compétentes ou du locataire. Bail commercial et loi Pinel: la répartition des travaux entre le propriétaire et le locataire La loi Pinel du 18 juin 2014 a modifié en profondeur la réglementation en matière de baux commerciaux. En particulier, la loi Pinel a eu pour visée d'encadrer la répartition des charges et des travaux entre le propriétaire et le locataire dans un bail commercial.

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Les rédacteurs d'acte devront redoubler d'ingéniosité pour protéger les intérêts des parties, éclairer et recueillir leur consentement dans le cadre d'un acte qui sera soumis à la loi Pinel et à ses difficultés d'interprétation. Vous avez apprécié cet article? Likez Magazine Décideurs sur Facebook! Introduction en bourse réussie pour Lhyfe, spécialiste de l'hydrogène vert L'entrée sur le marché réglementé d'Euronext® à Paris, a permis à la start-up d'effectuer une augmentation de capital d'un montant de 110 millions d'e... Logement: ministère amer Malgré les interpellations multiples dénonçant une campagne au cours de laquelle la question du logement est restée très secondaire, en dépit des aler... Agnès Pannier-Runacher, Amélie de Montchalin: mission environnement À Elisabeth Borne, Première ministre en charge de la planification écologique, Emmanuel Macron a décidé d'adjoindre Agnès Pannier-Runacher à la Transi... Glowee: la nature en lumière Chaque semaine, Décideurs vous propose un focus sur une start-up prometteuse ou un acteur incontournable de la tech française.

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Pour que le preneur puisse jouir de ce droit, le bailleur doit impérativement notifier sa volonté de vendre au preneur au moyen d'un courrier recommandé; pour cela, le bailleur peut tout à fait utiliser la LRE (lettre recommandée électronique). 5. La simplification du congé: avec l'entrée en vigueur de la Loi Pinel, les parties peuvent désormais donner congé par recommandé. L'utilisation de la LRE ( lettre recommandée électronique) est possible et offre plusieurs avantages aux parties. En effet, avant cette loi, le congé devait impérativement être donné par acte d'huissier. Avec cette nouvelle mesure, les parties peuvent accélérer leur procédure et réduire considérablement leur coût de résiliation. Pour en savoir plus sur la résiliation d'un bail commercial par LRE, un article est déjà disponible sur notre blog.

Pour les baux en cours, l'obligation d'établir un état des lieux s'applique à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux d'entrée a été effectué. Par ailleurs, il existe souvent une clause selon laquelle le locataire prend les lieux en l'état, sans pouvoir demander au propriétaire aucune réparation. La jurisprudence estime, cependant, qu'en l'absence de toute autre précision dans le contrat de bail, cette clause ne dispense pas le bailleur de son obligation de délivrer les lieux loués en bon état de réparation de toute espèce, obligation issue des articles 1719 et 1720 du Code civil.

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Une page, qui recense l'intégralité des mises à jour à ce sujet, est disponible ici pour suivre en temps réel l'évolution des choses. Normalement, les possesseurs de LUNA avant la date effective de l'attaque (7 mai) et qui possèdent moins de 10 000 LUNA devraient pouvoir recevoir leurs jetons instantanément, selon un billet de blog de la TFL. Forfait 3 heures a paris. Sur leur site respectif, les plateformes d'échange de cryptomonnaies tentent de rassurer leurs clients en attendant d'avoir plus de détails. "Les utilisateurs qui ont des soldes UST et LUNA sur FTX pendant la période de l'instantané seront éligibles pour recevoir le nouvel airdrop LUNA, sous réserve de certains ajustements. Les détails, y compris le calendrier, la mise en œuvre et le montant, seront annoncés séparément", écrivait l'équipe de hier. Acheter du Bitcoin / Ether facilement Une app mobile simple et intuitive Ouvrir un compte en 19 secondes 4% de rendement sur les avoirs en Bitcoin 1 Plateforme n° 1 mondiale Formation pour les débutants Zéro frais de dépôt (virement) Plus large choix de crypto-monnaies (>100) 2

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Certains de vos salariés, notamment cadres, ont une charge de travail variable et effectuent régulièrement des heures supplémentaires. Vous souhaitez leur proposer de conclure une convention individuelle de forfait. Mais, avec lesquels de vos salariés est-il possible de conclure cette convention? Quelles sont les conditions à respecter? Comment la mettre en œuvre? Comment rémunérer votre salarié? Quelle est la différence entre le forfait heures et le forfait jours? Forfait heures et forfait jours: 7 points pour tout savoir. Pourquoi mettre en place une convention de forfait? Une convention de forfait est un contrat par lequel vous pouvez prévoir que votre salarié effectuera une durée de travail différente de la durée légale ou conventionnelle. Elle permet de laisser une large autonomie à votre salarié concernant ses horaires de travail. Cette durée de travail peut être forfaitisée en heures ou en jours. 📌 Le forfait en heures peut être: hebdomadaire; mensuel; annuel. Forfait 3 heures supplémentaires. 📌 Le forfait en jours, quant à lui, est annuel.

Crypto-monnaies Les jetons de la cryptomonnaie Terra (LUNA) ne valent plus rien mais leur remplaçant arrive. Vous allez pouvoir les échanger et en acheter de nouveau très prochainement. © Unsplash / Mariia Shalabaieva La cryptomonnaie Luna de la blockchain Terra est de retour. Les principales plateformes d'échange ont répondu favorablement à sa réintégration. D'ici quelques jours, des milliers d'investisseurs qui ont gardé leurs jetons malgré l'effondrement de leur valeur pourront les remplacer par les nouveaux. Leur nom ne change pas mais les précédents s'appelleront maintenant les Luna Classic (LUNC). Forfait heures : respectez à la lettre les dispositions de la convention collective ! | Éditions Tissot. Pour pouvoir revenir, la cryptomonnaie a totalement changé de blockchain (Terra 2. 0), qui gèrera uniquement les nouveaux Luna (et non les Luna Classic). Pour ce qu'il est de l'UST, le stablecoin n'est pas prévu dans le plan de relance. Lui qui perdait son suivi du dollar et qui a entraîné la chute du cours de Luna ne pourra plus jamais être relancé pour une question de confiance et de modèle opérationnel (il était un stablecoin algorithmique expérimental).