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Sat, 13 Jul 2024 02:30:32 +0000
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10 Personne 0. 11 Représentants Légaux 0. 12 Taux Préférentiel 0. 02 Intégralité et primauté 0. 03 Lois applicables 0. 04 Non-conformité 0. 04. 01 Divisibilité 0. 02 Disposition alternative 0. 05 Généralités 0. 05. 01 Cumul 0. 02 Non-renonciation 0. 03 Dates et délais a) De rigueur b) Calcul c) Reports 0. 04 Références financières 0. 05 Renvois 0. 06 Genre et nombre 0. 07 Titres 1. 00 OBJET 1. 01 Droit exclusif 1. Attestation de consignation modele et exemple. 02 Acceptation du CONSIGNATAIRE 1. 03 Livraison des Biens 1. 04 Identification des Biens 2. 00 CONTREPARTIE 2. 01 Prix de vente 2. 02 Déduction 2. 03 Intérêts 3. 00 MODALITÉS DE PAIEMENT 3. 01 Paiement du prix de vente 3. 02 Compte en fidéicommis 3. 03 Durant la période de consignation 3. 04 Après la période de consignation 4. 00 SÛRETÉS 5. 00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES 6. 00 ATTESTATIONS DU FOURNISSEUR 7. 00 ATTESTATIONS DU CONSIGNATAIRE 8. 00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES 9. 00 OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR 10. 00 OBLIGATIONS DU CONSIGNATAIRE 10. 01 Assurances 10. 01 Souscription 10. 02 Montant 10.

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